Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Dossier : Impact de la publication de l'dition 2012 du rapport d'valuation de la CEPEJ des systmes judiciaires europens

Monaco

20me runion plnire de la CEPEJ, les 6 et 7 dcembre 2012 Strasbourg

Analyse thmatique de la Revue de presse de la publication du rapport d’valuation des systmes judiciaires europens – dition 2012

    Dpenses publiques : tribunaux, ministre public et aide judiciaire

Les articles mongasques rapportent les chiffres concernant le budget allou la justice. Ils mentionnent que le budget mongasque est un des plus importants en Europe mais rappellent que ce constat doit tre attnu du fait de la petite taille du pays.

    Statut et carrire des juges et procureurs (salaires, responsabilits)

L’article rappelle que tout comme en Irlande et en Ecosse, il est impossible de dposer une plainte concernant le fonctionnement de la justice dans la principaut de Monaco.

    Procs quitable, activits des tribunaux (clearance rate, disposition time)

L’article mongasque fait tat de l’arrir judiciaire qui tend s’accrotre mais ajoute que la longueur des procdures dans la principaut est attnuer du fait des procdures financires complexes juges au sein des tribunaux et qui peuvent prendre plus d’une anne.

    Prsence des prvenus aux audiences

De manire indite, un article mongasque soulve la question de la prsence des prvenus aux audiences et mentionne qu’en 2010, 49% des prvenus n’assistaient pas ou n’taient pas reprsents aux audiences.

    Les procureurs

Un article mentionne le fait qu’en 2010 plus de la moiti des affaires portes devant les procureurs taient classes.