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Juin 2012

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 

 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

 

 

 

Hommage à Fausto de Santis

 

 

 

 

Tout le Secrétariat de la CEPEJ, les membres, correspondants nationaux, représentants des tribunaux référents et collaborateurs expriment leur profonde tristesse à la suite de la disparition de son ancien président, Monsieur Fausto de Santis, le 9 mars 2012.

 

Dossier : Programmes de formation des tribunaux européens

 
10 ans

Depuis dix ans, la CEPEJ développe des outils en phase avec la réalité du fonctionnement des tribunaux. En travaillant avec les professionnels de la justice, au sein des groupes de travail et de son Réseau de tribunaux-référents, la CEPEJ cherche à offrir aux juges, procureurs, avocats, greffiers, de même qu’aux décideurs publics, des moyens concrets et pragmatiques pour faciliter leur quotidien et ainsi améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice. Soucieuse que les outils qu’elle développe ne restent pas dans les cartons, la CEPEJ a pris le parti d’être elle-même le principal promoteur de ses travaux auprès de leurs bénéficiaires.

 

Deux programmes de formation des tribunaux ont été mis en place : l’un consiste à accompagner les tribunaux dans l’application effective des lignes directrices et autres outils destinés à gérer le temps judiciaire, et ainsi assurer une meilleure prévisibilité et optimisation des délais de procédure. Le second permet aux tribunaux, à partir d’un Manuel préparé par la CEPEJ, l’organisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers. Les résultats de ces enquêtes doivent donner aux gestionnaires des tribunaux des clés pour orienter l’organisation du travail des juridictions en fonction de la manière dont est perçu ce service par la collectivité. A travers ces programmes, les experts de la CEPEJ sont à la disposition des tribunaux qui en font la demande pour rencontrer les personnels et envisager avec eux l’utilisation de ces outils.

 

A ce jour, une vingtaine de tribunaux ont bénéficié de ces programmes, qui ne demande qu’à être étendu à travers l’Europe. Parce que l’Europe du droit et de la justice se construit avant tout à travers la coopération entre les hommes et les femmes qui acceptent de mettre en commun leurs expériences, leur savoir-faire et leur volonté d’innover pour avancer ! Soyez les bienvenus pour profiter avec nous de ces programmes !

 

Stéphane Leyenberger
Secrétaire de la CEPEJ

 

Dossier: Programmes de formation des tribunaux - Témoignages des formateurs et des tribunaux

Allemagne: Tribunal régional de Fribourg - Formation à l'utilisation des outils de gestion des délais judiciaires développés par le Centre SATURN (avril 2012)

La CEPEJ contribue à l'amélioration des délais de procédure en Europe, par Jacques Bühler, Secrétaire Général suppléant du Tribunal fédéral suisse, Président du Groupe de pilotage SATURN pour la gestion des délais judiciaires de la CEPEJ et membre de la CEPEJ

 

Grâce aux outils SATURN sur la gestion des délais judiciaires développés par la CEPEJ, tout tribunal intéressé à améliorer la durée de traitement de ses affaires peut facilement poser lui-même un diagnostic sur sa propre situation et mener à bien des projets dans le but d'accélérer le traitement des procédures. S'il le désire, il peut bénéficier de l'appui d'un expert de la CEPEJ.

1. Quinze points des lignes directrices SATURN


Les lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion des délais judiciaires
font partie des outils qui permettent aux tribunaux de statuer sur les affaires qui leur sont soumises dans des délais raisonnables. Le centre SATURN a mis la priorité sur quinze points des lignes directrices que les tribunaux peuvent appliquer de façon autonome, sans devoir demander des ressources supplémentaires. Ces points ont aussi été choisis parce qu'ils permettent d'améliorer rapidement le délai de traitement des affaires au sein d'un tribunal. Ils peuvent se résumer comme suit:

a) Récolte des données permettant de mesurer le temps de traitement des affaires, les étapes principales de la procédure et, par ce moyen, de détecter les temps morts éventuels.

b) Fixation d'objectifs relatifs à la durée de traitement des affaires.

c) Analyse continue de la durée des affaires en cours et prise de mesures urgentes en cas de risque de délai excessif.

d) Conclusion d'accords avec les parties ou leurs représentants sur le calendrier de traitement des affaires et ensuite respect strict, imposé par le juge, du calendrier et des étapes procédurales convenus.

