At a glance
Home
About the CEPEJ
A word from the President
Secretariat
Activities
  MEETINGS
Calendar
Meeting reports
  EVENTS
Conferences
Gathering around CEPEJ
European Day for Justice
The Crystal Scales of Justice Award
  CEPEJ WORK
Evaluation of Judicial Systems
Judicial time management
Quality of justice
Enforcement
Mediation
  CO-OPERATION PROGRAMMES
Targeted co-operation
Turkey (JP COMASYT)
South programme (Morocco, Tunisia and Jordan)
Jordania
Armenia, Azerbaijan, Georgia, Republic of Moldova and Ukraine
Albania
Croatia 
  PILOT COURTS

Activities of the network

 

LISBON NETWORK

Activities of the network
In the field
CEPEJ documents
Legal instruments
ECHR judgements
Thematic files
Press releases
CEPEJ Studies
Newsletter
  SEARCH
Simple search
Advanced search
News: RSS format
Country profile
Country Profiles A-Z
links
COE bodies, international organisations ...
restricted
  MEETINGS
Restricted access
  FORUM
Discussion Forum
Users' guide of the Forum
Reset password
  JUDICIAL SYSTEMS
Evaluation scheme

TUNISIE

Revue de presse du 13 au 30 avril 2013

Programme Sud - Composante 1 (justice)

ANC/constitutioN 2
Source :http://www.lapresse.tn/24042013/66148/tous-les-points-litigieux-nont-pas-ete-tranches.html 2

Draft Constitution Completed, but Still no consensus 3
Source:  http://www.tunisia-live.net/2013/04/24/draft-constitution-completed-but-still-no-consensus/ 3

Tunisie : Salma Baccar : la nouvelle constitution est empreinte de flou 3
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-salma-baccar-la-nouvelle-constitution-est-empreinte-de-flou/174808 3

Ici-Bas : L’ANC en ballottage! 4
Source :  http://www.lapresse.tn/25042013/66199/lanc-en-ballottage.html 4

Constitution — Comité des experts, Kaïs Saïed décline l’offre… Iyadh Ben Achour pose ses conditions 5
Source : http://www.lapresse.tn/25042013/66215/kais-saied-decline-loffre%E2%80%A6-iyadh-ben-achour-pose-ses-conditions.html 5

Tollé autour de la nature du régime politique à l’Assemblée constituante : Cafouillages orchestrés et entourloupettes pour imposer un régime quasi-parlementaire! 5
Source : http://www.letemps.com.tn/article-75611.html 5

Tunisie, Constituante : Mustapha Ben Jaafar ‘’le choix fixé sur un Régime mixte’’ 6
Source :http://www.tunivisions.net/43078/221/149/tunisie-constituante-mustapha-ben-jaafar-le-choix-fixe-sur-un-regime-mixte.html 6

Pourquoi le projet de Constitution tunisienne est inacceptable 7
LE MONDE | 30.04.2013 7

Projet de Constitution : ce qui pose problème 9
Réalités, N° 1425, du 2 au 8 mai 2013 9

ANC/constitutioN
Source :http://www.lapresse.tn/24042013/66148/tous-les-points-litigieux-nont-pas-ete-tranches.html

-  Avant-projet de la Constitution remis aux experts :Tous les points litigieux n’ont pas été tranchés
 Après des reports, des heurts et des malheurs, la Constitution est en passe d’être finalisée. Les derniers débats, à la veille de la remise du draft aux experts, se sont étirés en longueur jusqu’à  atteindre minuit, sans qu’aucun consensus ne soit dégagé sur les points en suspens ; tels les prérogatives du président, l’article 148 qui stipule que «l’islam est la religion de l’Etat», apparu sous le numéro 136 dans la dernière mouture, ou encore la liberté de conscience. Quoi qu’il en soit, cette même version a été soumise hier au comité d’experts, lequel planchera sur le projet, autant sur le fond que sur la forme. 
 
Ce groupe d’experts qui a fait l’objet au préalable d’un bras de fer acharné est finalement à pied d’œuvre. Treize spécialistes, des juristes pour la plupart, le composent, dont deux femmes. Toutefois, il ne s’agit pas, précision édifiante, d’une commission qui examinera collectivement le dernier né du brouillon, mais d’un travail isolé. Chaque expert est tenu de présenter individuellement ses remarques et autres propositions, au bout de trois à quatre jours à la commission de rédaction de la Constitution. 
 
