Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Diffrences concernant la collecte des donnes en matire pnale et en matire civile

Dans la collecte de donnes judiciaires, certaines exigences et rgles d’organisation pour la gestion de l'information paraissent semblables en matire pnale et en matire civile, surtout si la collecte se fait l’aide d’une base de donnes informatise1.
Les ressemblances concernent les points suivants :

    - la ncessit de rpondre un des principaux objectifs d'un procs : rendre disponibles et transparents pour les usagers de l’extrieur le plus d’informations possibles concernant les tapes de la procdure et le processus de dcision du juge ou du tribunal, en tenant dment compte de la lgislation nationale spcifique et conformment l’article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme ;
    - le but d’amliorer l’efficacit des tribunaux pour la gestion des donnes, en aidant les usagers membres du systme judiciaire dans leurs tches quotidiennes ;
    - les critres gnraux de scurit que tout systme TI doit respecter, conformment aux conventions, directives et recommandations juridiques europennes et internationales :
    o disponibilit
    o possibilit d’authentification
    o intgrit
    o confidentialit2;
    - la capacit fournir des informations pour l’valuation de la performance des tribunaux et des parquets.

A propos de ce dernier point, on peut citer un document important de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ), mise sur pied dans le cadre du Conseil de l'Europe :
- Checklist d’indicateurs pour l’analyse des dlais de procdure dans le systme judiciaire3.
Chacun des six indicateurs labors par la CEPEJ concerne la fourniture de systmes TI adquats qui couvrent chaque tape de la procdure et enregistrent toutes les informations pertinentes.
Un autre point important mrite d’tre soulign, car il est commun la collecte des donnes en matire pnale comme en matire civile :
- l’exploitation statistique des donnes est anonyme, et si l’anonymat est effectif, il n’y a en gnral pas de problme de protection pour l’utilisation des informations aprs les diffrentes phases du procs.

Par ailleurs, des diffrences (entre la collecte des donnes en matire pnale et en matire civile) pourraient dcouler de certains objectifs spcifiques de la collecte et du traitement des donnes :
- si l’analyse est oriente vers l’enqute sociale (par exemple, pour comprendre certains phnomnes sociaux, comme la distribution de la drogue, la criminalit organise, le pourcentage des crimes graves, la pdopornographie), l’exploitation sociologique des donnes affecte le style et le contenu de la recherche et ncessite de collecter davantage de donnes et de disposer de plus de dtails sur les circonstances des infractions (dans certain cas cela vaut aussi en matire civile). En revanche, l'valuation des systmes judiciaires, comme il a t mentionn prcdemment, s'intresse davantage aux tapes de la procdure, l'engorgement ventuel des procdures, si bien que le respect du dlai fix pour chaque opration ou sous-tape de la procdure est primordial.

Enfin, des diffrences spcifiques entre la collecte de donnes en matire pnale et celle en matire civile tiennent aux facteurs suivants :

    - la ncessit de protger l'instruction, si bien qu’en matire pnale toutes les conventions et directives sur la protection des donnes prvoient des exceptions pour les donnes concernant les enqutes sur des faits criminels4;
    - en matire civile, le fait que les donnes peuvent tre connues ultrieurement par un grand nombre de personnes, avec la possibilit d’accs distance ces informations (adoption de critres d’authentification srs).

Le dveloppement dans toute l’Europe de systmes TI visant offrir aux professionnels du droit des informations sur les affaires traites par les systmes judiciaires pose des problmes nouveaux concernant la scurit de la plateforme technologique, le partage des donnes et les diffrences entre les systmes judiciaires, ainsi que des difficults concernant la traduction, l'interprtation et la comparaison des affaires.
De grands progrs ont dj t accomplis pour rsoudre ces problmes, mais dans un proche avenir les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient tre fortement incits normaliser au moins en partie leurs systmes judiciaires et par voie de consquence leurs applications en matire de gestion des donnes.

Daniela Intravaia
Directrice des systmes TI des tribunaux, Ministre italien de la Justice, Milan


1 La majorit des systmes judiciaires d'Europe bnficie de l’aide plus ou moins importante de systmes informatiques, notamment pour la gestion des donnes. Ce bref article s’intresse la collecte des donnes informatises.

2 Selon la communication de la Commission de l’UE au Conseil, au Parlement europen, au Comit conomique et social europen et au Comit des rgions (Bruxelles, 6/6/2001, COM(2001)298), pouvant tre considre comme un dveloppement de l’article 7 de la Convention europenne pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (Strasbourg, 28/1/1981). Les principes essentiels de cette convention ont galement t dvelopps et repris dans des directives ultrieures de l’UE concernant le traitement des donnes caractre personnel, notamment la Directive 95/46/CE relative la protection des personnes physiques l’gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes.


3 CEPEJ(2005)1 sur www.coe.int/CEPEJ

4 Nanmoins, les problmes de protection des donnes existent galement en matire civile, en raison du caractre sensible de certaines catgories de donnes qui peuvent rvler la race ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance un syndicat, la sant ou l'orientation sexuelle.