La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

Actualités 2003

Archives : 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999

Contact:
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg (France)
www.coe.int/minorities, tél +33 (0)3 90 21 44 33

[15/01/2003] Le Comité des Ministres adopte des conclusions and des recommandations sur l’Arménie, l’Allemagne et la Moldova

[15/01/2003] Adoption du schéma pour les rapports du second cycle par le Comité des Ministres

[05/02/2003] Le Comité des Ministres adopte des conclusions and des recommandations sur l’Ukraine

[13/02/2003] Publication of the opinion of the Advisory Committee on Norway and the comments by the state concerned

[13/02/2003] Publication de l’avis sur l’Albanie et des commentaires correspondants du gouvernement

[13/02/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte trois nouveaux avis relatifs à la Suède, la Suisse et la Lithuanie

[17/03/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite l’Irlande

[19/03/2003] 832e Réunion du Comité des Ministres. Les Délégués des Ministres reconnaissent la possibilité, pour le Comité consultatif, de déclencher le monitoring en l'absence de rapport étatique en cas de retard persistant

[31/03/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite l’Azerbaidjan

[08/04/2003] Le Comité des Ministres adopte des conclusions and des recommandations sur la Norvège

[09/04/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite la Pologne

[09/04/2003 La Bulgarie soumet son rapport initial en application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[23/05/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte deux nouveaux avis relatifs à l’Irlande et l’Azerbaïdjan

[08/07/2003] Séminaire de suivi en Slovaquie

[10/07/2003] Le Comité des Ministres adopte des conclusions et des recommandations sur la Fédération de Russie

[25/08/2003] Publication de l’avis sur la Suède et des commentaires correspondants du gouvernement

[03/09/2003] Les Délégués autorisent le Comité consultatif à entamer le monitoring en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine en l’absence de rapport étatique

[04/09/2003] Publication de l’avis sur la Suisse et des commentaires correspondants du gouvernement

[16/09/2003] Séminaire de suivi en Ukraine

[23/09/2003]  «L’ex-République Yougoslave de Macédoine » soumet son rapport initial en application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[25/09/2003] Séminaire de suivi en Moldova

[25/09/2003] Publication de l’avis sur la Lituanie et des commentaires correspondants du gouvernement

[26/09/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite la Serbie-Monténégro

[21/10/2003] Conférence organisée à l’occasion du 5ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg, 30-31 octobre 2003

[10/11/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite la Bulgarie

[27/11/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte trois nouveaux avis relatifs à la Pologne, la Serbie-Monénégro et l’Espagne

[08/12/2003] Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales visite « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

[10/12/2003] Le Comité des Ministres adopte des conclusions et des recommandations sur la Lituanie, la Suède et la Suisse


15/01/2003
Le Comité des Ministres adopte des conclusions et des recommandations sur l'Arménie, l'Allemage et la Moldova

Le Comité des Ministres vient d'adopter des conclusions et des recommandations sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Arménie, l’Allemagne et la Moldova. Les avis du Comité consultatif sur l’Arménie et la Moldova et les commentaires y relatifs des gouvernements concernés ont aussi été rendus publics aujourd'hui. L’avis sur l’Allemagne et les commentaires du gouvernement allemand avaient déjà été rendus publics en septembre 2002 à la demande des autorités allemandes.


15/01/2003
Le Comité des Ministres adopte un schéma pour les rapports étatiques du deuxième cycle de suivi

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui un schéma pour les rapports étatiques du deuxième cycle de suivi, devant être soumis conformément à l'article 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce schéma vise à donner des indications aux Etats Parties quant à la structure et l’information des seconds rapports étatiques. Suivant ce schéma, les seconds rapports étatiques devraient largement se concentrer sur les suites données aux résultats du premier cycle de suivi.


05/02/2003
Le Comité des Ministres adopte des conclusions et des recommandations sur l'Ukraine

Le Comité des Ministres vient d’adopter des conclusions et des recommendations sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Ukraine. L’avis du Comité consultatif sur l’Ukraine et les commentaires soumis par le Gouvernement de l’Ukraine ont déjà été rendus public en novembre 2002 à la demande de l’état concerné.


