The European Commission for the Efficiency of Justice

REVUE DE PRESSE – TUNISIE

15 novembre 2012

Table des matières

MAGISTRATS – CONJONCTURE PROFESSIONNELLE 3
Syndicat des magistrats - Conjoncture professionnelle délicate 3
Grogne chez les magistrats 3
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 4
Création d’une instance indépendante de la magistrature : ce qu’il faut savoir sur les projets de l’AMT et du SMT 4
Les magistrats protestent devant l’assemblée constituante 7
Grève générale des magistrats du 13 au 15 juin 2012 7
Des constituants plaident pour le réexamen du projet de loi sur l'instance provisoire de l'ordre judiciaire 8
L’indépendance de la justice fait peur aux députés d’Ennahdha 9
Noureddine Bhiri prend la place de Ben Ali à la tête du Conseil supérieur des magistrats 10
Selon le tribunal administratif, le Conseil supérieur des magistrats est illégal 12
MOUVEMENT DES MAGISTRATS 13
L’AMT demande au ministre de la justice de cesser les nouvelles nominations 13
Les magistrats tunisiens exigent des critères objectifs pour les promotions 14
Mouvement des magistrats : début septembre ils seront fixés 15
Accord entre le syndicat et le ministère de la justice 16
Mouvement dans le corps des magistrats, Marzouki approuve… l’AMT conteste 17
Sit-in de protestation des magistrats tunisiens au Palais de justice de Tunis 17
Le ministre de la Justice s’explique sur le du mouvement dans le corps des magistrats 18
« Publier le mouvement des magistrats dans le JORT est une légalisation de décisions illégitimes » (OTIM) 19
RENVOI DES MAGISTRATS 19
Pour l’AMT la révocation de magistrats est une manœuvre politique 19
Les magistrats tunisiens en grève ouverte 20
Le renvoi massif de magistrats porte un coup à l’indépendance de la justice 21
Le ministère de la Justice répond à HRW à propos des juges révoqués 24
CORRUPTION 25
SMT : «C'est au gouvernement de résoudre définitivement les dossiers de la corruption» 25
Lutte anti-corruption : des fonds et des hommes ! 27
GREFFIERS DE JURIDICTION ET AUXILIAIRES DE JUSTICE 29
Rencontre entre le ministre de la Justice et le syndicat général de la justice 29
Grève de deux jours des greffiers de juridictions et auxiliaires de justice les 29 février et 1er mars 2012 29
Le ministre de la Justice reçoit une délégation du syndicat général des auxiliaires de justice 30
REFORME DE LA JUSTICE - PROGRAMME GOUVERNEMENTAL ET SOUTIEN INTERNATIONAL 31
La réforme du système judiciaire au centre de la rencontre périodique du ministère de la justice 31
Réforme de la justice : l’Union européenne s’engage avec 25 millions d’euros 32
DIVERS 33
Grave incendie au tribunal de première instance de Tunis 2 à Sijoumi 33

MAGISTRATS – CONJONCTURE PROFESSIONNELLE
Syndicat des magistrats - Conjoncture professionnelle délicate (K. Ferchichi, 18 juin 2012)

http://fr.allafrica.com/stories/201206190818.html?%20

C'est hier matin, à la salle de conférences de la Cité des Sciences à Tunis, que le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a tenu son assemblée générale ordinaire, avec pour ordre du jour des questions majeures dont la résolution traîne en longueur. A l'ouverture des travaux, Mme Raoudha Laâbidi, présidente du SMT, a attiré l'attention sur la situation d'instabilité dont souffre, aujourd'hui, le secteur de la magistrature. Une conjoncture professionnelle assez délicate, où l'absence d'assises juridiques réglementaires et de garanties constitutionnelles n'a fait que bouleverser les cartes de la réforme judiciaire et affaiblir le corps de métier.

