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Contact:
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg (France)
www.coe.int/minorities, tél +33 (0)3 90 21 44 33

[18/12/2009] Saint-Marin : publication de l'avis du 3e cycle

[16/12/2009] Pologne : publication anticipée de l'avis du 2e cycle

[09/12/2009] Bosnie-Herzégovine : adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités

[07-11/12/2009] Hongrie: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (pas de comuniqué de presse)

[07-10/12/2009] Allemagne: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (pas de communiqué de presse)

[03/12/2009] Slovak Republic: visit of the Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities (disponible en anglais)

[05/11/2009] Arménie : rapport étatique du 3e cycle reçu

[05/11/2009] Portugal et Kosovo* : adoption des avis du Comité consultatif

[26/10/2009] Serbie : publication des commentaires du 2e cycle

[12/10/2009] Croatie : rapport étatique du 3e cycle reçu

[12/10/2009] Géorgie: publication anticipée de l'avis du premier cycle

[12/10/2009] Chypre: visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[28/09/2009] Bulgarie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[22/07/2009] République slovaque: rapport étatique du 3e cycle reçu

[08/07/2009] Albanie: adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités

[26/06/2009] Comité consultatif : adoption de quatre avis

[25/06/2009] Serbie : publication anticipée de l'avis du 2e cycle

[10/06/2009] Bosnie-Herzégovine : Publication de l'avis du 2e cycle et des commentaires du gouvernement

[04/06/2009] Hongrie : rapport étatique du 3e cycle reçu

[07/05/2009] Ukraine : rapport étatique du 3e cycle reçu

[30/04/2009] Chypre : rapport étatique du 3e cycle reçu

[27/04/2009] Kosovo : visit of the Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities (disponible en anglais)

[22/04/2009] Saint-Marin : rapport étatique du 3e cycle reçu

[21/04/2009] Moldova : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[16/04/2009] Les avis du Comité consultatif seront désormais rendus publics plus rapidement

[20/03/2009] Comité consultatif : adoption de trois avis

[18/03/2009] Liechtenstein : rapport étatique du 3e cycle reçu

[24/02/2009] Début du 3e cycle de suivi

[24/02/2009] Pays-Bas : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[02/02/2009] Suède : séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[26/01/2009] Séminaire de suivi en "ex-République yougoslave de Macédoine"

[19/01/2009] Monténégro: adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités

[19/01/2009] Appel à contribution: indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la Convention-cadre

[14/01/2009] Portugal: rapport étatique du 2e cycle reçu

[14/01/2009] Le Comité des ministres désigne un nouveau membre ordinaire pour siéger au Comité consultatif


18/12/2009
Protection des minorités nationales: Saint Marin facilite l’intégration des immigrés
Strasbourg, 18.12.2009 – Saint-Marin fait preuve d'une approche constructive dans la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Selon l’Avis du Comité consultatif publié ce jour, des mesures juridiques importantes ont été adoptées pour lutter contre la discrimination, ainsi que des initiatives visant à faciliter l’intégration des immigrés.

Le Comité consultatif s’est félicité du climat général de dialogue et de tolérance dans le pays où aucune forme ouverte de discrimination ou d’intolérance n'est signalée.

Afin de contribuer à préserver le climat de compréhension mutuelle à Saint Marin, il souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la prise de conscience de l’importance de la lutte contre le racisme. Le Comité recommande également la création d’un organe indépendant chargé de suivre l’évolution du racisme et de la discrimination.

***

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi, par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre.


16/12/2009
Pologne : publication anticipée de l'avis du du 2e cycle
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur la Pologne a été rendu public à l'initiative du gouvernement. Le Comité consultatif a adopté cet avis en mars 2009 après avoir effectué une visite dans ce pays en décembre 2008.

Résumé de l’Avis :

« Depuis l’adoption du premier Avis du Comité consultatif sur la Pologne le 27 novembre 2003, la Pologne a continué de veiller à la protection des minorités nationales. Plusieurs mesures positives ont été prises dans ce domaine, telles que l’adoption de la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale et la constitution d’une structure gouvernementale chargée de lutter contre la discrimination. Les minorités nationales bénéficient toujours d’un niveau de protection élevé, et les relations entre les minorités nationales et la société majoritaire sont caractérisées par un climat de compréhension mutuelle et de tolérance.