13/02/2003
Publication of the opinion of the Advisory Committee on Norway and the comments by the state concerned (disponible en anglais)


13/02/2003
Publication de l'avis du Comité consultatif sur l'Albanie et des commentaires de l'état concerné

L’avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sur les mesures prises dans ce domaine par l’Albanie vient d’être rendu public à l’initiative de l'Etat concerné.

Les commentaires présentés par l’Albanie ont également été publiés et sont disponibles en ligne.

Les avis sont élaborés par un Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, après examen des rapports présentés par les Etats Parties à la Convention-cadre et, le cas échéant, après une visite dans le pays en question. Ils sont alors transmis au Comité des Ministres de l’Organisation pour examen, lequel est actuellement en cours pour la première série de ces avis. Le Comité des Ministres peut faire des recommandations à l’Etat concerné en fixant une date-limite pour leur mise en œuvre.

Ces avis, ainsi que les commentaires écrits des Etats parties sont, en général, rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, dès leur adoption. Les Etats parties peuvent cependant, de leur propre initiative et sans préjudice de l’examen ultérieur par le Comité des Ministres, rendre public l'avis les concernant, ainsi que leurs commentaires écrits, avant cet examen.


13/02/2003
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte trois nouveaux avis

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté des avis portant sur la mise en œuvre de cette convention concernant la Suède et la Suisse le 20 février 2003 et concernant la Lithuanie le 21 février 2003. Ils seront prochainement transmis au Comité des Ministres qui devra adopter des conclusions et des recommandations concernant ces trois pays. Les avis du Comité consultatif sont rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, à moins que le Comité des Ministres n’en décide autrement de cas en cas. Les Etats concernés peuvent cependant décider de publier plus tôt l'avis du Comité consultatif les concernant et leurs commentaires y relatifs.


17/03/2003
Visite en Irlande du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera en visite à Dublin et Galway cette semaine (17 - 21 mars 2003) dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention du CONSEIL DE L'EUROPE par l’Irlande. Il s'agit de la 24e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

L’Irlande a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en novembre 2001. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d'informations à ce sujet. A Dublin, elle rencontrera des représentants des autorités étatiques (ministères et départements spécialisés) et des représentants des communautés concernées, ainsi que des ONG. La délégation visitera aussi la ville de Galway afin de rencontrer des représentants des communautés y résidant. Sur la base des informations recueillies sur place et d'autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont l’Irlande entend mettre en oeuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en Irlande comprend les membres suivants du Comité consultatif: M. Rainer HOFMANN (Allemagne, Président du Comité consultatif), M. Tonio ELLUL (Malte), M. Vsevold MITSIK (Ukraine) et Mme Iulia MOTOC (Roumanie). La Délégation sera assistée par M. Mark NEVILLE, du Secrétariat de la Convention-cadre.


19/03/2003
Les délégués des Ministres reconnaissent la possibilité, pour le Comité consultatif, de déclencher le monitoring en l'absence de rapport étatique en cas de retard persistant

Le Comité des Ministres, lors de sa 832e réunion, a adopté la décision suivante concernant le mécanisme de suivi de la Convention-cadre.


31/03/2003
Visite en Azerbaidjan du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera en visite à Baku, Khachmaz et Guba du 30 mars au 04 avril 2003 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention par l’Azerbaidjan. Il s'agit de la 25e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

L’Azerbaidjan a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en juin 2002. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d'informations à ce sujet. A Baku, elle rencontrera des représentants des autorités (ministères et départements spécialisés), des Parlementaires, des membres de la Cour constitutionnelle, des représentants des minorités, des représentants d’autres organisations internationales (OSCE, HCR), ainsi que des ONG. La délégation visitera aussi les villes de Khachmaz et Guba afin de rencontrer des représentants des minorités y résidant. Sur la base des informations recueillies sur place et d'autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont l’Azerbaidjan entend mettre en oeuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en Azerbaidjan comprend les membres suivants du Comité consultatif: M. Gáspár BÍRÓ (Second Vice-président, Hongrie), M. Asbjørn EIDE (Norvège), M. Dimitar GELEV (l’ »ex-République Yougoslave de Macédoine ») et M. Ahmed ZILIC (Bosnie-Herzégovine). La Délégation sera assistée par M. Antti KORKEAKIVI, du Secrétariat de la Convention-cadre.


