Conseil de l'Europe

Charte sociale européenne

Les droits des personnes LGBT et la Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne (la Charte) garantit une palette très large de droits de l’homme dans les domaines sociaux et économiques, du droit au logement, à la santé et à l’éducation, à la protection juridique et sociale, la libre circulation des personnes et la non-discrimination. La Charte est d’une importance cruciale dans la protection des droits de personnes LGBT. Toutes ses dispositions leur sont applicables. Leur mise en œuvre par les Etats parties est supervisée par le Comité européen des droits sociaux (le Comité).

La clause de non-discrimination de la Charte (Article E) interdit toute forme de discrimination. Même si elle n’est pas expressément mentionnée dans l’article E, l’orientation sexuelle figure parmi les motifs retenus par le Comité. La discrimination se définit comme une différence de traitement entre des personnes dans des situations comparables ou comme un traitement identique de personnes dans des situations différentes. Il y a aussi discrimination lorsqu’une mesure ou une pratique identique pour tous a des effets négatifs sur des personnes ayant une caractéristique particulière, sans but légitime.

Le Comité se réfère spécifiquement aux droits des personnes LGBT de plus en plus fréquemment dans sa jurisprudence.

En plus de la clause générale de non-discrimination (Article E), l’article 1§2 de la Charte interdit spécifiquement la discrimination dans l’emploi (pour tous motifs, y compris l’orientation sexuelle), à savoir les actes et les dispositions discriminants dans le cadre du recrutement ou des conditions d’emploi en général (par ex. : la rémunération, la formation, les promotions, les mutations, le licenciement). Dans ses Conclusions 2006 relatives à l’article 1§2, le Comité a expressément demandé aux Etats si la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle est interdite. Les Conclusions qui seront adoptées en décembre 2012 évalueront les réponses données par les Etats parties dans leur rapport.

Dans Interights c. Croatie (Réclamation n° 45/2007, décision sur le bien-fondé du 30 mars 2009, §§60-61), le Comité a considéré que les homosexuels sont décrits et représentés, dans le contexte de l’éducation sexuelle et génésique, avec des stéréotypes particulièrement négatifs et biaisés, entrainant ainsi une violation de l’article 11§2 à la lumière de la clause de non discrimination.

Pour ce qui est des personnes transgenres, il n’y a, à ce jour, qu’une référence directe dans une conclusion sur l’accès aux soins de santé (Malte, 2009, article 11§1), dans le contexte de la thérapie hormonale et de la chirurgie de changement de sexe, dans laquelle le Comité demande que le prochain rapport (attendu pour le 31 octobre 2012) fasse état de la situation.

Comment attirer l’attention du Comité sur des sujets qu’il n’a pas encore abordés ?

Les ONG et les syndicats ont deux voies possibles pour faire connaître leurs préoccupations :

• Dans le cadre de la procédure de rapports, transmettre des commentaires sur les rapports nationaux contenant des informations en lien avec les dispositions examinées par le Comité, et qui présentent la situation nationale avec un autre éclairage que celui du rapport officiel, permettant ainsi au Comité d’avoir une perception plus globale de la situation et d’aboutir à une conclusion éclairée (par exemple, l’Association internationale des Femmes et Hommes homosexuels (ILGA) – Europe a procédé ainsi à plusieurs reprises, en particulier lors du cycle 2012 actuel pour ce qui est de la Fédération de Russie, de la Turquie et de l’Ukraine).
• Par le dépôt d’une réclamation collective auprès du Comité sur des sujets spécifiques entrant dans le champ des dispositions de la Charte.

(Pour plus d’informations, merci de consulter le site Internet de la Charte sociale européenne)