La loi susmentionnée donne la possibilité d’employer la langue minoritaire comme « langue complémentaire » dans l’administration et pour les indications topographiques dans les municipalités dont le nombre de résidents déclarant appartenir à une minorité nationale n’est pas inférieur à 20 %, ce qui accroît considérablement la portée des droits linguistiques dont jouissent les personnes appartenant à des minorités nationales.

L’enseignement de ou dans la langue minoritaire demeure une priorité essentielle pour les autorités. L’allocation versée pour chaque élève appartenant à une minorité nationale a été sensiblement relevée pour représenter une fois et demie celle versée pour un élève d’une école publique de même type dans la même municipalité. Les élèves roms bénéficient d’une aide ciblée grâce à des assistants d’éducation roms et à des bourses qui leur sont spécifiquement destinées. Les autorités intègrent les élèves roms dans les écoles ordinaires et la quasi-totalité des classes roms séparées ont été supprimées.

Les minorités nationales participent activement à la vie sociale et économique et aux affaires publiques du pays. Un nombre important de représentants de minorités nationales ont été élus aux conseils locaux à tous les niveaux. En raison de ses vastes prérogatives consultatives, la commission mixte du gouvernement et des minorités nationales et ethniques peut influencer en profondeur le débat relatif aux questions sur les minorités nationales et servir de moyen de communication utile avec les autorités.

Les fonds consacrés à la protection, à la préservation et au développement de l’identité culturelle des minorités en Pologne ont beaucoup augmenté ces dernières années.

Certaines insuffisances demeurent néanmoins dans la mise en œuvre de la Convention-cadre. Le nombre des infractions à motivation raciale commises ces dernières années en Pologne a augmenté. Les autorités ne prennent pas les mesures adéquates pour prévenir les actes racistes, notamment ceux commis avant, pendant et après les manifestations sportives.

Des motifs de préoccupation existent. Ils concernent des cas signalés d’obstacles au niveau local qui empêchent les membres des minorités nationales d’exercer leurs droits, ainsi que des déclarations provocatrices conditionnant le respect des droits des minorités à des actions réciproques de la part des pays voisins.

De nouvelles mesures devraient être prises, en coopération avec les personnes concernées, pour traiter les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux Roms en matière de logement, d’emploi et de soins de santé. Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour résoudre les problèmes qu’ils rencontrent dans le domaine de l’éducation et, d’une manière plus générale, pour lutter contre leur exclusion sociale et leur marginalisation.

Le nombre réel de municipalités employant une langue minoritaire comme « langue complémentaire » dans l’administration et affichant les noms locaux traditionnels, les noms des rues et d’autres indications topographiques dans une langue minoritaire reste peu élevé. De plus, le droit d’utiliser la « langue complémentaire » dans l’administration ne concerne que les autorités municipales mais n’englobe pas la police, les services de santé, la poste ou l’administration gouvernementale au niveau local.

En outre, s’agissant du champ d’application personnel de la Convention-cadre en Pologne, adopter une approche plus inclusive et élargir le dialogue au niveau interne est nécessaire. »

Sont également rendus publics les commentaires du gouvernement sur cet avis (uniquement en anglais).


09/12/2009
Bosnie-Herzégovine : adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités
Le Comité des Ministres vient d’adopter une résolution sur la protection des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine. Cette résolution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Résumé de la résolution :

"Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- Examiner la possibilité d’introduire, dans l’ordre juridique, une nouvelle terminologie pour se référer aux personnes appartenant aux minorités nationales ;

- Prendre des mesures résolues et mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les plans d’action pour l’emploi, le logement et la santé des Roms, en étroite coopération avec les représentants de ces derniers ; poursuivre activement la mise en œuvre du Plan d’action sur les besoins en matière d’éducation des Roms et autres personnes appartenant à des minorités nationales, en mettant l’accent sur le suivi et l’évaluation des mesures prises jusqu’à présent, et ce en adoptant une approche participative ;

- Envisager de collecter des données complètes et à jour sur la situation des minorités nationales, tout en respectant les normes internationales en matière de protection des données personnelles ;

- Lutter plus résolument contre toutes les formes de discriminations fondées sur l’origine ethnique, nationale ou religieuse, engager des poursuites dans les cas d’incitation à la haine raciale ou religieuse et décourager l’expression de préjugés et stéréotypes, y compris dans les médias et la sphère politique ;