08/04/2003
The Committee of Ministers adopts conclusions and recommendations in respect of Norway
(
disponible en anglais)


09/04/2003
Visite en Pologne du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la portection des minorités nationales sera en visite à Varsovie, Cracovie et Bialystok du 13 au 17 avril 2003 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention par la Pologne. Il s’agit de la 26e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La Pologne a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en juillet 2002. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d’informations à ce sujet. A Varsovie, elle rencontrera le Commissaire pour la protection des droits civils, des représentants des autorités (ministères et départements spécialisés), des représentants du Comité pour les minorités éthniques et nationales du Parlement (Sejm Rzeczypospolitej Polskiej), des représentants des minorités, ainsi que des ONG. La délégation visitera aussi les villes de Cracovie et Bialystok afin de rencontrer des représentants des autorités régionales et des représentants des minorités résidant dans ces régions. Sur la base des informations recueillies sur place et d’autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont la Pologne entend mettre en œuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en Pologne comprend les membres suivants du Comité consultatif : Mme Athanasia SPILIOPOULOU AKERMARK (Suède, 1ère Vice-présidente), Mme Lidija BASTA FLEINER (Serbie-Monténégro), et M. Tonio ELLUL (Malte). La Délégation sera assistée par M. Alain CHABLAIS, du Secrétariat de la Convention-cadre.


09/04/2003
La Bulgarie soumet son rapport initial en application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Bulgarie a rendu en anglais son rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


23/05/2003
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte deux nouveaux avis

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté des avis portant sur la mise en œuvre de cette convention concernant l’Irlande et l’Azerbaïdjan le 22 mai 2003. Ils seront prochainement transmis au Comité des Ministres qui devra adopter des conclusions et des recommandations concernant ces deux pays. Les avis du Comité consultatif sont rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, à moins que le Comité des Ministres n’en décide autrement de cas en cas. Les Etats concernés peuvent cependant décider de publier plus tôt l'avis du Comité consultatif les concernant et leurs commentaires y relatifs.


08/07/2003
Séminaire de suivi en Slovaquie

Les autorités slovaques et le Conseil de l’Europe organisent aujourd’hui à Bratislava un « séminaire de follow-up » au cours duquel seront discutées les modalités de mise en oeuvre, en Slovaquie, des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Le séminaire réunira des représentants du gouvernement, des représentants des minorités nationales et des ONG ainsi que des experts indépendants du Comité consultatif de la Convention-cadre. Les participants discuteront de différents thèmes couverts par la Convention-cadre, y compris la protection des langues minoritaires, la non-discrimination et la protection des Rom dans les soins médicaux et dans d’autres secteurs.

Le séminaire sera ouvert par M. Pál Csáky, vice-Premier Ministre de la République Slovaque pour l’Intégration Européenne, les Droits de l’Homme et les Minorités, ainsi que par le Professeur Rainer Hofmann, Président du Comité consultatif de la Convention-cadre.

Il s’agit du 8e séminaire de suivi sur la Convention-cadre organisé depuis 2002. Pour de plus amples informations relatives au suivi de la Convention-cadre, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.coe.int/minorities .


10/07/2003
Le Comité des ministres adopte des conclusions et des recommandations à l'égard de la Fédération de Russie

Le Comité des Ministres a adopté ce jour, en présence de M. Vladimir Zorin, Ministre de la Fédération de Russie en charge des questions liées aux nationalités, des conclusions et des recommandations sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Fédération de Russie. Ces conclusions et ces recommandations sont basées sur un avis plus détaillé du Comité consultatif sur les Minorités Nationales, également rendu public aujourd’hui, qui met en évidence certaines mesures positives mais aussi un certain nombre de points au sujet desquels la Fédération de Russie devrait prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les minorités nationales.