 

2. Étapes de la mise en œuvre

Un guide décrit la méthode de mise en oeuvre des lignes directrices SATURN. La méthodologie a été mise au point en se fondant notamment sur les expériences récoltées auprès de sept tribunaux référents de la CEPEJ. Elle prévoit les trois étapes principales suivantes:

a) Étape 1: Évaluation de la mise en oeuvre des lignes directrices SATURN dans les pratiques des tribunaux

Il s'agit d'analyser si, au sein d'un tribunal, les lignes directrices SATURN sont mises en oeuvre: complètement, partiellement, d'une autre manière ou pas du tout. Afin de faciliter la discussion, une traduction des quinze points dans la langue du tribunal est, en règle générale, nécessaire.

b) Étape 2: Mise en oeuvre des priorités SATURN

Lorsqu'un tribunal constate qu'une ou plusieurs lignes directrices ne sont pas pleinement appliquées, il s'agit alors de mettre en place des projets en vue de leur mise en oeuvre.

c) Étape 3: Établissement de rapports

Afin de permettre à d'autres tribunaux de tirer profit de l'expérience réalisée et à la CEPEJ d'améliorer ses outils, la rédaction d'un rapport selon le plan figurant dans le guide est vivement recommandée.

Tout tribunal intéressé peut appliquer lui-même la méthode mentionnée ci-dessus ou requérir le soutien et les conseils d'experts de la CEPEJ pour l'une ou pour toutes les étapes .

3. Déjà deux projets initialisés en 2012

Le Tribunal de district de Tirana (Albanie) et le Landgericht de Fribourg en Brisgau (Allemagne) ont sollicité l'appui d'un expert de la CEPEJ. A Tirana, les quinze lignes directrices ont été discutées et leur degré de mise en oeuvre constaté. Il s'agit maintenant pour le tribunal de déterminer quel projet il veut démarrer en priorité. A Fribourg, le vœu a été émis de démarrer un projet visant à déterminer de quelle manière il serait possible de formaliser la passation de dossiers d'un juge à un autre (in absentia) de procédures civiles complexes, comme, par exemples, dans des affaires traitant de défauts de construction ou de responsabilité médicale.


Jacques Bühler

Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse

Président du Groupe de pilotage SATURN pour

la gestion des délais judiciaires

Membre de la CEPEJ

 


 

"Session de formation au Landgericht de Fribourg", par Jürgen Adam, Landgericht Freiburg, Allemagne

Une session de formation sur la durée des procédures s’est déroulée au Landgericht (District Court) de Fribourg en Allemagne, le 20 avril 2012. Préalablement a à la tenue de la session de formation, il a été convenu de se concentrer sur les affaires civiles en première instance.


Le formateur, M. Jacques Bühler, a présenté les outils SATURN pour la gestion des délais judiciaires auprès de plusieurs membres du Landgericht. Il a également présenté une analyse et une évaluation de la durée des procédures au Landgericht. Dans la discussion qui a suivie, le constat a été fait que d’un point de vue purement statistique, la durée des procédures ne semble pas poser de problème majeur au Landgericht, étant donné que leur durée moyenne est de moins de 8 mois et que le Tribunal a constamment achevé approximativement le même nombre d’affaires que d’affaires ont été introduites, au courant des dernières années.

Les membres du Landgericht ont ensuite fait remarquer que néanmoins, la durée des procédures risque de poser problème dans certaines « affaires complexes », notamment poursuite judiciaires pour mauvaises pratiques à l’encontre des physiciens, conseillers fiscaux et avocats ou encore des contrats de construction. Ces affaires complexes représentent près d’1/3 des affaires traitées habituellement par les juges. Au cours de la discussion, deux facteurs à l’origine de durée excessive dans le traitement des affaires ont été identifiés: les difficultés à trouver (et à travailler avec) des experts, et la perte du savoir-faire du aux changements en la personne du juge. Les participants à la formation ont poursuivi en discutant plus en détail, notamment le deuxième aspect. Les membres du Landgericht ont expliqué qu’en raison des parcours professionnels dans le système judiciaire, il y a beaucoup de fluctuation parmi les juges. Il n’y a pas de règles ou même de bonnes pratiques concernant le traitement d’une affaire lorsqu’elle est transmise à un nouveau juge. En général, aucune transmission de savoir faire n’est effectuée – ayant pour conséquence qu’au cours du traitement de beaucoup d’affaires, le nouveau juge doit répéter une grande partie du travail juridique déjà effectué (mais pas documenté) par le prédécésseur. M. Bühler a indiqué qu’il serait probablement intéressant de mener une enquête concernant le processus de transfert des connaissances dans les différents tribunaux dans les différents pays. En conclusion, il a été convenu de demander à la CEPEJ de procéder à une telle étude et de discuter ce point lors de la pro-chaine réunion des tribunaux référents.