- Prendre des mesures résolues pour contrer la tendance préoccupante à une ségrégation accrue des élèves selon des clivages ethniques ;

- Mettre tous les moyens en œuvre afin que les Conseils des minorités nationales puissent effectuer leur mission de façon efficace et soient ainsi en mesure d’améliorer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales aux affaires publiques ; prendre des mesures, au niveaux législatif et pratique le cas échéant, afin de permettre une meilleure représentation des minorités nationales, en particulier des Roms, dans les instances élues, notamment au niveau local ;

- S’efforcer d’accorder, de façon régulière, un soutien plus substantiel aux minorités nationales afin de les aider à préserver et développer leur patrimoine culturel et leurs langues ;

- Procéder, dans les régions d’implantation traditionnelle ou substantielle des minorités nationales, à une évaluation des besoins et de la demande des personnes appartenant aux minorités nationales en matière d’usage des langues minoritaires dans les relations avec les autorités administratives, de signalisation topographique et en matière d’enseignement dans ces langues et de ces langues."


05/11/2009
L'Arménie a soumis, en anglais et arménien, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


05/11/2009
Portugal et Kosovo* : adoption des avis du Comité consultatif
Le 5 novembre 2009, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté des avis sur le Portugal et le Kosovo. Ces avis sont restreints pour le moment.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.

 

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.


26/10/2009
Serbie : publication des commentaires du 2e cycle
Les commentaires du gouvernement sur le 2e avis du Comité consultatif ont été soumis le 30 septembre 2009 et rendus publics le 26 octobre 2009.


12/10/2009
La Croatie a soumis, en anglais et croate, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


12/10/2009
G
éorgie : publication anticipée de l'avis du premier cycle
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur la Géorgie a été rendu public à l'initiative du gouvernement. Le Comité consultatif a adopté cet avis en mars 2009 après avoir effectué une visite dans ce pays en décembre 2008.

Résumé de l’Avis :

"Le Comité consultatif se félicite que la ratification de la Convention-cadre ait suscité un débat en Géorgie et que la discussion se poursuive autour de l’adoption d’un cadre législatif plus complet pour la protection des minorités nationales. Il espère que suite à ce débat, la Géorgie pourra développer son cadre législatif régissant la protection des minorités nationales et mettre en place une politique ouverte, globale et à long terme, permettant de répondre de façon adéquate aux besoins existants et à venir, en conformité avec les principes de la Convention-cadre. Il est important que les personnes appartenant aux minorités nationales soient pleinement impliquées dans ce débat. Le Comité consultatif relève également avec satisfaction l’accent mis par le Gouvernement sur la nécessité de promouvoir la tolérance et l’intégration, et espère que le projet de Concept national pour la tolérance et l’intégration civique sera rapidement adopté et mis en œuvre de façon effective.

Le Comité consultatif encourage les autorités géorgiennes, ainsi que l’ensemble des parties concernées, à intensifier leurs efforts et à faire preuve d’une approche ouverte et constructive afin de trouver, le plus rapidement possible, une solution juste et durable au conflit à propos de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie, dans la mesure où ce dernier a une influence négative sur la mise en œuvre de la Convention-cadre sur l’ensemble du territoire géorgien. Ce faisant, les principes inscrits dans la Convention-cadre devraient recevoir toute l'attention requise, afin de s'assurer que les droits des personnes appartenant aux minorités sont respectés.

Le Comité consultatif considère que la question des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales reste un défi important pour les autorités. En effet, si des efforts sont faits par les autorités pour faciliter l’apprentissage de la langue géorgienne par les personnes appartenant aux minorités nationales qui ne la maîtrisent pas, ils sont loin d’être suffisants et ne permettent pas de répondre de façon adéquate aux besoins existants en la matière. L’amélioration de l’offre d’apprentissage du géorgien devrait donc être une priorité pour les autorités. De façon générale, ces dernières devraient s’assurer que la politique de promotion de la langue géorgienne ne se fasse pas au détriment des droits des personnes appartenant aux minorités nationales en matière linguistique, droits dont la mise en œuvre effective exige des mesures plus résolues, aussi bien pour ce qui est du cadre législatif que de sa mise en œuvre.