La vedette de cette étape du processus constitutionnel, c’est bien elle, cette supra-commission, ayant pour président Mustapha Ben Jaâfar. Habib Kheder y siège en sa double qualité de vice-président et de rapporteur, secondé par deux vice-présidents, ses membres ne sont autres que les présidents des autres commissions et leurs rapporteurs. Pour l’heure, le dernier mot lui revient en tout.
 
Les prérogatives présidentielles font toujours débat
Mandatée par l’article 104 de l’organisation des pouvoirs publics, ladite commission est donc tenue  d’apporter les retouches finales à la copie. Et, pouvoir suprême, de trancher entre les différentes versions des articles présentés par les rapports des commissions constitutionnelles : «Il n’est plus permis d’accepter, relève Habib Kheder, à cette étape, plusieurs formes pour un seul et même article». 
 
Or, ce cas de figure s’est présenté notamment avec le rapport de la commission du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et des relations entre les deux pouvoirs, présidée par Amor Chetoui du CPR. Chargée de définir le régime politique et les prérogatives du président de la République, cette commission a essuyé une défaite en rase campagne, ne pouvant trouver de compromis entre ses membres, notamment pour ce qui se rapporte aux attributions du président. Résultat : son rapport final comprend près d’une dizaine d’articles déclinés en plusieurs versions.
«Nous sommes dans notre rôle, fait observer le rapporteur à La Presse, nous avons supprimé les doublons, harmonisé les textes et ajouté, si besoin, des articles. Par exemple, aucune disposition n’a été prévue pour réglementer la démission d’un membre du gouvernement ou du président de la République. Un vide inacceptable, sur lequel nous avons attiré l’attention maintes fois, et que nous avons fini par combler à partir de cette commission de coordination».
 
Une Constitution consensuelle, autant que faire se peut 
D’ici la fin de la semaine et au plus tard au début de la semaine prochaine, la formulation du texte sera achevée, déclare encore à La Presse, Habib Kheder, «nous pourrons à ce moment-là évoquer les articles qui font débat», pour ajouter: «Nous sommes en train de faire en sorte que la Constitution soit consensuelle au possible, pour éviter un référendum, qui reste au final une pratique démocratique», fait-il valoir. 
 
La date du 27 avril a été avancée par Fadhel Moussa, membre de ladite commission pour transmettre le projet aux  trois présidents. Un délai de quinze jours est prévu par la petite constitution pour cette étape. Ce sera probablement aux alentours du 20 mai que le projet sera soumis à la constituante, pour approbation article par article, à la majorité absolue, soit 109 voix. Un deuxième vote est prévu, par la suite, et qui concerne cette fois-ci l’ensemble du projet de la Constitution à la majorité des deux tiers, soit 145 voix. Si les échéances sont plus ou moins observées, ce sera la première ou la deuxième semaine du mois de juillet que la boucle sera bouclée. C’est-à-dire que le texte fondateur de la deuxième République de la Tunisie verra enfin le jour.
 
A défaut, une deuxième lecture et approbation aux deux tiers sont prévues, au plus tard un mois après. Le référendum se présentera comme la seule issue possible, en cas de blocage. «Je m’emploie avec mes collègues du groupe démocratique et au-delà pour avoir une Constitution globalement satisfaisante et acceptable», se défend Fadhel Moussa sur sa page officielle, précisant que «certains regrettent que le président de la République élu au suffrage universel direct, n’ait pas obtenu le pouvoir de conduire la politique étrangère et se trouve obligé de la partager avec le chef du gouvernement».
 
Beaucoup de Tunisiens, notamment ceux qui étaient les plus acharnés à appeler à l’abrogation de la première constitution, ont finalement regretté leur choix, au regard des tournures qu’avaient prise les événements et des polémiques soulevées. Beaucoup d’entre eux s’attendaient à doter la Tunisie d’une Constitution en avance parapport à celle de 1956, mais leur espoir s’est amenuisé au fil des jours. La question est: a-t-on bien choisi le temps pour réveiller les vieux démons ?
 
