Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Géorgie

Communiqué de presse

Strasbourg, 1er juillet 2011 –  Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd'hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Géorgie dans lequel il souligne les avancées significatives de la législation sur le financement des partis politiques, mais aussi la nécessité d’instaurer un dispositif de contrôle destiné à en assurer la mise en œuvre effective.

Le rapport aborde deux thèmes distincts: l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [lien vers le rapport – thème I], le GRECO estime que les dispositions du Code pénal de la Géorgie sur la corruption sont presque entièrement conformes aux exigences de la Convention pénale sur la Corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191).

Néanmoins, certains points spécifiques appellent des mesures correctives. Le GRECO demande ainsi à la Géorgie d’incriminer sans ambiguïté la corruption d’arbitres et de jurés étrangers et de revoir ses dispositions en matière de compétence judiciaire. Il souligne aussi le besoin de s’assurer que les incriminations de la corruption dans le secteur privé et du trafic d’influence actif englobent les cas dans lesquels c’est une tierce personne qui bénéficie de l’avantage indu, et de reformuler l’exemption de responsabilité tirée du « regret réel », afin de limiter les risques d’utilisation abusive de ce dispositif.

Concernant la transparence du financement des partis politiques [lien vers le rapport – thème II], le GRECO relève les apports majeurs de la Loi organique de la Géorgie sur les unions politiques de citoyens et le Code électoral, visant à renforcer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Toutefois, il estime que la Géorgie doit veiller à ce que les informations financières relatives aux recettes, dépenses, avoirs et dettes des partis politiques soient communiquées suffisamment en détail et que ces informations soient accessibles au public.

Aux yeux du GRECO, la principale faiblesse du dispositif actuel tient à l’absence de mécanisme de contrôle effectif, ce qui nuit en pratique à l’effectivité de la réglementation pertinente. Par conséquent, la mise en place d’un dispositif de supervision efficace et la mise en œuvre de façon adéquate et impartiale des règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales doivent constituer une priorité.

Le GRECO adresse 15 recommandations à la Géorgie et évaluera, au cours du premier semestre 2013, leur mise en œuvre au travers de sa procédure spécifique de conformité.

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Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect, par les Etats, des normes anti-corruption adoptées sous l'égide de l'organisation. Actuellement, il comprend 48 Etats européens et les Etats-Unis d'Amérique.