Dans le domaine de l’éducation, l’insuffisance des moyens alloués à la filière d’enseignement en langues minoritaires a pour conséquence que les élèves concernés ne sont pas sur un pied d’égalité avec les autres élèves. Par ailleurs, bien qu’il relève avec intérêt les réformes entreprises dans le système éducatif géorgien, le Comité consultatif s’inquiète des conséquences que ces dernières peuvent avoir sur les personnes appartenant aux minorités nationales. Il est, en particulier, essentiel d’assurer aux élèves ayant étudié dans les écoles en langues minoritaires un accès égal et sans obstacles injustifiés à l’éducation supérieure. De manière plus générale, les autorités devraient prendre toutes les mesures requises pour promouvoir l’égalité pleine et entière des personnes appartenant aux minorités dans le système éducatif.

La participation des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique du pays, ainsi qu’aux affaires publiques, reste limitée et nombre d’entre elles se trouvent isolées de la société géorgienne. La méconnaissance de la langue géorgienne par ces personnes est l’un des facteurs pouvant expliquer cette marginalisation. Les autorités devraient prendre des mesures vigoureuses pour supprimer les obstacles législatifs et pratiques à la participation des personnes appartenant à des minorités nationales dans les assemblées élues, ainsi que dans l’exécutif, et permettre une meilleure représentation des minorités dans le service public. La consultation par les autorités des représentants des minorités nationales, notamment dans le cadre du Conseil des minorités ethniques, devrait être plus systématique et il est nécessaire d’accorder toute l’attention requise aux recommandations et propositions émises par cette unique instance de représentation des minorités. En outre, les autorités géorgiennes devraient prendre des mesures plus résolues pour promouvoir la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie socio-économique du pays.

Le Comité consultatif est préoccupé par les tensions religieuses accrues, qui affectent particulièrement les personnes appartenant à des minorités nationales. Les autorités devraient mettre tout en œuvre afin de combattre ce phénomène et, de façon générale, toute forme d’intolérance fondée sur l’appartenance ethnique ou religieuse. Par ailleurs, il est nécessaire de développer davantage les actions visant à renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel entre population majoritaire et personnes appartenant à des minorités nationales, par le biais d’une politique équilibrée, qui tienne pleinement compte des droits des personnes appartenant à des minorités."

Sont également rendus publics les commentaires du gouvernement sur cet avis.


12/10/2009
Chypre : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Nicosie du 12 au 15 octobre 2009 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue à Chypre. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, le médiateur, ainsi qu'avec des personnes appartenant à des minorités nationales.

La délégation du Comité consultatif est composée de Mme Ilze BRANDS-KEHRIS (Première Vice-Presidente du Comité consultatif et membre élu au titre de la Lettonie), Mme Iulia MOTOC (membre du Comité consultatif élu au titre de la Roumanie) et Mr Dalibor JILEK (Membre du Comité consultatif élu au titre de la République tchèque).  Ils seront accompagnés par Mme Artemiza-Tatiana CHISCA du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : Chypre a présenté son 3e rapport étatique en avril 2009. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») qui sera transmis au gouvernement de Chypre pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard de Chypre.


28/09/2009
Bulgarie : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Sofia et Plovdiv  du 28 septembre au 02 octobre 2009.

Cette visite est la deuxième que le Comité consultatif effectue en Bulgarie. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, le médiateur, ainsi qu'avec des personnes appartenant à des minorités nationales, et des ONG travaillant sur les droits de l’homme.

La délégation du Comité consultatif est composée de Mr Alan PHILLIPS (Président du Comité Consultatif et membre élu au titre du Royaume-Uni),  Mr Gáspár BIRO (membre du Comité consultatif élu au titre de la Hongrie) et Mr Ferenc HAJÓS (membre du Comité consultatif élu au titre de la Slovénie). Ils seront accompagnés par Mme Michèle AKIP, Chef du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et Mr  Krzysztof  ZYMAN, Administrateur du Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Note : La Bulgarie a présenté son 2e rapport étatique en novembre 2007. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») au Printemps  2010 et celui-ci sera transmis au gouvernement de la Bulgarie pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard de la Bulgarie.


