La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

 

10/07/2013
Espagne
: adoption de la résolution du Comité des Ministres

Résolution CM/ResCMN(2013)4 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l'Espagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013, lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)