Albanie

Date de signature : 29/06/1995
Date de ratification : 28/09/1999
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2000
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle : En cours
 

Andorre

N'a ni signé ni ratifié la FCNM

Arménie

Date de signature : 25/07/1997
Date de ratification : 20/07/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/11/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours
5e cycle : Attendu le 01/11/2019

Autriche

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 31/03/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/07/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Azerbaïdjan

Date d'adhésion : 26/06/2000
Date d'entrée en vigueur : 01/10/2000
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Belgique

Date de signature : 31/07/2001

Bosnie-Herzégovine

Date d'adhésion : 24/02/2000
Date d'entrée en vigueur : 01/06/2000
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Bulgarie

Date de signature : 09/10/1997
Date de ratification : 07/05/1999
Date d'entrée en vigueur : 01/09/1999
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Attendu le 01/09/2015

Croatie

Date de signature : 06/11/1996
Date de ratification : 11/10/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours
5e cycle : Attendu le 01/02/2019

Chypre

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 04/06/1996
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle : Attendu le 01/02/2019

République Tchèque

Date de signature : 28/04/1995
Date de ratification : 18/12/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/04/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours
5e Cycle : Attendu le 01/04/2019

Danemark

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 22/09/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle : Attendu le 01/02/2019

Estonie

Date de signature : 02/02/1995
Date de ratification : 06/01/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e Cycle : Attendu le 01/02/2019

Finlande

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 03/10/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e Cycle : Oui

France

N'a ni signé ni ratifié la FCNM

Géorgie

Date de signature : 21/01/2000
Date de ratification : 22/12/2005
Date d'entrée en vigueur : 01/04/2006
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Attendu le 01/04/2017

Allemagne

Date de signature : 11/05/1995
Date de ratification : 10/09/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle: Attendu le 01/02/2019

Grèce

Date de signature : 22/09/1997

Hongrie

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 25/09/1995
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle: Oui
2e cycle: Oui
3e cycle: Oui
4e cycle: En cours

Islande

Date de signature : 01/02/1995

Irlande

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 07/05/1999
Date d'entrée en vigueur : 01/09/1999
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Attendu le 1er septembre 2015

Italie

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 03/11/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/03/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours
5e cycle : Attendu le 01/03/2019

Lettonie

Date de signature : 11/05/1995
Date de ratification : 06/06/2005
Date d'entrée en vigueur : 01/10/2005
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : En cours

Liechtenstein

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 18/11/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/03/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle : Attendu le 01/03/2019

Lituanie

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 23/03/2000
Date d'entrée en vigueur : 01/07/2000
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Luxembourg

Date de signature : 20/07/1995

Malte

Date de signature : 11/05/1995
Date de ratification : 10/02/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/06/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

République de Moldova

Date de signature : 13/07/1995
Date de ratification : 20/11/1996
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Monaco

N'a ni signé ni ratifié la FCNM

Monténégro

Date d'adhésion : 06/06/2006
Date d'entrée en vigueur : 06/06/2006
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Attendu le 06/06/2017

Pays-Bas

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 16/02/2005
Date d'entrée en vigueur : 01/06/2005
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Attendu le 01/06/2016

Norvège

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 17/03/1999
Date d'entrée en vigueur : 01/07/1999
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Pologne

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 20/12/2000
Date d'entrée en vigueur : 01/04/2001
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Attendu le 01/04/2017

Portugal

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 07/05/2002
Date d'entrée en vigueur : 01/09/2002
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Attendu le 01/09/2018

Roumanie

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 11/05/1995
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Fédération de Russie

Date de signature : 28/02/1996
Date de ratification : 21/08/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/12/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Saint-Marin

Date de signature : 11/05/1995
Date de ratification : 05/12/1996
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle : Attendu le 01/02/2019

Serbie

Date d'adhésion : 11/05/2001
Date d'entrée en vigueur : 01/09/2001
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle :  Attendu le 01/09/2017

République slovaque

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 14/09/1995
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Attendu le 01/02/2019

Slovénie

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 25/03/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/07/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Espagne

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 01/09/1995
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2er cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : Oui
5e cycle:  Attendu le 01/02/2019

Suède

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 09/02/2000
Date d'entrée en vigueur : 01/06/2000
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Suisse

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 21/10/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1999
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

"L'ex-République yougoslave de Macédoine"

Date de signature : 25/07/1996
Date de ratification : 10/04/1997
Date d'entrée en vigueur : 01/02/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Turquie

N'a ni signé ni ratifié la FCNM

Ukraine

Date de signature : 15/09/1995
Date de ratification : 26/01/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/05/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

Royaume Uni

Date de signature : 01/02/1995
Date de ratification : 15/01/1998
Date d'entrée en vigueur : 01/05/1998
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

UNMIK Kosovo

Date de signature de l'accord : 23/08/2004
1er cycle : Oui
2e cycle : Oui
3e cycle : Oui
4e cycle : En cours

* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.