22/07/2009
La République slovaque vient de soumettre, en anglais et slovaque, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


08/07/2009
Albanie : adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités

Le Comité des Ministres vient d’adopter une
résolution sur la protection des minorités nationales en Albanie. Cette résolution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Résumé de la résolution :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

"- remédier à l’absence actuelle de données sur l’appartenance ethnique, notamment en incluant une question à cet effet dans le prochain recensement, dans le respect des normes internationales relatives à la protection des données personnelles et du principe de la libre auto-identification, lequel devrait être également respecté lors de l’établissement des certificats de naissance ;

- garantir que les personnes appartenant aux minorités « ethnolinguistiques » ne se voient pas indûment confrontées à des obstacles pour bénéficier de la protection de la Convention-cadre ;

- revoir les limitations territoriales posées à l’application de la Convention-cadre et garantir que les personnes appartenant aux minorités nationales ont bien accès à leurs droits, sans restrictions excessives ;

- compléter l’élaboration du cadre législatif albanais en vue de combler ses lacunes concernant l’interdiction de discrimination, l’utilisation des langues minoritaires dans les relations avec l’administration, pour la présentation des indications topographiques et la programmation télé-radiodiffusée à l’intention des minorités ;

- revoir les structures institutionnelles responsables des questions liées aux minorités afin d’établir un dialogue régulier entre d’une part, une structure gouvernementale dotée d’un pouvoir de décision et, d’autre part, les organisations représentant les différentes minorités, et assurer la participation effective des représentants des minorités au processus décisionnel ;

- répondre aux insuffisances constatées concernant l’enseignement dans les langues minoritaires, les manuels scolaires et la formation pédagogique des professeurs ; s’assurer dans cette démarche de la consultation effective des représentants des minorités ;

- prendre des mesures urgentes pour résoudre la question de la non-inscription de beaucoup de Roms à l’état civil, notamment en simplifiant la procédure administrative pertinente et en prenant des mesures de sensibilisation sur l’importance de cette inscription ;

- redoubler d’efforts en vue de la mise en œuvre complète de la Stratégie nationale sur les Roms en associant les autorités locales, en allouant les fonds et les ressources nécessaires et en évaluant régulièrement les progrès réalisés ;

- développer une politique de soutien de la culture des minorités nationales en consultation avec les représentants des minorités ;

- encourager la formation des journalistes sur les questions concernant les minorités, promouvoir une participation accrue des minorités dans les instances dirigeantes des entreprises de médias et étendre la couverture géographique de la radio-télédiffusion en langues minoritaires ;

- renforcer les mesures en vue d’encourager le recrutement de personnes appartenant à des minorités dans l’administration publique. "


26/06/2009
Comité consultatif : adoption de quatre avis
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté quatre avis dans le cadre des premier et troisième cycles de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces quatre avis sont restreints pour le moment.

Ont été adoptés un avis sur les Pays Bas le 25 juin, et un avis sur le Liechtenstein, Saint-Marin et Moldova le 26 juin 2009.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.


25/06/2009
Serbie : publication anticipée de l'avis du 2e cycle
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur la Serbie a été rendu public à l'initiative du gouvernement. Le Comité consultatif a adopté cet avis en mars 2009 après avoir effectué une visite dans ce pays en novembre 2008.

Résumé de l’Avis :

"Depuis l’adoption du premier Avis du Comité consultatif, en novembre 2003, les autorités serbes ont adopté, en 2006, une nouvelle Constitution qui comporte une section consacrée à la protection des minorités nationales, ce qu’il convient de saluer. Un nouveau Code pénal, contenant d’importantes dispositions relatives à la non-discrimination, a également été adopté. Le Médiateur national a pris ses fonctions et des actions prometteuses vont être engagées en matière de suivi de la protection des minorités dans toutes les régions de Serbie. La volonté de poursuivre les réformes manifestée par le ministère des Droits de l’homme et des Droits des minorités, récemment créé, est encourageante.

Les possibilités offertes aux personnes appartenant à une minorité nationale d’apprendre leur langue ont été développées dans certaines régions de Serbie et de nouvelles mesures ont été prises pour l’affichage des toponymes traditionnels et des indications topographiques. Les conseils des minorités nationales qui ont été établis à ce jour ont commencé à jouer un rôle actif dans l’expression des intérêts des minorités, malgré le vide juridique qui entoure leur rôle et leurs activités.

Le retard pris dans la préparation de certaines lois, y compris la loi sur les conseils des minorités nationales, au cours des cinq dernières années, suscite des préoccupations légitimes. Dans l’ensemble, le rythme des réformes dans le domaine de la protection des minorités s’est ralenti. Les changements apportés au cadre législatif relatif aux médias des minorités manquent de cohérence et sont, de ce fait, source de confusion.