Ainsi, les lenteurs procédurales en matière d'adoption du projet portant création de l'instance provisoire indépendante de la magistrature et les décisions affligeantes à l'encontre des 82 juges déjà révoqués sans recours à la justice sont autant d'alibis pour faire mainmise sur le secteur. Ce qui a ouvert la porte, a-t-elle ajouté, à des tiraillements d'intérêts politiques et des tentatives d'ingérence dans les affaires judiciaires. Face à cette déstabilisation, le SMT a pointé du doigt l'Assemblée constituante, lui faisant assumer l'entière responsabilité.

Car, explique-t-elle, c'est elle qui aurait dû approuver la création de l'instance provisoire indépendante de l'ordre judiciaire, un mécanisme censé réguler le métier jusqu'à la mise en place de ses statuts et l'institution du Conseil supérieur de la magistrature. «Alors que nous lui avons envoyé plusieurs projets en la matière pour lui faciliter la tâche, mais sans aucune réponse...», a-t-elle fait savoir, soulignant que le syndicat est disposé à accepter n'importe quel projet dans ce sens, à condition qu'il soit à la hauteur des attentes.

Grogne chez les magistrats (4 octobre 2012)

http://www.leconomistemaghrebin.com/2012/10/04/grogne-chez-les-magistrats/

« La récente révocation des juges, le dernier mouvement des magistrats avec à la prime la promotion de certains juges connus, du temps de Ben Ali, pour soumission aux instructions et la nomination unilatérale de Nouredine Bhiri, le ministre de la Justice, des membres du pôle de justice financière, sont des ingérences inadmissibles du pouvoir exécutif après la révolution».

Ce sont les propos de la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kalthoum Kennou, lors d’un sit-in observé, aujourd’hui jeudi 4 octobre 2012, au siège sis au palais de la justice à Tunis.

Ce sit-in a lieu en signe de contestation contre le mouvement opéré dans le corps des magistrats au titre de l’année 2012, contre le Conseil supérieur de la magistrature jugé être dépourvu de toute légitimité, en plus de la lenteur dans la création d’une instance provisoire de la justice judiciaire.

Le juge Abdelfatteh Khorchéni, membre du comité exécutif de l’AMT venu du sud de la Tunisie (Médenine), va plus loin en pointant du doigt les décisions du ministre Bhiri qui, aux dires du juge, « n’a ni une vision, ni même un programme relevant du dossier des magistrats. Il s’agit d’une fuite en avant ».

Dans le même sens, un autre juge, membre de l’AMT, Anass Elhmaydi, lance un appel à l’ANC quant à la promulgation de la loi portant création d’une instance provisoire de la magistrature. Cette structure indépendante du pouvoir exécutif (représenté par le ministère de la Justice) serait uniquement au service du justiciable en particulier et du pays en général.

En somme, par ce sit-in, l’AMT appelle le ministre de la Justice à reconsidérer ses décisions qui ont affecté la situation fragilisée des magistrats concernés par le récent mouvement.

Reste que, du côté du ministère de la Justice, Noureddine Bhiri, voit en cette réaction des magistrats un esprit frondeur et a exprimé ses craintes que ce mouvement de sit-in soit politisé, particulièrement, en se basant sur les prévisions du 23 octobre 2012 et l’éventualité d’un vide constitutionnel; même si une telle accusation non fondée est rejetée par les membres de l’AMT.

Ainsi,le ministre de la Justice, tout en qualifiant « le mouvement de magistrat de positif et révolutionnaire », a mis en garde les magistrats contre des provocations de désordre et leur a demandé d’assumer pleinement leurs responsabilités.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Création d’une instance indépendante de la magistrature : ce qu’il faut savoir sur les projets de l’AMT et du SMT (25 avril 2012)

http://www.lapresse.tn/25042012/48817/ce-quil-faut-savoir-sur-les-projets-de-lamt-et-du-smt.html

Comment l’Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) conçoivent-ils la création de l’Instance provisoire pour la magistrature? Comment voient-ils sa composition, les prérogatives qui lui seront accordées et la personnalité qui aura la charge de la présider ?