Les organismes de suivi se félicitent que la Fédération de Russie ait, dans de nombreux domaines, introduit une législation reflétant de façon générale les principes correspondants de la Convention-cadre. Ils appellent cependant les autorités à accorder plus d’attention à la promotion du dialogue interethnique et aux attitudes vis-à-vis des personnes appartenant à des minorités issues du Caucase. Ils notent aussi que les problèmes de droits de l'homme en Tchétchénie ont fait obstacle aux efforts ayant pour but de mettre en oeuvre la Convention-cadre.

Les organismes de suivi considèrent que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales protégeant les peuples autochtones du nord numériquement peu importants s’est révélée inadéquate. Ils ont aussi conclu que certaines dispositions légales régionales et locales, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement du lieu de résidence, ont créé des obstacles excessifs pour certaines personnes appartenant à des minorités dans des régions spécifiques, y compris pour un certain nombre de Turcs Meskhets/ Meskhets dans la région de Krasnodar.

En outre, les organismes de suivi ont décelé des insuffisances quant au volume et à la portée de l'enseignement des langues minoritaires et ont souligné qu’il était nécessaire de s'assurer que la législation destinée à protéger la langue d'Etat soit mise en oeuvre en tenant dûment compte des langues minoritaires. Ils ont salué les mesures en cours pour améliorer les consultations entre les autorités et les autonomies nationales-culturelles tout en appelant à des efforts supplémentaires pour promouvoir les moyens politiques de protéger les intérêts des minorités nationales.

La mise en oeuvre de la Convention-cadre fait l’objet d’un suivi par le Comité des Ministres et le Comité consultatif sur les Minorités Nationales. Le Comité des Ministres adopte des conclusions et des recommandations sur la façon dont les Etats Parties se conforment aux différentes obligations contenues dans ce traité. Ce faisant, le Comité des Ministres peut se fonder sur l’évaluation faite par le Comité consultatif sur les Minorités Nationales sur la base de rapports étatiques périodiques et d’informations provenant d’autres sources. Des activités de follow-up sont menées par le Comité consultatif sur les minorités nationales entre les cycles de rapports périodiques. De plus amples informations sur le travail des organismes de suivi sont disponibles sur le site web suivant : http://www.coe.int/minorities .


25/08/2003
Publication de l'avis du Comité consultatif sur la Suède et des commentaires de l'état concerné

L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sur les mesures prises dans ce domaine par la Suède vient d’être rendu public à l’initiative de l'Etat concerné.

Les commentaires présentés par la Suède ont également été publiés et sont disponibles en ligne.

L’avis a été élaboré par un Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, sur la base du rapport présenté par l’Etat et après une visite en Suède. L’avis sera aussitôt examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui adoptera des conclusions et d’éventuelles recommandations.

Les avis du Comité consultatif sont rendus publics dès l’adoption des conclusions et des recommandations du Comité des Ministres, à moins que l’état concerné n’accepte de rendre l’avis public à un moment antérieur.


03/09/2003
Déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l'absence de rapport étatique

Les Délégués, lors de leur 850e réunion, ont adopté la décision suivante concernant le mécanisme de suivi de la Convention-cadre.


04/09/2003
Publication de l'avis du Comité consultatif sur la Suisse et des commentaires de l'état concerné

L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sur les mesures prises dans ce domaine par la Suisse vient d’être rendu public à l’initiative de l'Etat concerné.

Les commentaires présentés par la Suisse ont également été publiés et sont disponibles en ligne.

L’avis a été élaboré par un Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, sur la base du rapport présenté par la Suisse et après une visite dans ce pays. L’avis sera prochainement examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui adoptera des conclusions et d’éventuelles recommandations.

Les avis du Comité consultatif sont rendus publics dès l’adoption des conclusions et des recommandations du Comité des Ministres, à moins que l’Etat concerné n’accepte de rendre l’avis public de façon anticipée.