 A ce stade, le Landgericht Fribourg a clairement achevé une première étape ne serait-ce que dans le cadre de l’amélioration de la gestion du temps judiciaire dans les cas critiques. Néanmoins, la préparation et la mise en oeuvre de la session de coaching a déjà été d’une grande aide. M. Bühler a pu présenter une évaluation de la situation au tribunal, et il a été possible d’identifier des questions concrètes à soulever dans le futur. Avec la plus value espérée par la contribution de la CEPEJ, le tribunal devrait être en mesure de développer des solutions innovantes pour un problème commun. Il faut préciser que la discussion s’est tenue dans une atmosphère très cordiale et productive. Le Landgericht souhaite remercier M. Bühler, Mme Oreshkina et tout le personnel de la CEPEJ pour le travail réalisé jusque là et a une grande attente des prochaines étapes de ce projet.

Jürgen Adam

Landgericht Freiburg, Allemagne


Roumanie: Tribunal de Vrancea, Focsani

Formation à la réalisation d'enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux (décembre 2011)

Par Giacomo Oberto, Juge –Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général adjoint - Association internationale des juges et Membre du “Groupe de pilotage” du Centre SATURN de la CEPEJ


Les 8 et 9 décembre 2011, j'ai eu l'opportunité de participer à une réunion visant à assister le Tribunal de Vrancea (Focsani – Roumanie) dans l'application de la méthodologie pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux. La rencontre a débuté dans les locaux dudit Tribunal le 8 décembre 2011. Des documents de travail ont été distribués aux participants avant l'ouverture de la réunion. Pendant les 2 jours, j'ai présenté les points relatifs au programme de coaching et j'ai répondu à certaines des questions des participants. Pendant ces deux jours, le Président du Tribunal, plusieurs juges et les greffiers du Tribunal ont pris la parole.

Après une brève présentation de moi-même en tant que juge du Tribunal de Turin et Secrétaire Général adjoint de l'Association internationale des juges, j'ai consacré quelques mots à mon rôle de membre du "Groupe de pilotage" du Centre SATURN de la CEPEJ au cours des dernières années. J'ai ensuite informé l'assistance de mon expérience acquise dans le cadre de l'enquête de satisfaction des usagers du Tribunal de Turin, telle que détaillée dans un rapport, dont j'ai illustré les principaux axes au courant des réunions.

A cet égard, j'ai indiqué aux participants que

(a) L'enquête de satisfaction des usagers du Tribunal de Turin fait partie intégrante des activités de coopération du Tribunal de premier ressort de Turin (Tribunale di Torino) en sa qualité de membre du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ. Un article à ce sujet a été publié dans la précédente Lettre d'information (novembre 2011).

(b) L'initiative a trouvé son origine dans les activités du Groupe de travail sur la qualité de la just-ice de la CEPEJ (CEPEJ-GT-QUAL). Ce groupe a récemment publié un rapport sur "La réalisation d'enquêtes de Satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe" (sur la base des expérience précédemment acquises au Tribunal de Genève).

(c) Un Manuel, de même que d'autres documents édités par le même groupe, contiennent également un “Modèle de questionnaire pour les usagers des tribunaux” qui peut être utilisé, avec les adaptations appropriées, dans chaque établissement judiciaire désireux d'évaluer le niveau de satisfaction pour les gens qui, pour quelque raison que ce soit, contactent de telles instances.

 

Durant toute la réunion, j'ai voulu laisser un créneau important pour les questions. Les participants étaient en particulier intéressés d'avoir plus de détails sur la façon dont nous avons déterminé le nombre de personnes nécessaires pour la mener l'enquête à bien (dans le cas de Turin: 618). A cette question, j'ai reépondu que le chiffre a été calculé par la DG des statistiques du Tribunal, fournissant aux collègues roumains, la documentation nécessaire à l'appui (en italien, en vue de la traduction par les interprètes du Tribunal de Vrancea), préparée par les experts statisticiens expliquant pourquoi un chiffre de 620 personnes a été considéré comme optimal pour la réalisation de l'enquête au Tribunal de Turin.

