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    Extrait du
    Programme d’activit 2014- 2015 de la CEPEJ

    Annexe III

      Mandat spcifique du Groupe de travail sur la qualit de la justice
      (CEPEJ-GT-QUAL)
      renouvel par la CEPEJ lors de sa 22me runion plnire

1. Attributions

    Conformment l’article 7.2.b de l’annexe 1 la Rsolution Res(2002)12, et sous l'autorit de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualit de la justice est charg de dvelopper les moyens d’analyse et d’valuation du travail effectu au sein des juridictions en vue de permettre d’amliorer, au sein des Etats membres, la qualit du service public dlivr par les systmes judiciaires, notamment au regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critres de performance et d'efficacit trouvant un consensus large.

    Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indpendance des juges:

    a. dvelopper des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualit du travail judiciaire et la manire dont ce service est peru par les usagers;

    b. laborer des solutions concrtes l’attention des dcideurs publics et des tribunaux permettant d'amliorer l'organisation des juridictions, en particulier en matire d'accs la justice et d’excution des dcisions de justice;

    c. laborer des solutions concrtes l’attention des dcideurs publics et des tribunaux permettant de remdier aux dysfonctionnements constats dans l'activit judiciaire et concilier les impratifs inhrents au travail du juge et sa charge de travail avec l’obligation de fournir l’usager un service public de la justice de qualit;

    d. promouvoir auprs des tribunaux europens les outils et mesures dveloppes par la CEPEJ en matire de qualit de la justice.

    Pour accomplir ses tches, le Groupe de travail devra notamment :

    promouvoir auprs des tribunaux la mise en œuvre effective du Manuel pour les enqutes de satisfaction auprs des usagers des tribunaux et analyser les rsultats de ces enqutes et organiser et mettre en œuvre le programme de  coaching  ultrieur (sur la base du volontariat);

    affiner et tester dans les tribunaux des indicateurs permettant de mesurer la qualit du travail des tribunaux, en troite collaboration avec le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN;

    laborer des mesures et des outils pour la promotion de la qualit du travail des experts judiciaires;

    prparation des lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilit des btiments (tribunaux) ;

    prparation d’un Manuel sur l’accs la justice, en collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union europenne ;

    promotion des lignes directrices de la CEPEJ sur l’excution des dcisions de justice et prparation d’orientations pour les dcideurs publics sur les pouvoirs des agents d'excution et les mthodes d'excution;

    dvelopper d'autres mesures et outils permettant d'amliorer la qualit du service public de la justice mis en œuvre par les Etats membres, en tenant compte en particulier de la Checklist pour la promotion de la qualit de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2);

    promouvoir la traduction et la diffusion des outils et mesures pertinents de la CEPEJ.

    2. Composition

    Le CEPEJ-GT-QUAL sera compos de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposs par les Etats membres et dsigns par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matire de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activit judiciaire. Leurs frais de voyage et de sjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts dsigns par les Etats membres pourront participer ses travaux, leurs propres frais.

    Les instances appropries du Conseil de l'Europe et de l'Union europenne pourront tre reprsentes au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de sjour.

    Les organisations non gouvernementales bnficiant du Statut d’observateur auprs de la CEPEJ pourront tre invites par le Bureau participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualit des travaux.

    3. Structures et mthodes de travail 

    Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 4 runions (sous rserve des disponibilits budgtaires).

    Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Rseau des tribunaux-rfrents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN).

    Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extrieurs et avoir recours des tudes de consultants.

    4. Dure 

    Le prsent mandat expire le 31 dcembre 2015.