16/09/2003
Séminaire de suivi en Ukraine

 Les autorités ukrainiennes et le Conseil de l’Europe organisent aujourd’hui à Kiev un « séminaire de follow-up » au cours duquel seront discutées les modalités de mise en oeuvre, en Ukraine, des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Le séminaire réunira des représentants du gouvernement, y compris le médiateur, et le Président du Comité des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations inter-ethniques du Verkhovna Rada (Parlement), des représentants des minorités nationales et des ONG ainsi que des experts indépendants du Comité consultatif de la Convention-cadre. Les participants discuteront de différents thèmes couverts par la Convention-cadre, y compris les médias électroniques, l’enseignement, l’utilisation des langues minoritaires, ainsi que la situation des peoples anciennement déportés.

Le séminaire sera ouvert par M. H. Moskal, Chef de la Commission nationale des nationalités et des migrations et par M. F. Hajos, membre du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Il s’agit du 9e séminaire de suivi sur la Convention-cadre organisé depuis 2002


23/09/2003
"L'ex-République Yougoslave de Macédoine" soumet son rapport initial en application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales“

«L’ex-République Yougoslave de Macédoine » a rendu en anglais son rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.


25/09/2003
Séminaire de suivi en Moldova

Les autorités moldoves et le Conseil de l’Europe organisent aujourd’hui à Chisinau un « séminaire de suivi » au cours duquel seront discutées les modalités de mise en oeuvre, en Moldova, des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Le séminaire réunira des représentants du gouvernement, y compris le Département des Relations interethniques, la Commission parlementaire des droits de l’homme, le ministère de l’Education, des représentants des minorités nationales et des ONG, ainsi que des experts indépendants du Comité consultatif de la Convention-cadre. Les participants discuteront de différents thèmes couverts par la procédure de suivi en ce qui concerne Moldova, y compris le rôle des ONG comme partenaires de l’Etat dans le suivi de la Convention, les droits linguistiques et à l’enseignement, ainsi que l’accès et la présence des minorités dans les médias.

Le séminaire, organisé pendant la Présidence moldave du Comité des Ministres, sera ouvert par M. Valerian CRISTEA, Vice-Premier Ministre de la République de Moldova, M. Alexander VLADYCHENKO, Directeur des droits de l’homme, Direction Générale des droits de l’homme (DGII), Conseil de l’Europe, M. Mikhail SIDOROV, Président de la Commission parlementaire des droits de l’homme et des minorités nationales de la République de Moldova ainsi que M. Anatolii DUBROVSKII, Conseiller du Président sur les questions culturelles, éducatives et scientifiques.

Il s’agit du 10e séminaire de suivi sur la Convention-cadre organisé depuis 2002.


25/09/2003
Publication de l'avis du Comité consultatif sur la Lituanie et des commentaires de l'état concerné

L'avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sur les mesures prises dans ce domaine par la Lituanie vient d’être rendu public à l’initiative de l'Etat concerné.

Les commentaires présentés par la Lituanie ont également été publiés et sont disponibles en ligne en anglais seulement.

L’avis a été élaboré par un Comité consultatif, composé de 18 experts indépendants, sur la base du rapport présenté par l’Etat et après une visite en Lituanie. L’avis sera aussitôt examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui adoptera des conclusions et d’éventuelles recommandations.

Les avis du Comité consultatif sont rendus publics dès l’adoption des conclusions et des recommandations du Comité des Ministres, à moins que l’état concerné n’accepte de rendre l’avis public à un moment antérieur.


26/09/2003
Visite en Serbie-Monténégro du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera en visite en Serbie-Monténégro du 27 septembre au 3 octobre 2003 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention par la Serbie-Monténégro. Il s’agit de la 27e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La Serbie-Monténégro a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en octobre 2002. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d’informations à ce sujet. Elle rencontrera des représentants des ministères concernés et des parlements, des représentants des minorités nationales, ainsi que des ONG et des organisations internationales. Outre Belgrade et Podgorica, la délégation visitera aussi les villes de Bujanovac, Nis, Novi Pasar et Novi Sad afin de rencontrer des représentants des autorités régionales et des représentants des minorités nationales résidant dans ces régions.

