Lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

INSTRUMENTS JURIDIQUES CLES

La Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( communément appelée Convention européenne des droits de l’homme)

Cette Convention interdit toute discrimination ou persécution fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les 47 états membres ont ratifié la Convention.

La protection des droits humains des personnes LGBT par la Convention Européenne des droits de l’homme découle en premier lieu de l’Article 14, qui interdit toute forme de discrimination dans l’exercice des droits et des libertés garantis par la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme ( CEDH) est une cour supranationale créée par la Convention européenne des droits de l’homme et peut être saisie de requêtes si l’un des états contractants a violé les droits humains inscrits dans la Convention et ses protocoles.

Les requêtes alléguant une violation par un Etat contractant de l’un des droits garantis par la Convention peuvent être introduites par tout état contractant ou tout particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention. La Cour peut également émettre des avis consultatifs. La jurisprudence de la CEDH permet une interprétation évolutive, dynamique des dispositions de la Convention, en adéquation avec la situation actuelle. La jurisprudence de la CEDH a joué un rôle fondamental dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en constatant régulièrement les violations de plusieurs articles de la Convention là où les droits humains de personnes LGBT étaient en jeu. Une publication sur la jurisprudence de la Cour relative aux questions LGBT sera disponible à l’été 2012.

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Cette Convention est le premier accord international juridiquement contraignant à inclure la protection des lesbiennes, bisexuelles et des femmes transgenres (LBT). L’article de la Convention portant sur la non-discrimination protège ces femmes sans discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et reconnaît que les femmes LBT sont particulièrement sujettes à la violence, de par les multiples discriminations auxquelles elles doivent faire face, et ont besoin de mesures de protection spécifiques.

La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des Droits de l'Homme, garantit les droits humains économiques et sociaux. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996. La Charte social européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace peu à peu le traité initial. Les droits garantis par la Charte concernent toutes les personnes dans leur quotidien : habitat, santé, éducation, emploi, protection légale et sociale, libre circulation des personnes et non-discrimination.

Le Comité européen des droits sociaux, mécanisme de surveillance garantissant le respect de ces droits par les états membres, aborde la question des droits des personnes LGBT dans ses conclusions de 2008, sous l’article 1§2 de la Charte.

Le Comité interdit, de manière générale, la discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle. Dans ses conclusions, ce dernier enjoint les Etats parties à indiquer dans leur prochain rapport l’existence ou non d’une interdiction de la discrimination, et sa forme. Le Comité examinera de nouveau cette question dans ses Conclusions 2012, qui sont actuellement à l’étude (et devraient être adoptées en décembre 2012, puis rendues publiques en janvier 2013 au plus tard).

Le Comité européen des droits sociaux a pris en considération la question LGBT dans une décision sur le bien-fondé, suite à une procédure de réclamation collective (International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie, Requête n° 45/2007, décision sur le bien-fondé du 30 mars 2009). L’affaire portait sur des affirmations discriminatoires contenues dans des matériaux pédagogiques (éducation à la santé) qui présentaient l’orientation sexuelle de façon négative et biaisée.