Dans le domaine de l’éducation, le caractère facultatif de l’enseignement des langues minoritaires devrait faire l’objet de nouvelles consultations avec les représentants des minorités nationales. L’accès à l’éducation reste difficile pour certaines personnes appartenant aux minorités nationales du fait des problèmes rencontrés pour faire reconnaître les diplômes obtenus dans des établissements d’enseignement de la région.

Il est indispensable que la future Stratégie nationale pour les Roms prévoie des mesures énergiques pour résoudre les difficultés d’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux soins de santé que rencontrent ces personnes et que la question de l’absence de documents d’identité soit réglée en priorité. "

Note: Le Convention-cadre a été ratifié par 39 Etats. La convention comprend un système de suivi, par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en oeuvre de la Convention-cadre. Les avis du Comité consultatif sont rendus publics dès l’adoption des recommendations et des conclusions du Comité des Ministres mais peuvent être rendus publics plus tôt, à l’initiative du pays.


10/06/2009
Bosnie-Hérzegovine : Publication de l'avis du 2e cycle ainsi que les commentaires du gouvernement
L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sur la Bosnie-Hérzegovine a été rendu public à l'initiative du gouvernement. Le Comité consultatif a adopté cet avis en octobre 2008 après avoir effectué une visite dans ce pays en mars 2008.

Résumé de l’Avis :

"La Bosnie-Herzégovine a pris un certain nombre de mesures pour faire progresser la mise en œuvre de la Convention-cadre. Une législation sur la protection des personnes appartenant aux minorités nationales a été adoptée tant par la Fédération que par la Republika Srpska. De nouvelles mesures doivent cependant être prises pour faire en sorte que la législation existante soit pleinement mise en œuvre.

Les personnes appartenant aux minorités nationales continuent à être incluses dans la catégorie des « Autres », elles n’ont pas les même droits politiques que celles appartenant aux trois peuples constitutifs et elles restent à l’écart des affaires publiques. Elles continuent d’être peu visibles au sein de la société dans la mesure où le système institutionnel est axé sur les intérêts des trois peuples constitutifs.

Des plans d’action louables ont récemment été élaborés sur le logement, la santé et l’emploi des Roms, afin de progresser dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les Roms de 2005. Il est essentiel qu’ils soient mis en œuvre sans délai car de nombreux Roms continuent d’être confrontés à de graves difficultés dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, du logement et de l’accès à la santé. En outre, leurs possibilités de participer aux processus de prise de décision sont très réduites.

Dans le domaine de l’éducation, on constate une tendance très préoccupante à procéder à une ségrégation accrue des élèves selon des clivages ethniques.
Des instances consultatives des minorités nationales ont été mises sur pied en Republika Srpska et au niveau de l’Etat. Il est important de leur octroyer un soutien adéquat afin qu’elles soient effectivement en mesure de prendre part à la formulation de lois et de politiques. ...."

Sont également rendus publics les commentaires du gouvernement sur cet avis.

Note: Le Convention-cadre a été ratifié par 39 Etats. La convention comprend un système de suivi, par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, évalue la mise en oeuvre de la Convention-cadre. Les avis du Comité consultatif sont rendus publics dès l’adoption des recommendations et des conclusions du Comité des Ministres mais peuvent être rendus publics plus tôt, à l’initiative du pays.


04/06/2009
La Hongrie vient de soumettre, en anglais et hongrois, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


07/05/2009
Ukraine vient de soumettre, en anglais et ukrainien, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


30/04/2009
Chypre vient de soumettre, en anglais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


21/04/2009
Moldova : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite à Chisinau, Moldova du 21 au 24 avril 2009.

Cette visite est la troisième que le Comité consultatif effectue au Moldova. La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales, avec les autorités du pays, ainsi qu'avec des personnes appartenant à des minorités nationales, et des ONG travaillant sur les droits de l’homme.

La délégation du Comité consultatif est composée de Mr Gáspár BIRO (membre du Comité consultatif élu au titre de la Hongrie), Mme Bohumila FERENCUHOVA (membre du Comité consultatif élu au titre de la République slovaque) et Mr Alan PHILLIPS (membre du Comité consultatif élu au titre du Royaume-Uni) qui seront accompagnés par Mme Françoise KEMPF du Secrétariat.

