Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Les valuations mutuelles du GRECO

Lvaluation par le GRECO entrane la collecte dinformations grce un/des questionnaire(s), ainsi que des visites dans le pays qui permettent aux quipes dvaluation de demander des informations complmentaires par le biais dentretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et d'laborer des rapports dvaluation. Ces rapports, qui sont examins et adopts par le GRECO, contiennent des recommandations lintention des pays valus afin quils appliquent de la manire la plus satisfaisante possible les dispositions considres. Les mesures prises pour mettre en uvre les recommandations sont ultrieurement values par le GRECO dans le cadre dune procdure de conformit distincte. (suite...)

V. Cinquime cycle d'valuation
Lancement : mars 2017
Thmes examins :
Prvention de la corruption et promotion de lintgrit au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de lexcutif) et des services rpressifs
Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformit (en cours de prparation)
Questionnaire


IV. Quatrime cycle d'valuation
Lancement : 1er janvier 2012
Thmes examins :
Prvention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs
* principes thiques et rgles dontologiques
* conflits d'intrts
* interdiction ou limitation de certaines activits
* dclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intrts
* contrle de l'application des rgles relatives aux conflits d'intrts
* sensibilisation
Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformit
Questionnaire
 
III. Troisime cycle d'valuation
Lancement : 1er janvier 2007
Thmes examins:

* les incriminations prvues par la Convention pnale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2 de la Recommandation (97) 24
* la transparence du financement des partis politiques par rfrence la Recommandation du Comit des Ministres sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales (Rec (2003) 4)

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformit

Questionnaire
Documents d'information gnrale et de formation
Guide pour valuateurs

 
II. Deuxime cycle d'valuation
Lancement : 1er janvier 2003
Thmes examins: 
* identification, saisie et confiscation des produits de la corruption
* administration publique et corruption (systmes d'audit, conflits d'intrts)
* utilisation de personnes morales pour dissimuler les faits de corruption
* lgislation fiscale et financire visant lutter contre la corruption
* liens entre corruption, criminalit organise et blanchiment d'argent
Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformit
Questionnaire
Procdure d'valuation
 
I. Premier cycle d'valuation
Lancement : 1er janvier 2000
Thmes examins:
* indpendance et spcialisation des organes nationaux engags dans la prvention de la corruption et la lutte contre ce phnomne ainsi que les moyens mis leur disposition
* tendue et porte des immunits
Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformit
Questionnaire
Procdure d'valuation