La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

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CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES (fcnm)

La protection des minorités nationales: l’organe de suivi du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Norvège

Strasbourg, 02.09.2011 – Le troisième Avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Norvège, a été rendu public le 31 août 2011. L' Avis reprend les conclusions du Comité après une visite en Norvège en mai 2011 et adresse des recommandations au Gouvernement norvégien sur la manière d’améliorer les mesures visant la protection des minorités.

M. Rainer HOFMANN, Président du Comité consultatif, s’est félicité de la décision prise par la Norvège de rendre l’Avis public dès sa réception. Cette pratique contribue à une plus grande transparence du processus de contrôle.

Le Comité consultatif se félicite de l’existence de plusieurs initiatives renforçant la protection contre la discrimination, telle la création du bureau du Médiateur pour l’égalité et la non discrimination ainsi que l’adoption d’un plan d’action pour l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique.

Cependant, en dépit du climat général de dialogue existant dans la société norvégienne, on observe des manifestations d’intolérance à l’encontre des personnes appartenant aux minorités nationales, notamment dans les médias et sur Internet. Les Roms et les Romani/Taters se heurtent en particulier à des difficultés, incluant parfois des attitudes hostiles de la part de la police. Le Comité consultatif recommande par conséquent l’adoption de mesures plus résolues pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel.

Une Commission pour les Romani/Taters a été mise en place en 2009 afin de réparer les injustices commises par le passé à l’encontre de ces groupes lors de la politique d’assimilation forcée. Toutefois, l’accès aux compensations individuelles reste difficile car les éléments probant ne sont pas toujours disponibles. Les autorités devront adopter une attitude proactive à cet égard pour permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir des compensations financières appropriées.

En outre, le Comité consultatif invite les authorités à poursuivre les efforts visant à revitaliser la langue kvène et d’assurer que les besoins en matière de la culture et de la langue de personnes appartenant à la minorité kvène soient satisfaits.

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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales comprend un système de suivi par lequel le Comité des Ministres, assisté d’un comité consultatif, composé d’experts indépendants, évalue la mise en œuvre de la Convention-cadre. Informations complémentaires : http://www.coe.int/minorities