Note : Moldova a présenté son 3e rapport étatique en février 2009. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») en juin 2009 et celui-ci sera transmis au gouvernement du Moldova pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard du Moldova.


22/04/2009
Saint-Marin vient de soumettre, en anglais, son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


16/04/2009
Les avis du Comité consultatif seront désormais rendus publics plus rapidement
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 16 avril, un amendement d’importance aux règles relatives à la publicité des avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : ces avis seront désormais automatiquement publics quatre mois après leur transmission à l’Etat concerné.

Les Etats sont encouragés à rendre publics les avis du Comité consultatif immédiatement après leur réception mais s’ils ne le font pas à ce stade, conformément aux nouvelles règles, les avis deviendront automatiquement publics à l’issue de ces quatre mois. Cet amendement prévoit que toute exemption à cette règle des quatre mois ne peut être accordée que la base d’objections motivées présentée par l’Etat concerné.

Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les avis adoptés ultérieurement.

 Références : Texte de l’amendement


20/03/2009
Comité consultatif : adoption de trois avis
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté trois avis dans le cadre des premier et deuxième cycles de suivi portant sur la mise en œuvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.

Ont été adoptés un avis sur la Géorgie et la Serbie le 19 mars, et un avis sur la Pologne le 20 mars 2009.

Les avis seront présentés au Comité des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations.


18/03/2009
Liechtenstein vient de soumettre, en anglais [et en allemand], son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


24/02/2009
Début du 3e cycle de suivi :
Moldova vient de soumettre, en anglais [ainsi que dans la langue officielle], son troisième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


24/02/2009
Pays-Bas : visite du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sera en visite aux Pays-Bas du 25 au 27 février 2009 dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de ce traité par ce pays. La délégation se rendra à Leeuwarden (Frise) ainsi qu’à Utrecht, Amsterdam et la Haye.

Cette visite est la première que le Comité consultatif effectue aux Pays-Bas: le champ d’application personnel de la Convention-cadre ainsi que les mesures prises pour mettre en œuvre cette convention seront au centre des discussions.

La délégation aura des réunions avec les représentants de l’ensemble des ministères concernés par la question des minorités nationales au niveau central et régional. Outre les contacts avec les autorités du pays, le Comité consultatif s’entretiendra avec des personnes appartenant à des minorités nationales, des ONG travaillant sur les droits de l’homme.

La délégation du Comité consultatif est composée de M. Francesco Palermo (membre du Comité consultatif élu au titre de l’Italie), M. Giorgi Meladze (membre du Comité consultatif élu au titre de la Géorgie), Mme Bohumila Ferencuhova (membre du Comité consultatif élu au titre de la Slovaquie), qui seront accompagnés par Mme Stéphanie Marsal du Secrétariat.

Note : Les Pays-Bas ont présenté leur 1er rapport étatique en juillet 2008. Suite à sa visite, le Comité consultatif adoptera son propre rapport (appelé « Avis ») au premier semestre de l’année 2009 et celui-ci sera transmis au gouvernement des Pays-Bas  pour commentaires. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations à l’égard des Pays-Bas.


(école sâme)

02/02/2009
Suède : séminaire de suivi sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Les autorités suédoises et le Conseil de l'Europe organiseront un séminaire de suivi les 5-6 février 2009 au cours duquel seront discutées les modalités de mise en œuvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Suède.


26/01/2009
Séminaire de suivi en "ex-République yougoslave de Macédoine"
Les autorités et le Conseil de l’Europe organisent un séminaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discutées les modalités de mise en œuvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en "ex-République yougoslave de Macédoine".


19/01/2009
Monténégro: adoption des recommandations du Comité des Ministres sur la protection des minorités

Le Comité des Ministres vient d’adopter une
résolution sur la protection des minorités nationales au Monténégro. Cette résolution contient des conclusions et des recommandations qui mettent en évidence tant des évolutions positives qu'un certain nombre de domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre.