 
Draft Constitution Completed, but Still no consensus
Source:  http://www.tunisia-live.net/2013/04/24/draft-constitution-completed-but-still-no-consensus/

The National Constituent Assembly (NCA) committee tasked with writing Tunisia’s new constitution produced a final draft on Tuesday, but members of a commission of experts chosen to review it are refusing to do so. The Joint Committee for Coordination and Drafting had a deadline of April 27 to complete its work. A commission of constitutional and linguistic experts was chosen to undertake a final reading of the draft before submitting it to the Speaker of the NCA, the Prime Minister, and the President. However, most of the experts selected for the commission have refused to participate in its work. Acceptance by the commission is not legally required, but it was created as final stamp of approval for the draft constitution. In an interview with Tunisia Live, constitutional expert Kais Saied explained the reasons behind his refusal to be a part of commission. “As choices were already made, experts have nothing to add at this point,” said Saied. “It is now a political matter, not a legal one.” Saied, along with other experts, attended sessions of the different subcommittees that assisted in drafting the constitution and shared his views and suggestions with members of the NCA, he said. This included perspectives from similar constitutional experiences in other countries. “The final agreement has to take place among political parties,” he said. “Politicians should have the final say and be held responsible for it.” Fadhel Moussa, a member of the NCA representing the opposition Al Massar party, told Tunisian radio station Mosaique FM that the experts panel was not well-chosen, as some of its members did not have a clear understanding of the constitution. He also expressed doubts about reaching a political consensus on the final draft. A national dialogue has been taking place during the past week among parties of the ruling Troika coalition, opposition parties, and Tunisia’s largest union, the UGTT. According to Mosaique FM, a consensus was not reached among political leaders on the structure of Tunisia’s next political system – whether it will be presidential, parliamentary, or mixed. The same source also reported that Nidaa Tounes, a large opposition party, is no longer participating in the dialogue as an act of protest.

Tunisie : Salma Baccar : la nouvelle constitution est empreinte de flou
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-salma-baccar-la-nouvelle-constitution-est-empreinte-de-flou/174808

La vice-présidente de la commission des droits et des libertés à l’ANC, Salma Baccar a estimé sur les ondes d’Express Fm  que le flou entoure la nouvelle constitution. “Plusieurs textes dans la constitution sont encore flous » a-t-elle affirmé soulignant  que les  dernières propositions ont été  imposées”. Salma Baccar a, par ailleurs, souligné la modification de cinq ou six articles de la troisième version de la constitution et indiqué qu’a l’heure actuelle aucun député ne dispose du brouillon de la constitution. « on cherche à nous mettre devant le fait accompli » s’est emportée Salma Baccar.

Ici-Bas : L’ANC en ballottage!
Source :  http://www.lapresse.tn/25042013/66199/lanc-en-ballottage.html

L’Assemblée nationale constituante a enfin achevé la rédaction de son projet de Constitution, après seize mois de «laborieux efforts». C’est, du moins, ce qu’a affirmé son président, M. Mustapha Ben Jaâfar, lors d’une conférence de presse, tenue mardi vers minuit : «La commission mixte de coordination et d’élaboration de la Constitution a travaillé sans relâche et a terminé l’avant-dernière version de la Constitution qui devrait être revue par des experts. La Tunisie disposera d’une des meilleures Constitutions au niveau mondial, clairement meilleure que l’ancienne, selon tous les observateurs et analystes...Elle sera celle de tous les Tunisiens et Tunisiennes, et non pas celle d’un parti politique ou d’autres parties. Elle inclut tous les volets dont notamment la majorité des libertés, l’égalité entre hommes et femmes et l’énonciation d’un Etat civil». Les Tunisiens ont donc de quoi être fiers.