Sur la base des informations recueillies sur place et d’autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont la Serbie-Monténégro met en oeuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en Serbie-Monténégro comprend les membres suivants du Comité consultatif : Mme Anastasia CRICKLEY (Irlande), M. Asbjørn EIDE (Norvège) and M. Zdisław GALICKI (Pologne). La délégation sera assistée par M. Antti KORKEAKIVI, du Secrétariat de la Convention-cadre.


21/10/2003
Du contour au contenu
Conférence organisée à l'occcasion du 5e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Strasbourg, 30-31 octobre 2003

En 1998, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrait en vigueur. Elle était alors ratifiée par 17 Etats. Afin de marquer le 5ème anniversaire de cette entrée en vigueur, le Conseil de l’Europe organise une conférence à Strasbourg, les 30 et 31 octobre 2003, rassemblant de nombreux participants gouvernementaux, de la société civile, des minorités ainsi que d’éminents spécialistes de la question minoritaire (lien programme).

Aujourd’hui, 35 des 45 Etats membres du Conseil de l’Europe sont liés par la Convention-cadre, donnant ainsi à ce traité une dimension pan-européenne. La mise en œuvre de ce traité a été analysée par les organes chargés de sa surveillance (Comité consultatif (comité d’experts indépendants) et Comité des Ministres) dans la plupart de ces 35 pays. Il en résulte un ensemble de textes, adoptés selon une approche pays-par-pays, ayant une valeur juridique et politique (lien mécanisme de contrôle). Ces textes sont le fruit non seulement d’un examen des législations et des pratiques nationales, mais aussi, d’un dialogue continu avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux des pays concernés.

De texte de droit international dont les dispositions aux formulations souples ont fait, à l’origine, l’objet de maints commentaires voire interrogations, la Convention-cadre est devenue, de fait, un instrument objectif d’évaluation des politiques nationales en matière de minorités. C’est donc du travail accompli au cours des cinq années écoulées et de ses résultats dont il sera question lors de cette conférence. Au-delà de cette première esquisse de bilan, il s’agira également de porter un regard critique afin de faire plus et mieux lors du deuxième cycle de suivi qui débute en 2004.

De grandes problématiques seront abordées au cours de cette conférence :

• la participation des minorités à la vie publique : quelles modalités de consultation des minorités et quelles structures pour les associer aux décisions les affectant ? Quelle représentation politique pour les minorités ? qu’en est-il de leur intégration économique et sociale ?

• les droits des minorités en matière d’éducation : quelle langue d’enseignement et pour quel niveau? Sur la base de quels programmes scolaires, dans quels établissements et avec quelles ressources pédagogiques ?

• l’accès et la présence des minorités dans les médias : quelle couverture médiatique donner aux problèmes affectant les minorités et plus généralement comment les médias peuvent-il contribuer à la promotion d’une culture de tolérance et du dialogue interculturel, quel soutien à accorder à la programmation en langue minoritaire ?

L’ensemble de ces questions a été examiné en détails dans les travaux du Comité consultatif, lesquels fourniront le point de départ d’une réflexion qui se veut collective et pluridisciplinaire.

Cette conférence examinera également le rôle actuel et futur de la Convention-cadre dans une architecture européenne en mutation.

Elle dégagera sans nul doute de nouvelles pistes de réflexion et, en associant l’ensemble des acteurs concernés, sera porteuse d’une détermination renouvelée sur l’un des sujets, la protection des minorités, qui nous plonge aux fondements d’une démocratie véritable et pluraliste.


10/11/2003
Visite en Bulgarie du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera en visite en Bulgarie du 10 au 13 novembre 2003 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention par la Bulgarie. Il s’agit de la 28e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La Bulgarie a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en avril 2003. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.

Sur la base des informations recueillies sur place et d’autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont la Bulgarie met en oeuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en Bulgarie comprend les membres suivants du Comité consultatif : M. Tonio ELLUL (Malte), M. Ferenc HAJOS (Slovénie), M. Mathias-Charles KRAFFT (Suisse) et Mme Sara NUÑEZ de PRADO y CLAVEL (Espagne). La délégation sera assistée par Mme Artemiza CHISCA, du Secrétariat de la Convention-cadre.