Résumé de la résolution :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

"- Le Monténégro a pris des mesures importantes pour la protection des minorités nationales : il a adopté une Constitution qui comprend un chapitre sur les droits des minorités reflétant les principes de la Convention-cadre. La Stratégie nationale sur les Roms a été adoptée, des conseils des minorités nationales sont en cours d’inauguration et le Parlement a approuvé la création d'un fonds non négligeable pour les minorités qui devrait permettre d'accroître le soutien à leurs cultures. La volonté politique des autorités, et notamment du ministère des Droits de l'homme et des Minorités, de renforcer la protection des droits des minorités nationales au Monténégro mérite d’être saluée.

- L’adoption de garanties juridiques plus détaillées ainsi que la mise à disposition des moyens d’application et de suivi suffisants sont maintenant requis afin de mettre pleinement en œuvre les droits constitutionnels et les politiques gouvernementales. Les dispositions légales concernant l'usage des langues minoritaires dans les relations entre les personnes appartenant aux minorités nationales et les autorités administratives doivent être précisées davantage. Des efforts accrus sont nécessaires afin d’offrir un enseignement des langues minoritaires dans le cadre du programme scolaire, y compris pour les Bosniaques/Musulmans et les Croates. Compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreux Roms dans divers domaines, la stratégie nationale adoptée devrait être mise en œuvre de façon résolue et un suivi adéquat des progrès réalisés devrait être assuré.

- Les autorités doivent traiter les questions de citoyenneté de manière à garantir une égalité pleine et entière aux membres des minorités nationales. Elles devraient veiller à ce qu'il n'y ait pas de restriction injustifiée du champ d’application personnel de la Convention-cadre, et que l'accès aux droits fondamentaux de ceux dont la situation juridique manque actuellement de clarté, notamment les Roms et les Serbes, soit garanti.

- Les relations interethniques au Monténégro sont demeurées pacifiques, dans l'ensemble. Les interactions et le dialogue entre les différents secteurs de la société devraient néanmoins être développés davantage. Les médias ont un rôle important à jouer à cet égard et des efforts doivent être faits pour rendre plus accessibles au grand public les informations concernant les minorités nationales. Les conseils de rédaction sont également invités à impliquer d’avantage les journalistes issus des minorités nationales à la production des programmes éducatifs, culturels et autres programmes destinés au grand public.

- L'implication du droit constitutionnel à une « représentation authentique » des minorités nationales au Parlement doit être interprétée avec beaucoup de prudence afin d'éviter une polarisation excessive de la politique selon des clivages ethniques et la monopolisation des débats concernant les problèmes des minorités nationales par certains partis.

- Conformément à la Stratégie sur une politique des minorités adoptée en juillet 2008, la disposition de la Constitution concernant la « représentation proportionnelle » des minorités nationales au sein des services publics doit devenir opérationnelle, notamment en s'appuyant sur les données concernant la participation des minorités nationales et en répondant aux besoins de formation spécifiques des membres des minorités nationales afin qu'elles soient mieux préparées pour se présenter à des fonctions publiques.

- Les autorités devraient combler les lacunes concernant la participation effective des membres des minorités nationales à la vie économique. Les minorités nationales devraient être étroitement impliquées dans la mise en œuvre des plans de développement régional visant les zones connaissant de sérieuses difficultés économiques dans lesquelles elles sont établies."


19/01/2009
Appel à contribution: indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la Convention-cadre
L'Académie européenne de Bolzano (EURAC) lance un appel à contribution en vue de la finalisation de son rapport sur l'identification d' indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dans ses 39 Etats parties. Cet appel s'adresse aux associations de minorités nationales, organisations non gouvernementales, experts et autres personnes intéressées travaillant dans le domaine du droit des minorités.

Il s'agit de la deuxième phase du processus de consultation sur cette question, lancé à Strasbourg en octobre 2008 lors d’une conférence organisée pour marquer le 10ème anniversaire de la Convention-cadre. Le rapport est disponible sur (le site Web d’EURAC à compléter par EURAC) ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant :
http://www.coe.int/minorities.
Les personnes intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits à l’adresse suivante :
fcnm.consultation@eurac.edu avant le 31 mars 2009.


14/01/2009
Le Portugal vient de soumettre, en français et en portugais, leur deuxième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


14/01/2009
Le Comité des ministres désigne un nouveau membre ordinaire pour siéger au Comité consultatif
Mme Brigitta BUSCH a été nommé membre ordinaire à l’égard de l’Autriche du Comité consultatif sur la Convention-cadre, son mandat commençant le 14 janvier 2009 et s’achevant le 31 mai 2010.