Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation CGT c. France est devenue publique

14 janvier 2011

La dcision sur le bien-fond du Comit europen des Droits sociaux concernant la rclamation collective  Confdration Gnrale du Travail (CGT) c. France (n 55/2009) est devenue publique aujourdhui.

La rclamation porte sur les articles 2 (droit des conditions de travail quitables) et 4 (droit une rmunration quitable) de la Charte rvise.

Le Comit a conclu lunanimit la violation de larticle 21 (dure raisonnable du travail), au titre du systme de forfait en jours sur lanne et au titre des astreintes ; la violation de larticle 25 (repos hebdomadaire), eu gard aux consquences en matire de jour de repos hebdomadaire de lassimilation des priodes dastreinte des priodes de repos ; la violation de larticle 42 (rmunration majore pour les heures supplmentaires) ,au titre du systme de forfait en jours sur lanne ; et quil ny a pas violation de larticle 42 de la Charte rvise du fait de linstauration de la journe de solidarit non rmunre.

Dcision sur le bien-fond
Sommaire de la dcision
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