Après «le meilleur gouvernement que la Tunisie ait eu dans son histoire» (dixit l’ex-ministre nahdhaoui des Affaires étrangères, Rafik Abdessalem), les voici dotés «d’une des meilleures Constitutions au niveau mondial». Ce n’est visiblement pas l’avis de tout le monde. D’abord une question : quand «tous les observateurs et analystes» qui ont donné cet avis d’excellence ont-ils pu étudier le texte qui n’a été achevé que mardi vers minuit, peu avant la conférence de presse de M. Ben Jaâfar ? Et ce projet a donné lieu à une grande controverse au sein même des députés. D’abord, M. Omar Chetoui (CPR), président de la commission des pouvoirs législatif et exécutif, et M. Iyed Dahmani (Groupe démocratique), rapporteur de la commission des droits et libertés, se sont retirés de la commission mixte. Ensuite, de nombreux élus de l’opposition pensent que le projet n’est pas consensuel, ignore les droits de l’opposition et accorde de larges prérogatives au chef du gouvernement aux dépens du président de la République. Ils estiment que le régime politique proposé est un régime parlementaire et non pas mixte. Certains affirment que la commission mixte n’a pas respecté les textes soumis par les différentes commissions, limitant, entre autres, les libertés, les droits sociaux et n’a pas supprimé l’article qui remet en cause le caractère civil de l’Etat.

D’autres polémiques agitent l’ANC. Selon la députée Nadia Chaâbane, lors du vote du projet de loi relatif à la création de l’Instance provisoire de la magistrature, un consensus s’était fait pour soutenir l’indépendance de l’Instance, mais le groupe Ennahdha a changé d’avis et a voté contre l’indépendance de l’Instance. Et il y a eu surtout la fameuse affaire concernant les indemnités des députés, révélée par M. Mongi Rahoui. Pour M. Ben Jaâfar, il s’agit là d’une manœuvre de diversion de la part du député. Alors que plusieurs élus ont reproché à leur collègue ses révélations, comme Mme Karima Souid (ex-Ettakatol et actuelle Al Massar), qui a précisé être «rentrée au pays qui n’a rien fait pour elle», d’autres l’ont soutenue. Ainsi en est-il de Mme Selma Mabrouk qui a souligné que «notre salaire, depuis notre investiture le 15 novembre 2011 et qui s’élève à 2.360 dinars, a augmenté, suite à un arrêté du président de l’Assemblée en juillet 2012, à 3.500 dinars». Cette «prime de logement et de déplacements» de 1.200 dinars a été justifiée par les économies réalisées sur le budget de l’Assemblée par rapport aux frais d’hôtellerie des 106 députés des régions qui en bénéficiaient (et qui s’élevaient à 3.000 dinars par mois pour chaque député).... Ou M. Mahmoud Baroudi (Alliance démocratique) qui a décidé de renoncer définitivement à tout salaire, prime, indemnité ou rémunération de la Constituante et qui, si cela lui était refusé, ouvrirait un compte bancaire et mettrait ce qui lui serait versé à la disposition des plus démunis. Autre révélation : celle de M. Mohamed Abbou qui avait dénoncé, du temps où il était encore ministre, les 67 députés (dont 4 ministres) qui continueraient à cumuler des salaires alors que cela est interdit par la loi et expose les auteurs à des poursuites judiciaires.

Entre-temps, l’Observatoire Ilaf pour la protection du consommateur se propose de porter plainte contre M. Ben Jaâfar pour «dilapidation de l’argent public», en référence au cumul des salaires et des augmentations de primes. Tout cela et le comportement des élus ont fortement terni l’image de l’ANC. Des manifestations ont eu lieu pour dénoncer ces agissements. La dernière en date a réuni plusieurs citoyens au Bardo qui ont lancé des pièces de monnaie et de faux billets de 20 dinars à l’intention des députés. Des appels se font de plus en plus nombreux pour une manifestation le 1er mai, au Bardo, pour demander la dissolution de l’ANC. La célèbre opposante à Ben Ali, Om Zied, n’hésite pas à écrire sur sa page personnelle «ANC, dégage». Visiblement, l’ANC se trouve en ballottage et les députés, élus en octobre 2011, ont perdu leur majorité relative, après avoir perdu leur légitimité le 23 octobre 2012. Certains réclament même des pénalités pour non-respect des délais de livraison, les députés n’ayant pas encore achevé la Constitution pour laquelle ils ont été élus et qu’ils devaient présenter le 23 octobre dernier.