Ces deux interrogations s’imposent, d’autant plus que lors de la première réunion de la commission consultative chargée de la mise au point du projet de création d’une instance indépendante provisoire pour la magistrature, tenue le samedi 21 avril au ministère de la Justice, les participants ont eu l’opportunité de découvrir dans le dossier qui leur a été soumis deux projets, l’un portant la signature de l’AMT et comportant 58 articles, déposé auprès du ministère de la Justice le 25 février, le second, celui fourni par le SMT et comportant 97 articles (le projet ne porte pas la date à laquelle il a été introduit auprès du ministère).

Quelles similitudes portent les deux projets et quels points d’accord ou de désaccord comportent-ils ?

Composition et attributions

Commençons d’abord par préciser que les deux projets contiennent six chapitres répartis comme suit: dispositions générales, composition de l’Instance supérieure pour la magistrature, élection des membres de l’Instance supérieure de la magistrature, gestion de l’Instance supérieure pour la magistrature, fonctions de l’Instance, et dispositions diverses.

Pour ce qui est de la composition de l’instance, le syndicat précise dans l’article 2 de son projet que «l’Instance provisoire est composée de magistrats de différents degrés en exercice et élus par leurs collègues au suffrage direct, libre et secret».

Quant au projet de l’AMT, il précise dans son article III ce qui suit : «Est constituée une instance publique provisoire composée de magistrats élus appelée l’Instance supérieure pour la magistrature, qui remplacera le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire et aura pour mission d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire».

Volet élection des membres de cette nouvelle instance, le Syndicat des magistrats précise, dans l’article 6 de son projet, que «les membres de l’Instance provisoire indépendante pour la magistrature sont élus au suffrage universel, libre et direct en un tour sur la base du scrutin sur les personnes, d’une manière secrète, à la majorité, conformément aux principes de la démocratie, d’égalité, d’honnêteté et de transparence».

De son côté, l’association stipule dans l’article 7 de son projet : «Assure la préparation des élections de l’Instance supérieure pour la magistrature et conduit l’opération électorale un comité élu par les magistrats lors d’une assemblée générale convoquée par le premier président de la Cour de cassation, dans un délai maximum de 15 jours après la promulgation de la loi portant création de l’instance. Ce comité porte l’appellation de comité des élections».

Comment se présente la composition de la prochaine instance ?

Le chapitre II du projet de l’AMT, intitulé «Composition de l’Instance supérieure pour la magistrature» comporte un article entier, l’article 6, détaillant les conditions de composition de l’instance.

On y lit notamment : «L’instance est composée de six magistrats appartenant au 3e degré, de sept magistrats de deuxième degré et de huit magistrats de premier degré. Ils sont élus par l’ensemble des magistrats. Les membres de l’instance élisent parmi eux un président et un vice-président appartenant obligatoirement aux magistrats de 3e degré. Ils élisent également un rapporteur général et un porte-parole officiel lors de la première réunion que l’instance tient après son élection. Les membres de l’instance pratiquent leurs fonctions en s’y consacrant entièrement, chacun d’eux préservant tous les droits matériels dont il bénéficiait avant son élection».

En contrepartie, le projet proposé par le Syndicat des magistrats tunisiens consacre trois articles (52, 53 et 54) à la composition de l’instance dans l’article 52.

On découvre ce qui suit : «L’Instance provisoire pour la magistrature est présidée par le premier président de la Cour de cassation».

L’article 53 stipule : «L’instance provisoire est composée du haut comité des magistrats, du conseil de discipline et du comité général des affaires de la justice».

Quant à l’article 54, il stipule :

«L’Instance supérieure pour la magistrature se compose, lors de la désignation, de la promotion des magistrats et de leur mutation des membres suivants :
– Le premier président de la Cour de cassation.
– Le procureur général près de la Cour de cassation.
– Le président du Tribunal immobilier.
– Six magistrats du premier degré élus par leurs collègues bénéficiant du même degré.
– Six magistrats appartenant au deuxième degré élus par leurs collègues ayant le même degré.
– Six magistrats du 3e degré élus par leurs collègues du même degré.

