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Textes juridiques


Jurisprudence relative à la Cour européenne des droits de l'homme
 

Affaire A  c. Royaume-Uni, 1998 / numéro de requête  25599/94 (châtiments corporels parentaux) 

Affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 numéro de requête 7511/76 et 7743/76 (châtiments corporels infligés à l’école) Noter les deux liens.  

Affaire Tyrer c. Royaume-Uni, 1978 numéro de requête 5856/72 (interdiction de la fustigation judiciaire) 

Exemples d'attaques contre les positions de la Cour sur les châtiments corporels à l'école n'ayant pas abouti: 

Septembre 2000  la CEDH a rejeté, par un vote unanime et sans audience, une requête émanant de particuliers et d’un ensemble d’écoles privées chrétiennes du Royaume-Uni, qui alléguaient que l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles privées portait atteinte à la liberté de religion et au droit à la vie de famille des parents (Cour européenne des droits de l’homme, 2000).

Sept personnes c. Suède, 1982 (invocation du droit au respect de la vie familiale)

Philip Williamson et autres c. Royaume-Uni, 2000 (invocation de la liberté de religion et du droit à la vie de famille) .

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
 L’article 17 de la Charte sociale européenne impose aux Etats de protéger les enfants contre toutes les formes de mauvais traitement. Selon l’interprétation du CEDS – qui est l’organe de suivi de la Charte – cela revient à exiger l’interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants, y compris des châtiments corporels, quel qu’en soit le cadre (domicile, école, etc.) Les exemples ci-dessous sont des réclamations collectives dont a été saisi le CEDS.

N° 21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique

N° 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande

N° 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Grèce

N° 34/2006 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal  

Réclamation n° 34/2006/Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal. Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la situation au Portugal n’est pas conforme à l’article 17 de la Charte révisée du fait de l’absence de « dispositions qui permettent d’interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants, c’est-à-dire de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de l’enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, l’État doit agir avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. »

Depuis la décision du CEDS, le gouvernement du Portugal a modifié son code pénal et a rejoint les 16 autres Etats membres du Conseil de l'Europe à avoir déjà banni complètement les châtiments corporels envers les enfants – quels qu’ils soient et quels que soient les perpétrateurs.

Le Comité des Ministres


Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive
   
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe  

Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1666 (2004): Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe Voir aussi le rapport explicatif de la recommandation

Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1778 (2007) Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus / cliquez sur "Doc. 11118" à la fin de la recommandation pour voir le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (rapporteur M. Gardetto)

Voir aussi:
Theseus, une base de données qui rassemble les analyses de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux droits des enfants.