Constitution — Comité des experts, Kaïs Saïed décline l’offre… Iyadh Ben Achour pose ses conditions
Source : http://www.lapresse.tn/25042013/66215/kais-saied-decline-loffre%E2%80%A6-iyadh-ben-achour-pose-ses-conditions.html

La constitutionnaliste Hafidha Chekir a indiqué avoir adressé avec deux autres experts, Iyadh Ben Achour et Chafik Sarsar, une lettre conjointe au président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaâfar, pour lui demander un certain nombre de clarifications avant de rejoindre le comité d’experts chargé de mettre les formes à la nouvelle Constitution en gestation. Les trois constitutionnalistes avaient été pressentis avec d’autres pour en faire partie. La lettre demande un complément d’informations sur les modalités de fonctionnement du comité et les critères de choix de ses membres, outre ses compétences et son champ d’action, a indiqué, hier, Hafidha Chekir dans une déclaration à l’agence TAP.
 
«Nous avons constaté que les délais impartis à la réécriture du premier draft de la Constitution sont de courte durée et insuffisants. Nous nous sommes surtout interrogés sur le fait de savoir si oui ou non le travail du comité se limitera à la rédaction dans la forme», a-t-elle ajouté. De son côté, le constitutionnaliste Kaïs Saïed a annoncé avoir décliné la participation à ce comité d’experts. «J’ai notifié depuis déjà deux jours à la présidence de l’Assemblée nationale constituante ma décision et mes réserves à ce sujet», a-t-il déclaré. Il a justifié son attitude par le fait que «les questions essentielles et les choix politiques relatifs, en particulier, à la nature du régime politique, aux droits et aux libertés, de même que le préambule de la Constitution ont été tranchés au niveau des commissions constituantes». Il a rappelé n’avoir jamais manqué d’apporter ses conseils et ses vues auxdites commissions.
 
Pour lui, «il n’y a aucune raison de faire appel aux experts, dans la mesure où le choix des contenus constitutionnels incombe aux députés de l’Assemblée nationale constituante qui doivent assumer la responsabilité de leur choix». La rédaction de la Constitution est «une œuvre non pas juridique mais politique», a-t-il objecté. Mustapha Ben Jaâfar, rappelle-t-on, avait annoncé mardi une liste de dix constitutionnalistes censés apporter leur assistance pour mettre les formes juridiques et affiner la mouture finale du premier draft de la Constitution. Cette liste comprend Iyadh Ben Achour, Hafedh Ben Salah, Kaïs Saïed, Chafik Sarsar, Hafidha Chekir, Abdelmajid Abdelli, Mabrouk Ben Moussa, Leyla Chikhaoui, Ahmed Soussi et Sami Jerbi, auxquels s’ajoutent l’ancien Mufti de la République Cheikh Mohamed Mokhtar Sellami, le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, et l’ancien ministre de l’Education, Abdellatif Abid.
 
Tollé autour de la nature du régime politique à l’Assemblée constituante : Cafouillages orchestrés et entourloupettes pour imposer un régime quasi-parlementaire!
Source : http://www.letemps.com.tn/article-75611.html

Les élus du CPR et de l’opposition s’insurgent contre «une grave violation du règlement intérieur» Et rebelote...  Alors qu’on croyait que les élus de l’Assemblée constituante sont tombés d’accord sur la nature du régime politique  comme le suggère l’annonce de la  Commission du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et de la relation entre eux qui a fait savoir dimanche qu’elle a opté pour  un régime politique  caractérisé par un pouvoir exécutif bicéphale et garantissant un équilibre entre les deux têtes de l’exécutif,  un nouveau tollé a éclaté autour de cette question au sein de la commission de coordination et d’élaboration de la Constitution. C’est que cette dernière a été chargée  de parvenir à un compromis sur les compétences de deux têtes du pouvoir exécutif ( le président de la République  et le Chef du gouvernement) et les principes du régime mixte. Et c’est là que le bât blesse. D’autant plus que le diable se cache toujours dans les détails.

Lors de sa réunion, la commission de coordination et d’élaboration de la Constitution a fait appel au vote pour faire passer un régime quasi-parlementaire et très proche de la vision défendue par le mouvement islamiste Ennahdha. Le recours au vote au sein de cette commission constitue une «violation flagrante et dangereuse» du règlement intérieur, selon le président de la commission du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et de la relation entre eux, Amor Chétoui.  « Il y a eu une grave violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante (ANC). Le règlement intérieur qui a été amendé récemment n’accorde pas le droit de vote à la commission de coordination et de la rédaction de la Constitution»,  a précisé M. Chétoui, tout en indiquant que  «les commissions constitutives  où sont représentés tous les partis en fonction de résultats des élections sont les seules habilitées à trancher les questions litigieuses à travers le vote».

