Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Conformément à l'article 46 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH) par an.
La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre des travaux annoté. Le contenu de ce document est rendu public tout comme, en règle générale, les décisions prises pour chaque affaire.
La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leur affaire (voir ci-dessous dans la partie encadrée « Textes adoptés »).

Documentation

Derniers documents DH

Ordres du jour et des travaux

Ordres du jour pour les réunions DH

Ordres du jour annotés avec décisions

Ordres des travaux

Plans et bilans d'action

Plans d'action reçus des Etats défendeurs (Règle 8.2a des Règles du Comité des Ministres)

Bilans d'action reçus des Etats défendeurs (Règle 8.2a des Règles du Comité des Ministres)

Documents d'information et autres communications

Documents d'information du CM (CM/Inf/DH)

Communications du Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Informations mises à disposition par les Hautes Parties contractantes / gouvernements (Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres)

Informations mises à disposition par les parties lésées (Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres)

Informations mises à disposition par des ONGs et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres)

Textes adoptés

Décisions du Comité des Ministres

Rapports annuel

Résolutions

Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leurs affaires soit sur le site de la Cour européenne (Hudoc) soit ci-dessous sur le site du Comité des Ministres. En cas de problème pour trouver leur résolution, les requérants peuvent s'adresser au Secrétariat du Comité des Ministres à cm@coe.int pour en obtenir une copie.

Liste des Résolutions DH adoptées en 2014

Liste des Résolutions DH adoptées en 2013

Volumes de Résolutions DH

Résolutions individuelles (à partir de 2014)

Résolutions individuelles (avant 2014) - Lien vers HUDOC

Résolutions intérimaires


Documents communiqués par les requérants, les gouvernements et autres jusqu'en 2006

Correspondance de la Cour européenne des Droits de l'Homme, [y compris concernant les mesures provisoires (règle 39)]

Liens Textes de référence

Lien vers le site du Conseil de l'Europe consacré à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Lien vers la Cour européenne des Droits de l'Homme

Lien vers HUDOC et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Informations complémentaires (voir Chapitre III, § 19. Réunions Droits de l'Homme (DH))

Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Article 46, paragraphes 2 à 5, et Article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l'Homme)

Décision sur l'adoption des Règles mentionnées ci-dessus (en relation avec le Protocole 14)

Mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken - modalités d'un système de surveillance à deux axes (CM/Inf/DH(2010)37)

Mise en œuvre du Plan d'action Interlaken - questions en suspens relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau système de surveillance à deux axes (CM/Inf/DH(2010)45 final)

Réunions DH en 2014

 4-6 mars: 1193e réunion
 3-5 juin: 1201e réunion
 23-25 septembre: 1208e réunion
 2-4 décembre: 1214e réunion

Réunions précédentes

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