Quelles fonctions pour l’Instance provisoire?

Le projet de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) réserve 7 articles (de l’article 24 à l’article 30) pour expliciter les fonctions incombant à l’Instance provisoire pour la magistrature.

Ainsi, selon l’article 24, «l’instance exerce ses fonctions, par le biais d’un conseil de discipline et de commissions dont la composition et les attributions sont définies dans le règlement intérieur de l’instance». Dans l’article 25, on lit que «c’est l’instance qui désigne les magistrats, décide de leur promotion et de leur mutation».

Dans l’article 27, on lit : «L’instance examine les demandes de démission, de levée d’immunité des magistrats et de récupération des droits. Elle statue également sur la désignation des attachés judiciaires diplômés de l’Institut supérieur de la magistrature».

Les articles 28, 29 et 30 du projet traitent des listes des postes où il y a vacance des demandes de promotion, de mutation et de candidature à des postes de responsabilité et enfin de l’annonce du mouvement annuel dans le corps de la magistrature, dans un délai ne dépassant pas le 15 juillet de chaque année.

Quant au projet proposé par le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), il consacre l’ensemble de son quatrième chapitre (de l’article 65 à l’article 74) aux fonctions et attributions de l’Instance provisoire indépendante pour la magistrature.

Dans l’article 65, il est clairement indiqué que «la désignation, la promotion et la mutation des magistrats sont effectuées sur ordre du chef de gouvernement, sur la base d’un avis similaire de l’Instance supérieure de la magistrature».

L’annonce des sièges vacants doit être effectuée, selon l’article 66, dans un délai maximum à la fin février de chaque année, alors que l’article 68 précise que l’instance est appelée «à rédiger chaque année le registre de promotion par échelle, celui des postes de responsabilité et celui de la promotion automatique et procède à sa diffusion dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) et sur le site web relatif à l’instance».

Les articles 70, 71 et 72 s’intéressent au mouvement annuel dans le corps judiciaire, aux demandes de mutation et aux demandes de démission qui doivent être présentées par écrit.

Les magistrats protestent devant l’assemblée constituante

http://www.lactualite-dz.info/Tunisie-Les-magistrats-protestent-devant-l-assemble-constituante_a1391.html

Des dizaines de magistrats organisé un sit-in, ce vendredi, à l’intérieur de la Constituante au Bardo, pour exiger la promulgation d’une loi portant création d’une instance provisoire de la magistrature. Cette instance devrait remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont la composition est héritée de l’ancien régime. Elle aurait à examiner les problèmes en suspens du corps de la magistrature et notamment celui du mouvement dans ce corps.

Les magistrats, qui ont observé le sit-in suite à une décision de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), ont lancé le slogan suivant: «L’Instance provisoire indépendante de la magistrature, un instrument indispensable pour réformer le dispositif judiciaire et garantir l’indépendance de la magistrature».

«Le retard pris dans la promulgation de la loi portant création de cette instance est injustifié, dans la mesure où la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics a institué le principe de promulguer cette loi», a souligné la vice-présidente de l’AMT, Raoudha Grafi, estimant que «la création de cette structure ne manquera pas de contribuer à rompre avec la corruption et l’abus de pouvoir des magistrats».

Pour l’ancien président de l’AMT Ahmed Rahmouni, ce sit-in vise à sensibiliser les constituants quant à l’urgence de mettre fin au climat de tension qui prévaut dans le secteur judiciaire, en l’absence d’une instance indépendante de la magistrature, mettant l’accent sur la nécessité de créer une instance conformément aux normes internationales en vigueur, d’améliorer les conditions matérielles des magistrats et d’en garantir l’indépendance.