Retrait : M. Chétoui, qui est par ailleurs un dirigeant du Congrès pour la République (CPR, le parti présidentiel, NDLR) qui a préféré se retirer de la réunion en signe de protestation contre cette «entorse» au règlement intérieur de l’ANC a été rejoint par Iyadh Dahmani, membre du bloc démocratique (opposition). « Je me retire de la réunion de la commission de coordination et d’élaboration de la Constitution qui est devenue une chambre d’enregistrement dont le rôle est de  faire passer le régime parlementaire d’Ennahdha avec la complicité de Mustapha Ben Jaâfar».

M. Dahmani explique le régime politique adopté par la commission de coordination et d’élaboration de la Constitution  est un régime purement parlementaire. « Dans ce régime, le Président de la République ne peut assister à une réunion du conseil des ministres que sur invitation du Chef du gouvernement. Ce dernier définit la politique générale de l’État, nomme et limoge les ministres, créé et supprime les établissements publics et procède aux nominations dans les hautes fonctions sans concertations avec le Chef de l’État. Ne s’agit-il pas là d’un régime parlementaire?», s’interroge-t-il, brocardant «une nouvelle tentative de passage en force de la part du mouvement Ennahdha».

Même son de cloche ou presque chez Fadhel Moussa, élu du bloc démocratique et président de la justice judiciaire, administrative, financière  et constitutionnelle: « Il s’agit d’un régime mixte certes, mais certains regrettent que le président de la République élu pourtant au suffrage universel direct n’ait pas obtenu le pouvoir de conduire la politique étrangère et de nommer des cadres aux hautes fonctions civiles».

Dialogue : A noter que l’écrasante majorité des groupes parlementaires  y compris ceux  d’Ettakatol et du CPR,  les deux alliés d’Ennahdha au sein de la coalition gouvernementale, sont favorables à l’octroi de pouvoirs réels au président de la République. Ce dernier devrait être selon la majorité des groupes responsable de la préservation de l’intégrité territoriale et de l’unité du pays . Il est également chef suprême des armées et le garant de la Constitution.

Le Président de la république se charge aussi des nominations dans les hautes fonctions civiles  et  dispose de compétences d’empêchement permettant un meilleur équilibre entre les pouvoirs. Ainsi, le Président de la République pourrait opposer un droit de veto sur les projets de loi, un mécanisme qui mène au renvoi des projets de loi devant le parlement. Les projets de loi rejetés doivent être, dans ce cas de figure, révisés et adoptés à la majorité qualifiée de deux tiers ou des trois quarts. Il dispose également du droit de dissoudre le parlement dans certains cas bien définis comme l’incapacité du Premier ministre choisi par le parti vainqueur des élections de former un gouvernement d’obtenir la confiance du parlement dans les délais prévus par la loi

Le président de la République a, par ailleurs, la possibilité de consulter le peuple par référendum. Le débat sur le régime politique reste , toutefois, ouvert. D’autant plus qu’il sera au centre du dialogue national qui se déroule actuellement sous l’égide de la présidence de la République  et de l’initiative de dialogue de l’UGT

Tunisie, Constituante : Mustapha Ben Jaafar ‘’le choix fixé sur un Régime mixte’’
Source :http://www.tunivisions.net/43078/221/149/tunisie-constituante-mustapha-ben-jaafar-le-choix-fixe-sur-un-regime-mixte.html

“Le président de l’Assemblée Nationale Constituante, Mustapha Ben Jaafar, a tenu une conférence de presse, mardi 23 avril, au cours de laquelle il a indiqué que le choix s'est porté sur un régime mixte qui permet un équilibre entre les deux têtes de l'exécutif.   M. Ben Jaafar, est revenu sur la polémique suscitée par l'affaire des ‘’primes des députés’’ dévoilée par le député Mongi Rahoui, affirmant que la manœuvre de ce dernier n'est que diversion.   Dans ce contexte, Ben Jaafar a critiqué la vitesse avec laquelle le tribunal administratif a pris sa décision.   Par ailleurs, le président de l’ANC a affirmé que la nouvelle constitution sera meilleure que celle de 1959 en matière de droits et libertés. Il a assuré également que la nouvelle constitution garantira la civilité de l'état. La création du tribunal constitutionnel permettra le respect des lois et des institutions, a-t-il souligné.”
 
