Code européen de sécurité sociale

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Sécurité sociale

Coordination des législations nationales

La coordination en matière de sécurité sociale porte sur les migrants, les personnes qui vont vivre et/ou travailler dans un autre pays. Les dispositions de coordination font en sorte qu’elles soient traitées équitablement en ce qui concerne la sécurité sociale. Elles visent aussi à réduire certains désavantages de la migration, s’agissant notamment des prestations à long terme telles que les pensions de vieillesse. Ces dispositions n'obligent pas les Etats à modifier directement la substance de leurs lois relatives à la sécurité sociale. Le montant des prestations, les périodes y ouvrant droit et la durée des paiements restent inchangés. Les instruments de coordination n’affectent que concrètement la situation des migrants, par exemple en obligeant les Etats à ne pas les traiter différemment des nationaux.

Les Convention européenne de sécurité sociale et son Protocole, la Convention européenne d’assistance sociale et médicale et les deux accords intérimaires concernant les régimes de sécurité sociale (relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants), sont les Conventions internationales du Conseil de l'Europe qui visent à coordonner les prestations des systèmes nationaux de sécurité sociale.

Les quatre principes fondamentaux du droit international de la sécurité sociale constituent le fondement de la Convention, à savoir :

l'égalité de traitement,
l'unicité de la législation applicable,
la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition,
le service des prestations à l´étranger.

La Convention s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: les prestations de maladie et de maternité, les prestations d´invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations aux survivants, les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations au décès, les prestations de chômage, les prestations familiales.

Le Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale amende certaines dispositions de la Convention en vue d'élargir sa portée aux ressortissants des pays tiers.

 

 
Documentation
Convention européenne de sécurité sociale


Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale


Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale


Convention européenne d'assistance sociale et médicale


Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale


Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants


Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants


Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants


Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants


Imposition à la source des pensions de vieillesse exportées


Dispositions modèles pour un accord bilatéral en matière de sécurité sociale et rapport explicatif


La situation spécifique des travailleuses migrantes au regard de la sécurité sociale