Code européen de sécurité sociale

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Normes en matière de sécurité sociale

Le Conseil de l'Europe a produit des instruments juridiques pour définir des normes européennes communes en matière de sécurité sociale. Ces conventions internationales normatives - notamment le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code européen de sécurité sociale révisé - peuvent être utilisées pour orienter le procès de réforme en cours dans plusieurs pays européens, surtout en Europe centrale et orientale. Ils imposent aux Etats de modifier, le cas échéant, la teneur de leur système de sécurité sociale, qu’il s’agisse de changer le montant des prestations ou la durée des périodes y ouvrant droit.

L'idée à la base de ces instruments est de promouvoir un modèle de sécurité sociale basé sur la justice sociale. Ils définissent une série de normes minimales. Ils n’impliquent pas la standardisation totale (ou l’«unification», comme on la dénomme parfois) des systèmes nationaux visés. Une standardisation exigerait que toutes les Parties contractantes attribuent les mêmes prestations aux mêmes catégories de la population, aux mêmes taux et dans les mêmes conditions. Or, le code, son protocole et le code révisé reconnaissent plutôt qu’il est souhaitable d’harmoniser le niveau de la sécurité sociale dans les Etats membres, et établissent en conséquence des normes minimales. Si les Etats désirent accorder à leurs ressortissants davantage que le minimum requis, ils sont libres de le faire.

Le code, son protocole et le code révisé respectent en outre la diversité des systèmes nationaux et leurs caractéristiques. Les régimes de sécurité sociale diffèrent les uns des autres, ils sont le produit des traditions sociales, politiques et économiques propres au pays dans lequel ils se sont développés. Les dispositions du code, de son protocole et du code révisé représentent pour chaque Etat membre du Conseil de l’Europe les buts à atteindre. Ils exposent les résultats auxquels il convient de tendre mais laissent à chaque Etat le soin de déterminer comment il y parviendra. Ces finalités ont été conçues de manière à pouvoir s’appliquer à tous les régimes de sécurité sociale, que le droit aux prestations se fonde sur l’emploi, sur des catégories spécifiques de professions, sur l’ensemble de la population économiquement active ou sur la résidence.

Une procédure de contrôle a été établie, dans le cadre de laquelle les Parties contractantes sont tenues de soumettre des rapports sur leur observation des normes stipulées dans les trois instruments. Ces rapports sont ensuite évalués par des experts, lesquels rendent compte, à leur tour, au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres détermine si la Partie contractante a rempli ses obligations. Si tel n’est pas le cas, le Comité des Ministres peut formuler des résolutions invitant la Partie contractante visée à rectifier la situation et à respecter ses engagements internationaux.

Ces instruments spécialisés de sécurité sociale représentent un élément essentiel de la protection des droits de l'homme  promue par le Conseil de l'Europe.

 
Documentation
Code européen de sécurité sociale


Protocole au Code européen de sécurité sociale


Code européen de sécurité sociale (révisé)


Résolutions du Comité des Ministres