Il m'a également été demandé d'expliquer pourquoi le questionnaire de Turin ne comporte pas des questions sur l'opinion des citoyens sur leur système judiciaire, plutôt que d'investiguer sur le fonctionnement de ce Tribunal en particulier (eu égard au fait qu'il est reconnu que c'est l'obstacle législatif qui est contraignant plutôt que les activités, plus ou moins performantes, du juge). J'ai répondu que ce questionnaire avait un objectif différent: il est destiné à explorer la pensée des citoyens sur le travail interne du Tribunal, sans se préoccuper des facteurs externes, tels que les obstacles législatifs simplement. En fait, tandis que les juges du Tribunal ont, jusqu'à une certaine limite, la possibilité d'augmenter leurs performances, ils ne peuvent pas intervenir dans les réforme législatives potentielles.


Dans le cadre des réunions, j'ai aussi été confronté à des questions concernant le "Programme de Strasbourg", qui est le programme sur la base duquel mon Tribunal a permis de réduire considérablement les retards et la charge de travail en souffrance. J'ai également dû poser des questions sur la charge de travail quotidienne dans le tribunal de Turin, ainsi que sur des aspects relatifs à la gestion des affaires et aux relations avec les avocats.

Avant de clôturer la réunion, j'ai visité les locaux du Tribunal à l'invitation du Président du Tribunal (en particulier ceux du greffier), me permettant ainsi de mieux connaître son fonctionnement. J'ai également apprécié l'informatisation du Tribunal, où les citoyens peuvent facilement se renseigner sur l'état de leur cas.


Giacomo Oberto
Juge –Tribunal de Turin (Italie)
Secrétaire Général adjoint - Association internationale des juges
Membre du “Groupe de pilotage” du Centre SATURN de la CEPEJ


orgie : 6 enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux

 

Par Leila Marshania, Responsable de projet Renforcer la capacité du système judiciaire en Géorgie”, Promotion de la réforme judiciaire, Droits de l'homme et des minorités en Géorgie, Conseil de l'Europe

En Géorgie, l’enquête de satisfaction des usagers des tribunaux est menée dans 6 tribunaux d'instance en appliquant la méthodologie de la CEPEJ
(Tbilisi City Court, Zugdidi District Court, Gori District Court, Kutaisi City Court, Rustavi City Court, Batumi City Court).


Après avoir été formé par des professionnels, le personnel des tribunaux est en mesure de procéder, en présence desdits professionnels, à des entretiens avec les usagers des tribunaux. Les informations récoltées lors de ces entretiens sont ensuite analysées par des sociologues et des statisticiens.

L’objectif était de procéder à 2000 entretiens en face à face avec des citoyens qui ont ont eu à faire avec les tribunaux, à l’aide d’un questionnaire structuré permettant la collecte de données quantitatives.

Après avoir collecté les réponses au questionnaire, les résultats ont é-té traités en vue de la rédaction de rapports. La méthode de comptage permet de répartir les réponses par catégories d’usagers (âge, sexe, usagers impliqués dans des affaires pénales, civiles ou administratives, etc.).

Le but est également d’analyser la satisfaction des usagers en tenant compte, pour chacun des facteurs évalués, à la fois des réponses concernant la satisfaction et les réponses concernant l’importance (niveau attendu), en fonction des indicateurs. Les priorités en termes d’amélioration à effectuer sont déterminées par les éléments ayant atteint un prorata élevé en termes d’importance et faible en termes de satisfaction.

Les résultats de l’enquête menée en 2010 seront utilisés pour s’assurer que le niveau de satisfaction des usagers a bien changé.

Leila Marshania
Responsable de projet
“Renforcer la capacité du système judiciaire en Géorgie”
Promotion de la réforme judiciaire
Droits de l'homme et des minorités en Géorgie
Conseil de l'Europe


"Parallèlement à la réforme de la justice, le pouvoir judiciaire réalise des enquêtes pour évaluer les changements apportés au système judiciaire", par Lasha Kalandadze, Juge, Géorgie, et membre du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

Au cours des trois dernières années, les tribunaux ont procédé, plusieurs fois par an, à des enquêtes auprès des usagers avec les ressources allouées par des organisations internationales ou avec des ressources locales également. L'objectif principal de ces enquêtes est de déterminer ce que la population pense du système judiciaire, à l’aide de différents paramètres. Dans les enquêtes menées au cours de ces trois dernières années, les indicateurs d’attitude de la population suivants ont été évalués : attitude du personnel des tribunaux à l’égard des usagers, environnement des tribunaux, capacité des tribunaux à servir les usagers dans les délais. Eu égard à tous ces paramètres, environ 80 % des personnes interrogées ont déclaré que le service rendu par le Tribunal était satisfaisant.