27/11/2003
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales adopte trois nouveaux avis

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté des avis portant sur la mise en oeuvre de cette convention concernant la Pologne, Serbie-Monténégro et l’Espagne le 27 novembre 2003. Ils seront prochainement transmis au Comité des Ministres qui devra adopter des conclusions et des recommandations concernant ces trois pays.

A ce jour, le Comité consultatif a adopté 31 avis, dont 25 ont été rendus publics. Les avis du Comité consultatif sont rendus publics en même temps que les conclusions et recommandations du Comité des Ministres, à moins que le Comité des Ministres n’en décide autrement dans un cas spécifique. Les Etats concernés peuvent cependant décider de publier plus tôt l'avis du Comité consultatif les concernant et leurs commentaires y relatifs.


08/12/2003
Visite en "ex-République Yougoslave de Macédoine" du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Une délégation du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera en visite à Skopje et Tetovo du 8 au 12 décembre 2003 dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette convention par l’« ex-République yougoslave de Macédoine ». Il s’agit de la 29e visite effectuée dans un Etat membre par ce Comité depuis sa création en 1998. Le Comité consultatif se compose de 18 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

La délégation aura des réunions avec les représentants de tous les ministères importants, de même qu’avec la Cour constitutionnelle, le Bureau du Médiateur et le Parlement. Outre les contacts avec les représentants de l’Etat, la délégation rencontrera aussi des personnes appartenant aux minorités nationales, des ONG, des activistes en matière de droits de l’homme et d’autres experts indépendants. Un certain nombre de réunions sont également prévues avec des représentants de la communauté internationale, à savoir l’OSCE, l’UE, le HCR et le CICR. Durant sa visite à Tetovo, la délégation se rendra à l’Université du Sud-Est Européen et discutera de la mise en œuvre de la Convention-cadre avec les autorités locales ainsi qu’avec plusieurs ONG.

L’« ex-République yougoslave de Macédoine » a présenté son premier rapport étatique au titre de la Convention-cadre en septembre 2003. La délégation du Comité consultatif se rendra dans ce pays pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.

Sur la base des informations recueillies sur place et d’autres informations, le Comité consultatif adoptera ensuite un avis sur la manière dont l’« ex-République yougoslave de Macédoine » met en oeuvre les dispositions de la Convention-cadre.

La délégation en visite en « ex-République yougoslave de Macédoine » comprend les membres suivants du Comité consultatif : M. Gaspar BIRO (Hongrie, Second Vice-Président du Comité consultatif), M. Mihai CERNENCO (Moldova), M. Vsevolod MITSIK (Ukraine) et M. Vladas SIRUTAVICIUS (Lituanie). La délégation sera assistée par Mlle Stéphanie MARSAL, du Secrétariat.


10/12/2003
Le Comité des Ministres adopte des conclusions et recommendations à l'égard de la Lituanie, la Suède et la Suisse

Le Comité des Ministres vient d’adopter des résolutions à l’égard de la Lituanie, la Suède et la Suisse dans le contexte du suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces recommandations sont largement basées sur les avis correspondants du Comité consultatif sur les minorités nationales et mettent en évidence un certain nombre de points au sujet desquels ces trois pays doivent prendre de nouvelles mesures pour soutenir leurs minorités nationales.

Les avis présentés par le Comité consultative sur les minorités nationales, ainsi que les commentaires des autorités lituaniennes, suédoises et suisses, sont également disponibles en ligne.

La mise en oeuvre de la Convention-cadre est suivie par le Comité des Ministres et le Comité consultatif sur les minorités nationales. Le Comité des Ministres doit adopter des conclusions et des recommandations sur la façon dont les Etats Parties se conforment aux différentes obligations contenues dans ce traité. Ce faisant, le Comité des Ministres peut se reposer sur l’évaluation faite par le Comité consultatif sur les minorités nationales sur la base de rapports étatiques périodiques et d’informations provenant d’autres sources. Des activités de follow-up sont menées par le Comité consultatif sur les minorités nationales entre les cycles de rapports périodiques. De plus amples informations sur le travail de ces organes sont disponibles sur le site web suivant: www.coe.int/minorities .