Pourquoi le projet de Constitution tunisienne est inacceptable
LE MONDE | 30.04.2013
Abdelwahab Meddeb (Ecrivain, enseignant de littérature à l'université Paris-X)

A la lecture du texte de la nouvelle Constitution tunisienne, je comprends pourquoi l'ensemble des experts en droit public qui ont été sollicités pour l'avaliser ont refusé de le faire. Ce texte est pervers, bavard, confus.

Pervers, il l'est pour ce qui concerne les références à l'islam. Les constituants ne se sont pas contentés de la reprise de l'article premier de la Constitution de 1959 qui précise que "la Tunisie est un Etat libre, indépendant, souverain, l'islam est sa religion, l'arabe sa langue, la république son régime". Or l'explicitation, en fin de parcours, dans l'un des tout derniers articles, le 136 (sur 139), qui précise que "l'islam est la religion de l'Etat", procède d'un glissement de sens qui transforme le descriptif en prescriptif. Par cette précision, la référence à l'islam dans l'article premier ne peut plus être lue comme un constat à propos d'une société dont la majorité des membres professe l'islam. S'il dispose d'une identité religieuse déterminée, exclusive, comment l'Etat peut-il être "civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté populaire, la transcendance du droit", comme l'affirme l'article 2 ? Comment peut-il être "protecteur de la religion, chargé de la liberté de croyance, de la pratique des cultes...", tel qu'écrit dans l'article 5 ?

En outre, ce même article 5, destiné à garantir la liberté religieuse, ne manque pas d'ambiguïtés puisqu'il y est écrit que "l'Etat est protecteur de la religion" et non des religions.

On comprend pourquoi cet article évoque "la liberté de croyance" : il le fait pour éluder la liberté de conscience telle qu'elle est définie dans l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme votée à l'ONU en 1948. Cet article implique la liberté d'embrasser n'importe quelle religion, de changer de religion, de sortir d'une religion et d'entrer dans une autre, et même de n'en avoir pas.

D'évidence, les constituants jouent au plus malin pour être fidèles aux recommandations de l'organisation des Etats islamiques qui appellent à ne pas accepter cet article 18. Ce souci est repérable dès le préambule, au deuxième paragraphe où les droits de l'homme sont conditionnés en amont par "les principes immuables ["thawâbit"] de l'islam", en aval par "les spécificités culturelles du peuple tunisien". Bref, face à ce refus manifeste de la liberté de conscience, le législateur se réserve le droit de recourir au commandement de la charia qui condamne l'apostat à la peine capitale.
Cette ambiguïté est destinée à ouvrir la voie à la charia dans un texte qui ne la mentionne point. En vérité, nous retrouvons dans ce texte la stratégie à laquelle nous a habitués le parti islamiste Ennahda.

Face aux protestations démocratiques, il fait semblant de reculer sans finalement rien céder. Ce qu'une main rature, une autre main le récrit sous une autre forme, travestie, déguisée. C'est ainsi que les islamistes jouent la tactique démocratique pour parvenir à instaurer l'Etat théocratique.

Certes, tout texte implique interprétation, le sens tremble toujours, le lecteur peut l'orienter dans telle ou telle direction. Mais toute interprétation reste déterminée par l'horizon sur lequel débouche l'infini du sens. Or, de fait, l'horizon de cette constitution ouvre des brèches dans la logique du droit positif par lesquelles seraient introduites les dispositions de la charia. Les islamistes, dans ce texte, avancent masqués. Notre rôle est de leur ôter le masque qui travestit leur dessein.

D'autres preuves confirment cette démarche. Tel l'article 22 qui affirme que "le droit à la vie est sacré, il n'est pas admis d'y toucher sauf dans des conditions établies par le droit" : ce qui veut dire que la peine de mort est reconduite au sein même de la reconnaissance du statut sacré de la vie.