Ce mouvement de protestation intervient en réponse à la motion issue de la session extraordinaire du Conseil national de l’AMT, réunie, le 14 avril dernier et qui prévoit le port du brassard rouge dans les tribunaux, une conférence de presse et un sit-in. Le ministre de la Justice, Noureddine B’hiri, avait souligné, samedi dernier, lors de la première réunion de la commission de concertation sur la création d’une Instance provisoire indépendante de la magistrature le souci du ministère de soumettre le projet portant création de cette instance à l’ANC après l’adoption de la loi de finances complémentaire.

Grève générale des magistrats du 13 au 15 juin 2012(11 juin 2012)

http://www.tunisienumerique.com/tunisie-greve-generale-des-magistrats-du-13-au-15-juin-2012/129184

Le Conseil national de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a décidé une grève générale avec la présence sur les lieux de travail du 13 au 15 juin 2012.

Réunis samedi, les membres du conseil national de l’AMT ont décidé une grève générale de trois jours en signe de protestation contre le retard injustifié dans la promulgation de la loi relative à l’instance provisoire chargée de l’ordre judiciaire”.

La motion du conseil national de l’AMT explique également que la décision de la grève “vient appuyer une revendication populaire consacrant l’indépendance de la magistrature”.

Le conseil appelle tous les magistrats à répondre à l’appel de la grève et à s’unir, affirmant la détermination d’entreprendre toutes les actions possibles afin de défendre les revendications légitimes, en particulier, la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant conforme aux standards internationaux.

Des constituants plaident pour le réexamen du projet de loi sur l'instance provisoire de l'ordre judiciaire (31 juillet 2012)

http://www.fr.allafrica.com/stories/201208010211.html

Le Bardo — Plusieurs membres de l'Assemblée nationale Constituante (ANC) ont plaidé en faveur du réexamen du texte du projet de loi organique sur l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Cet appel, ont-ils dit, intervient suite aux insuffisances et lacunes constatées dans la version actuelle du texte soumis au vote. D'où la nécessité de le soumettre à nouveau devant la commission de la législation générale de l'ANC.

Lors de la séance plénière tenue, mardi, les constituants ont affirmé que la version actuelle dudit projet ne reflète aucunement la volonté de concrétiser l'autonomie effective du pouvoir judiciaire.

La version actuelle du projet ne peut faire l'objet de consensus au sein de l'ANC, ce qui rend difficile son adoption, dès lors que les projets de loi organique requièrent pour leur adoption une majorité absolue de 109 voix.

Pour que le projet soit adopté à la majorité absolue, il importe de prévoir expressément le principe d'indépendance de la justice, conformément aux normes internationales en vigueur, a souligné le Constituant Imed Hammami (groupe Ennhadha) au journaliste de l'Agence TAP.

De son côté, l'élu Tarek Laabidi (CPR) a estimé que la décision du réexamen dudit projet de loi est « une décision pertinente et logique », affirmant que le texte du projet demeure en deçà des attentes.

Mme Kalthoum Kannou, présidente de l'AMT, a affirmé que la question de l'autonomie de l'instance provisoire aurait pu être résolue dès le départ, à travers un compromis entre l'AMT et le ministère de la Justice, se déclarant profondément déçue par la position de certains constituants qui considèrent cette question comme étant « formelle et inutile ».

L’indépendance de la justice fait peur aux députés d’Ennahdha (1er août 2012)

http://www.nawaat.org/portail/2012/08/01/tunisie-lindependance-de-la-justice-fait-peur-aux-deputes-dennahdha/#comments

Hier, à l’Assemblée Nationale Constituante, les députés devaient voter en séance plénière la proposition de la commission de Fadhel Moussa pour le projet de loi organique sur l’instance provisoire de l’ordre judiciaire. Contrairement à la majorité des présents, les députés d’Ennahdha voulaient absolument supprimer l’adjectif « Indépendante » imputé au titre et à l’article 1 du projet de loi de cette Instance censée remplacer le Conseil Supérieur des Magistrats.

