Commission européenne pour l'efficacité de la justice


La justice lectronique, pour une meilleure efficacit des systmes judiciaires

La CEPEJ lance un nouveau cycle d’valuation du fonctionnement des systmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les tudes de ce type suscitent aujourd’hui un intrt accru, pour plusieurs raisons. En priode de rcession conomique, les ministres des Finances cherchent en effet raliser des conomies budgtaires, y compris en rduisant les dpenses des systmes judiciaires. Les ministres de la Justice analysent les chiffres relatifs aux tribunaux, leurs effectifs et aux affaires traites ainsi que la dure des procdures judiciaires. Tous veulent procder une rationalisation sans prcdent de l’organisation de la justice (en partie cause de la rcession). Dans ces circonstances, la justice lectronique est en train d’apparatre comme un outil d’efficacit incontournable. A juste titre, puisque des dcisions rapides dans les affaires contentieuses et immdiates dans les cas non litigieux ou encore des procdures d’inscription raccourcies sont des facteurs favorables la croissance conomique. Pour ce qui est des affaires pnales, l’efficience des procdures et des jugements concourt la prvention de la criminalit et au sentiment de justice.
Quand on parle d’efficacit de l’organisation judiciaire, un point important est celui de la mise en œuvre du traitement lectronique des donnes. Une informatisation judicieuse, des logiciels adapts, une utilisation rationnelle et une bonne maintenance des systmes permettent d’acclrer les procdures des tribunaux et des parquets.
Parmi les principales innovations, il convient de mentionner les communications lectroniques entre les parties aux procdures. Cette mthode est particulirement utile dans les affaires civiles ncessitant de frquents changes d’informations et transmissions de documents. De nombreux actes de procdure et formalits devraient passer par la voie lectronique. Les affaires non contentieuses, en particulier les inscriptions (par exemple auprs du tribunal de commerce), devraient tre traites simplement en ligne sans qu’il soit ncessaire de se rendre au tribunal et d’attendre longtemps une dcision.
Il est grand temps d’acclrer de manire dcisive la mise en œuvre du traitement lectronique des donnes dans l’organisation judiciaire, qu’il s’agisse de la gestion, de l’administration, de la cration et de l’utilisation de bases de donnes juridiques ou de la communication entre les parties. A l’vidence, la justice lectronique acclre le droulement des procdures, amliore l’organisation et la planification et facilite les relations avec les instances judiciaires.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont dj prsentes dans les systmes judiciaires ; toutefois, il ressort des tudes effectues ce jour que le degr d’informatisation et d’utilisation des TIC est trs variable selon les pays europens. Certains pays sont dj engags trs avant dans l’re des TIC et de la justice lectronique. Les donnes de 2006 indiquent que l’informatisation est acheve dans un Etat sur six (c’est--dire que toutes les juridictions ont recours aux communications lectroniques). L’informatisation des dossiers et l’enregistrement lectronique des actes et autres formalits facilitent et acclrent considrablement les procdures. Il est galement possible d’tablir automatiquement des rapports et des statistiques et d’assurer en continu un suivi de l’avancement des procdures, de leur dure et des dpassements de dlais.
En revanche, dans plusieurs pays la mise en œuvre des nouvelles technologies ne progresse que lentement. Dans un Etat membre sur cinq, moins de 10 % des tribunaux sont quips d’ordinateurs et les communications lectroniques sont pour ainsi dire inconnues. Des procdures et des tches administratives laborieuses, la correspondance, l’envoi des pices et les convocations se font encore en grande partie manuellement. L’tablissement des rapports ncessaires des fins de statistiques et de planification se fait encore par des mthodes archaques, souvent sous des formes malcommodes.
Dans certains cas, les technologies ne sont employes que dans certaines juridictions, par exemple les tribunaux de commerce, ou pour certains registres, comme le registre du cadastre et des hypothques ou le registre du commerce. Il arrive aussi que des tribunaux ou des parquets introduisent des innovations (dossiers informatiss, transfert lectronique des documents) de leur propre initiative. C’est le cas par exemple du projet SAS – Application de la justice lectronique au parquet gnral du Land de Brandebourg, l’un des laurats de l’dition 2009 du prix  Balance de cristal de la justice pnale . Ce projet porte sur la mise en place d’un systme lectronique intgr spcialement dvelopp pour crer et traiter les documents des parquets. Le systme comprend une base de donnes contenant les pices des dossiers, les documents et les dcisions des procureurs. Il cre automatiquement de nombreux documents qui taient auparavant trs longs tablir. Il permet de rechercher, de remplir et d’envoyer facilement des documents normaliss.
La ncessit de mettre en œuvre la justice lectronique, de la faire largement connatre et de la gnraliser n’est plus contestable. La Commission europenne a consacr ces questions un plan spcifique de longue haleine, qui traite notamment de la gestion des ressources humaines, de la gestion des affaires et de l’organisation judiciaire. Un lment important de ce plan est la cration de portails lectroniques. Les portails europens  d’e-justice  devraient tre une source d’information privilgie et un canal de communication avec les instances judiciaires. Ils devraient aussi tre compatibles au niveau international. Une justice lectronique europenne intgre est aujourd’hui une mesure indispensable pour une meilleure efficacit des systmes judiciaires.

Beata Gruszczyńska
Pnaliste
Chaire de criminologie et de politique pnale l’universit de Varsovie, chef de la division des statistiques pnales et de la recherche l’Institut polonais de la justice et membre du Groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL

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