Code européen de sécurité sociale

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Code europen de scurit sociale Charte sociale europenne
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de la Charte sociale europenne

Les systmes de scurit sociale sont lune des expressions institutionnelles les plus puissantes de la solidarit collective et un moyen important dassurer un niveau de vie appropri aux populations de lEurope.

Depuis sa fondation, en 1949, le Conseil de lEurope, qui a pour objectif: "de raliser une union plus troite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leurs progrs conomique et social", a jou un rle majeur dans ltablissement de normes minimales de scurit sociale en Europe, en dveloppant cet effet la coordination entre Etats membres et en suivant les volutions dans ce domaine.

Les instruments juridiques du Conseil de lEurope concernant la scurit sociale relvent de deux catgories, savoir les instruments normatifs et ceux qui doivent permettre la coordination.

Les premiers imposent aux Etats de modifier la teneur de leur systme de scurit sociale, quil sagisse du montant des prestations ou de la dure de la priode y ouvrant droit.

Le Code europen de scurit sociale et son Protocole, ainsi que le Code europen de scurit sociale rvis, tablissent des normes fondes sur une harmonisation minimale du niveau de scurit sociale; ils dfinissent les critres de base et permettent aux Parties contractantes daller au-del (ou plutt les encouragent le faire). Ces textes normatifs noncent les principes essentiels du type de rgime dnomm modle europen de scurit sociale.

La coordination a pour objet les migrants, les personnes qui quittent leur pays pour aller vivre et/ou travailler ailleurs. Les clauses de coordination assurent un traitement quitable de ces personnes et visent aussi rduire certains dsavantages de la migration, notamment dans le cas des prestations long terme comme les pensions de vieillesse. Les dispositions portant sur la coordination nobligent pas les Etats amender directement la substance de leurs lois relatives la scurit sociale. Le montant des prestations, les priodes qui y donnent droit et la dure des paiements restent inchangs.
 

 
  Le Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale

Rglement intrieur

Membres du Bureau

Rapports

Calendrier des runion

Rsolutions sur l'application du Code europen de scurit sociale

Suivi des Conclusions du Comit europen des Droits sociaux

 

 
 Le prcdent Comit d'experts sur la scurit sociale(CS-SS)

 Mandat spcifique
 Activits
 Informations archives :

Activités de coopération
Cours de formation
Sminaire sur la jurisprudence rcente des Cours constitutionnelles dans le domaine de la scurit sociale, 29-30 novembre 2011, Strasbourg  (plus...)

 

 Info


Depuis Janvier 2012, les activits de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale ont t runies. Dans le cadre de ce processus, les Conclusions de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) relatives lapplication du Code europen de scurit sociale sont maintenant examines par le Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne, qui a t renomm cet effet Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale.

 

Focus

Les donnes MISSCEO 2014 sont disponibles en ligne en anglais. La version franaise sera publie prochainement (more)

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La prochaine runion du Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale se tiendra Strasbourg les 18-22 mai 2015
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Les deux runions prcdentes du Comit gouvernemental de la Charte sociale europenne et du Code europen de scurit sociale ont t tenues :
13-17 octobre 2014 (Turin) (more)
19-23 mai 2014 (Strasbourg) (more)
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Les rapports nationaux soumis en conformit avec l'Article 76 du Code europen de scurit sociale (les parties non-acceptes) sont disponibles (more...)
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16e runion du rseau MISSCEO,  Strasbourg, 26-27 juin 2014 (more...)
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 Publications

Maintenir les systmes europens de scurit sociale dans une conomie mondialise (2012)

 

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Mesures anticrise. Prserver lemploi et la scurit sociale en Europe (2011)

 

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Guide sur la notion d'emploi convenable dans le cadre des prestations de chmage (2010)

 

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