D’emblée, le député Habib Khedhr s’attaque à l’Association des Magistrats Tunisiens et demande à ses membres de ne pas faire pression sur les députés et de respecter l’ANC. Le Président de l’Assemblée M. Mostapha Ben Jaafer a de suite rétorqué à M. Khedhr de respecter les invités, à savoir les juges de l’Association qui étaient présents.

En passant au vote au sujet du titre et de l’article 1, la question de l’indépendance de l’Instance posait problème à Ennahdha. Ses députés, guidés par M. Sahbi Atig et Habib Khedhr voulaient supprimer l’adjectif “indépendante”. M. Khedhr, professeur de droit de métier, a même fait une sortie fracassante lors des débats en déclarant que “parler de l’indépendance du pouvoir judiciaire est politiquement incorrect car il s’agit de l’un des pouvoirs de l’État.” sous les yeux médusés du président de la commission et les cris d’indignation de certains députés. Une déclaration qui a provoqué, tantôt l’ire tantôt les moqueries des internautes tunisiens et qui s’est propagée comme une traînée de poudre sur tous les réseaux sociaux.

Sur 173 députés présents, 89 voulaient intégrer le mot “indépendante” et 80 y étaient contre (4 membres se sont abstenus de vote). Bien entendu, ces votes ne sont nullement transparents puisque le nombre des présents changeait lors de chaque vote et variait hier entre 153 et 173. En outre, on ne savait à quel moment les votes s’arrêtaient. Ce problème a été déjà évoqué par le groupe OpenGovTn mais malheureusement il reste jusqu’à aujourd’hui irrésolu.

Le député d’Ennahdha Habib Khedhr récidive et demande de rectifier l’appellation de l’Instance dans l’article 1 en modifiant le mot “indépendante” par “représentative”. Cette demande, étant absurde suite au vote précédent, le Président de l’ANC a donc soumis au vote seulement l’ajout de l’adjectif “représentative” et non la suppression de l’adjectif “indépendante”, ce qui fut le cas. Ainsi, on aurait une « Instance Provisoire Indépendante et représentative ».

M. Sahbi Atig, voyant que ces votes contrariaient le plan d’Ennahdha, a rappelé à l’auditoire une loi qui exige que pour le vote de toute loi organique, il faut qu’il y ait la majorité absolue, à savoir 109 voix. L’absurdité de cette situation fera parler le député du CPR Tahar Hmila, qui a ironisé sur la peur du parti Ennahdha à l’égard de l’indépendance de la justice.

M. Walid Bannani du bloc parlementaire d’Ennahdha s’est opposé à ces accusations en rappelant leur attachement à l’indépendance de la justice. Cependant, l’aberration de cette situation où d’un côté on clame l’indépendance pour ensuite s’y opposer quand il s’agit de la traduire concrètement dans les textes, a fait rire plus d’un.

Bien que les députés Ennahdha, surveillés de près par le ministre de la Justice Nourreddine Bhiri et de l’ex-bâtonnier des avocats Abderrazak Kilani, militaient cœur et âme pour la suppression du mot ‘indépendante’, M. Fadhel Moussa, président de la commission de la magistrature judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle s’est dit quand même confiant quant au déroulement des votes. D’après lui, la majorité votera forcément pour une justice indépendante bien que le pouvoir exécutif, à savoir le ministère de la justice, ne cesse de vouloir avoir la main mise sur le pouvoir judiciaire.

Noureddine Bhiri prend la place de Ben Ali à la tête du Conseil supérieur des magistrats (18 septembre 2012)

http://www.nawaat.org/portail/2012/09/18/noureddine-bhiri-prend-la-place-de-ben-ali-a-la-tete-du-conseil-superieur-des-magistrats/

Le ministère de la justice a remis en fonction d’anciennes figures du régime dictatorial en tant que membres du Conseil Supérieur des Magistrats (CSM), entre autres, Mahmoud Ajroud, le juge qui, en 2008 a supervisé des procès iniques dans le bassin minier (Gafsa). Plus encore, le ministre de la justice Nourredine Bhiri (Ennahdha) s’est mis à la place de l’ex Président déchu Zine El Abidine Ben Ali à la tête de ce même CSM.