La capacité à examiner les affaires dans les délais et l’administration transparente et rapide de la justice comptent parmi les grands axes de la réforme judiciaire. Sur ces points, les études qui ont été menées montrent que la réforme peut être considérée comme une réussite.

Les enquêtes montrent que la confiance de la population augmente proportionnellement avec les réformes menées dans les système judiciaire, le taux de confiance étant de 75 % en moyenne selon l'enquête la plus récente réalisée en 2011.

En mai 2012, le pouvoir judiciaire a demandé une société de réaliser une nouvelle enquête sur le service des tribunaux, en coopération avec le programme danois sur la promotion de la réforme judiciaire, des droits de l'homme et des droits des minorités.

Il importe de noter que l'idée de réaliser une enquête de satisfaction auprès des usagers des tribunaux était inspirée des lignes directrices élaborées par la CEPEJ. La Cour suprême de Géorgie ayant souscrit à cette idée, la société choisie a mené, en 2011, une enquête auprès des usagers des tribunaux de six grandes villes géorgiennes.

Conformément aux recommandations de la CEPEJ, les usagers desdits tribunaux participant à l'enquête n'étaient pas des représentants d’institutions gouvernementales. Procureurs, enquêteurs et autres représentants d'entités chargées de faire appliquer la loi n'ont donc pas participé à l'enquête.

Les personnes interrogées s'étaient rendues dans les tribunaux dans le cadre d'affaires civiles, pénales ou administratives selon la répartition suivante : 45 % pour des affaires civiles, 31 % pour des affaires pénales et 17 % pour des litiges administratifs. 5 % des personnes interrogées s’adressaient au tribunal pour obtenir diverses informations.

Sur l'ensemble des personnes interrogées, 44 % étaient des femmes et 56 % des hommes.


L'enquête a été réalisée à l'aide d’un questionnaire élaboré en tenant compte des recommandations de la CEPEJ. Les personnes interrogées devaient évaluer différents aspects du fonctionnement des tribunaux sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une évaluation extrêmement mauvaise et 5 à une évaluation très positive.

 

Les évaluations sont dans l’ensemble supérieures à la moyenne et avoisinent la meilleure note.


En moyenne, les usagers interrogés ont accordé au personnel des tribunaux une note de 4,6 sur 5, la réactivité du personnel a été évaluée à 4,5 et le fonctionnement des tribunaux à 4,4.

Le personnel a été évalué selon plusieurs critères. Au total, le personnel chargé de fournir des services a obtenu la note de 4,6 sur 5, la note la plus élevée étant attribuée aux critères de politesse et d’écoute.

Les personnes interrogées ont attribué aux juges la note de 4,4. Selon elles, ils se sont montrés polis et ont fait preuve de respect. Pour ces deux critères, ils ont obtenu la note de 4,6 sur 5.

S'agissant du respect des délais et de la rapidité de fonctionnement des tribunaux, les usagers ont également attribué une note élevée : 4,4 sur 5.

Evaluation globale des tribunaux : 33 % des personnes interrogées ont revu leur position à la hausse en ce qui concerne les tribunaux après s'y être rendues. Parmi les 49,9 % qui n'ont pas changé d'avis, 39,8 % avaient des tribunaux une opinion positive avant de s’y rendre et 9,6 % une opinion négative. 7,7 % des personnes interrogées seulement ont revu leur évaluation à la baisse.
Dans l'ensemble, une majorité des usagers est satisfaite du service rendu par les tribunaux.

 

Les tribunaux ont été évalués sur une échelle de 1 à 4. Les personnes interrogées ont attribué le maximum de points au critère de confiance (3,3 en moyenne). La majorité des personnes interrogées fait donc confiance aux tribunaux.

 

Pour une majorité des personnes interrogées, soit 76,4 %, les juges géorgiens ne reçoivent pas de pot-de-vin. 11,8 % ont trouvé qu'il était difficile de se prononcer sur ce point et, au total, 10,6 % estiment que la corruption ne concerne que des cas isolés.