Le texte s'avère en outre bavard, particulièrement dans le préambule où nous nous trouvons inondés par des considérations pseudo-humanistes fumeuses qui veulent faire de la Tunisie le pays de la citoyenneté fraternelle dont la dignité et la solidarité auraient à éclairer le monde et à endosser la cause de tous les opprimés de la terre, au nom de son identité arabo-islamique. Ce sont là des propos creux, vains, des voeux pieux dont on peut se gargariser pour flatter à peu de frais son orgueil.

Mais il est légitime d'y voir aussi une logorrhée destinée à noyer la diversité constitutive de la Tunisie, laquelle ne s'est pas configurée par le seul apport arabo-islamique, mais aussi par le substrat berbère, juif et africain comme par les multiples apports méditerranéens, de Carthage à Rome, de l'Andalousie à l'Empire ottoman et à la francophonie. Je rappelle que la diversité des apports de civilisation est explicitement énoncée dans la Constitution marocaine de 2011 où il est confirmé que l'identité arabo-islamique du pays est enrichie par les dimensions amazigh, africaine, méditerranéenne, juive, andalouse.

Outre l'occultation de la diversité qui nourrit l'identité du pays, je vois dans cet appel à l'unité nationale, à l'origine d'un processus qui finit par un accomplissement islamique, la fin de l'Etat-nation qui aurait pour vocation de se fondre dans l'utopie du califat.

Quant au soutien à la Palestine, il est censé couronner la vocation humaniste enracinée dans le fonds arabo-islamique. Mais je ne vois pas comment ce devoir politique, cet engagement idéologique, tout essentiel qu'il soit, peut figurer dans une loi fondamentale. C'est la confusion entre le juridique et l'idéologique qui atteint son acmé dans la dénonciation du sionisme assimilé à un racisme, origine du malheur palestinien. Sans chercher à entrer dans le débat pour savoir si telle assertion est juste ou erronée, cette mention, pour inutile qu'elle soit dans l'économie d'une constitution, sera perçue comme une provocation par les alliés occidentaux, américains et européens.

Par une telle assertion, les constituants s'engagent dans une polémique intempestive, préjudiciable, qu'ils n'auront pas le moyen de gagner dans le contexte d'une loi fondamentale qui aurait dû se concentrer sur sa tâche principale, à savoir garantir la liberté et l'égalité aux membres qui partagent leur vie au sein d'une même cité.

Or, sur ce point, le texte évite d'être explicite : nulle part, il n'est dit que l'Etat garantit la liberté et l'égalité à tout citoyen, sans discriminer par le sexe, le genre, l'ethnie, la langue, la croyance. C'est pourtant le minimum attendu d'une constitution qui appartient à notre temps.

Cette proposition constitutionnelle s'avère encore plus confuse par sa volonté de mêler le régime parlementaire au régime présidentiel. Là encore, il s'agit de camoufler l'option pour un régime parlementaire par l'apparence d'un régime mixte. Car, paradoxalement, le président, fortement légitimé par le suffrage universel, se trouve pour ainsi dire dépouillé des attributs de l'exécutif ; il n'a autorité plénière que sur l'armée, dans un Etat où l'armée est, à tout le moins, d'une puissance relative. Et les rouages entre l'exécutif et le législatif sont tellement tatillons, tellement contraignants qu'ils ne peuvent qu'entraver la décision, ce qui engendrera la paralysie de l'Etat. Mais peut-être est-ce cela qui est recherché pour précipiter le dépérissement d'un tel Etat, censé être une étape dans le processus qui aurait à nous conduire vers la restauration du califat.

La même confusion s'exprime à travers l'appel à la décentralisation et à l'autonomie des régions, qui se trouvent contrariées par l'insistance sur la centralité de l'Etat. Six mois après le délai prévu, la Constitution qui nous est proposée est sous tous rapports inacceptable. Ses rédacteurs avancent masqués pour servir le projet islamiste d'Ennahda.

Aussi est-elle plus idéologique que juridique. Si elle est adoptée, ce sera le désastre de la régression et la voie ouverte vers la théocratie et la clôture archaïque. Si elle est rejetée, la crise perdurera et la légitimité des islamistes, et au-delà d'eux, des constituants toutes couleurs confondues, sera encore plus érodée. En somme, la révolution continue.

Projet de Constitution : ce qui pose problème
Réalités, N° 1425, du 2 au 8 mai 2013