Charte sociale européenne

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      Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

       



      Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne.

      Dans le cadre du système de rapports nationaux, il adopte des conclusions et dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des decisions.

      Le Comité se compose de 151 experts indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres2 pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

      Il procède à l’élection des membres de son Bureau qui est est constitué d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents, et d’un Rapporteur Général, pour une période de deux ans, renouvelable.
       


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      1 Le nombre des membres a été fixé suite à une décision prise par le Comité des Ministres à la 751ème réunion des Délégués des Ministres (2-7 mai 2001).

      2 Selon le Protocole de Turin les membres du CEDS sont élus par l’Assemblée Parlementaire. Cette disposition est la seule à ne pas encore être appliquée.