De façon générale, cette enquête vient confirmer que les réformes mises en œuvre par le pouvoir judiciaire vont dans la bonne direction. Les résultats de l'enquête traduisent bien les défis que doit relever la justice à chaque instant et dans toutes les juridictions.

 

Lasha Kalandadze

Juge, Géorgie,

Membre du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

 

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

Le nouveau rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens sera publié le 20 septembre 2012 dans le cadre de la Conférence européenne des Ministres de la Justice à Vienne (Autriche).

 


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Délais de procédure

Le Groupe de pilotage du Centre SATURN a vocation à devenir un Observatoire euroopéen des délais de justice. Il affine les outils concrets permettant d'avoir une meilleure connaissance de la durée des procédures par type d'affaire, en lien avec le Réseau des tribunaux référents. 

Un programme de formation des tribunaux à l'application des outils SATURN sur la gestion des délais judiciaires est actuellement en cours. Il est dispensé par les membres et experts de la CEPEJ. Tout tribunal intéressé par ce programme est invité à contacter Stephane.Leyenberger@coe.int.

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Qualité de la justice

Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) poursuit son programme de formation pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice. Les tribunaux qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'accompagnement d'experts de la CEPEJ dans ce domaine. Ils sont invités à se faire connaître auprès du Secrétariat de la CEPEJ: stephane.leyenberger@coe.int.

La définition des indicateurs de qualité de la justice ainsi que la préparation des lignes directrices sur les principes essentiels devant présider à la réorganisation des cartes judiciaires sont également en préparation.

 

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Réseau des Tribunaux référents

La synthèse du questionaire "Quels indicateurs pour mesurer la qualité de la justice" envoyé à tous les tribunaux référents sert de base à la mise en place, dans les pays où des lacunes ont été identifiées, d'un plan d'action. Sur cette même base, des catégories d'affaires en matière civile, pénale et administrative font l'objet d'étude approfondies sur des bases homogènes.

Le Réseau se réunira à Malte le 27 septembre 2012 pour sa réunion plénière.

 

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Journée européenne de la Justice 2012 (JEJ)

L'événement phare de la 10ème édition de la Journée européenne de la Justice civile se déroulera à Vilnius (Lituanie) en présence du Ministre de la Justice de Lituanie, de représentants du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne. Le programme de la manifestation sera disponible prochainement sur le site internet de la CEPEJ. Des affiches téléchargeables seront mises à disposition de tous les Etats membres sur le site internet de la CEPEJ. Les tribunaux impliqués dans cette initiative de rendre la justice plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir les travaux de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe en matière de justice par exemple par le biais de simulations de procès et de sessions d’information, sont priés de faire parvenir leur programme à Annette.Sattel@coe.int.

 

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Prix Balance de cristal

L'appel à candidatures pour participer à la 6ème édition du Prix Balance de Cristal en 2012 a été lancé en mars 2012. Le délai pour la soumission des candidatures a été fixé au 30 juin 2012. La remise des prix pour les lauréats du concours se déroulera à Vilnius (Lituanie), au cours de l'événement phare de la Journée européenne de la Justice, le 25 octobre 2012.

 

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Programme d'activité 2012-2013 de la CEPEJ

Le programme d'activité de la CEPEJ, adopté par la réunion plénière à la fin de l'année passée, insiste en particulier sur la mission d'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens et la mise en oeuvre effective, dans les tribunaux, des mesures développées par la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire et de promotion de la qualité du service public de la justice

Programme d'activité 2012-2013 de la CEPEJ

 

 

Publication   

A venir.... le 20 septembre 2012 .... Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ (Edition 2012, données 2010).

 

Evaluation des systèmes judiciaires européens  

 

 

Courrier des lecteurs

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Evénements à venir

19ème réunion plénière (Strasbourg)
12ème réunion du Groupe de pilotage SATURN sur la gestion des délais judiciaires (Malte)
7ème réunion du Réseau des Tribunaux référents (Malte)
20ème réunion du Bureau (Strasbourg)
Journée européenne de la Justice civile
12ème réunion du Groupe de travail sur la Qualité de la justice (GT-QUAL)(Strasbourg)
21ème réunion du Groupe de travail sur l'Evaluation de la justice (GT-EVAL)(Strasbourg)
20ème réunion plénière (Strasbourg)
5-6 juillet 2012


26 + 28 septembre 2012


27 septembre 2012


25 octobre 2012

18-19 octobre 2012


15-16 novembre 2012

6-7 décembre 2012