Indignés, les membres de l’Association Tunisienne des Magistrats (AMT), qui ont lutté contre la dictature de Ben Ali, ont considéré cette action préparée par le ministère de la justice avec la complicité du syndicat des magistrats, comme une catastrophe pour l’indépendance du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif. Car, les honorer avec de tels postes est équivalent à une récompense pour leurs services rendus au régime répressif. Selon le juge Ahmed Rahmouni, Président honorifique de l’AMT.

Il est inconcevable de remettre en fonction l’institution corrompue du CSM qui a été dissoute dans la logique même de la Révolution. C’est évidemment une catastrophe. En plus, après avoir nommé et révoqué des juges, maintenant on les soudoie en augmentant leurs salaires pour mieux les subordonner au ministère de la justice !

Le démarrage de ce qu’on appelle “Le mouvement des magistrats” a été entamé en catimini après une réunion qui a eu lieu le 8 septembre et qui n’a été annoncé publiquement que le 13 septembre. L’AMT et l’Observatoire National de l’Indépendance de la Magistrature (ONIM) ont déclaré que les juges indépendants ont été tout simplement écartés. Mme Raoudha Karafi rappelle lors d’une interview qu’on a faite avec elle que :
L’assainissement de l’institution judiciaire doit émaner d’une instance élue, dans le cadre de la transparence, sans la mainmise du pouvoir exécutif-ministère de la justice- qui ne cesse de décider d’une manière unilatérale du sort des juges. En outre, pour “nettoyer” la magistrature, il faut d’abord écarter les anciennes figures connues par leur corruption et surtout d’avoir été l’outil de répression et de transgression des droits de l’Homme lors des procès avant le 14 janvier 2011 et ce pendant des décennies. Ce qui arrive pour le moment démontre le contraire puisque les anciens sont remis en fonction.

En effet, le CSM, qui a été gelé suite à la Révolution du 14 janvier, a été réactivé par le ministère de la Justice en permettant à ses anciens membres, élus dans des circonstances douteuses sous l’ancien ministère du tristement célèbre Bachir Tekari, d’être les décideurs des juges indépendants.

Selon la juge Kalthoum Kennou :
Ce mouvement des magistrats n’est pas différents de ceux qui existaient avant la chute de Ben Ali. Bien au contraire, avant, il y avait certains protocoles qui étaient respectés, ce qui n’est plus le cas maintenant. Je considère ce Conseil Supérieur des Magistrats comme un cadavre qui a été déterré pour chercher une quelconque légitimité. En plus, les juges de l’Association ont été dispersés pour mieux atteindre notre organisation.

La légitimité de ce CSM ainsi que sa réactivation sont donc contestées par l’AMT mais pas par le syndicat qui a été créé au mois d’avril 2011 par l’un des putschistes de 2005… Par ailleurs, un fait significatif au sujet de sa présidence est à relever. Car, selon la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, la présidence du CSM revient au Président de la République. Cependant, avec la nouvelle loi de l’organisation des pouvoirs, elle serait au chef du gouvernement. Ce qui signifie qu’en théorie, Nourredine Bhiri ne serait que le vice-Président du Conseil. Comment sortir de cet imbroglio avec d’anciennes lois qui mettent le pouvoir judiciaire à la solde du pouvoir exécutif avec la bénédiction du Chef du gouvernement ?

Mettant, sans scrupule, la main sur le pouvoir judiciaire, le ministre de la justice a condamné toute réforme possible dans cette période transitoire en compromettant, institutionnellement, l’indépendance de la justice. Walid Zarrouk, secrétaire général du syndicat de base des agents des prisons et de la rééducation de Tunis a publié un communiqué où il déclare :
Après un hommage rendu aux âmes des martyrs perdus, alors que ceux qui ont causé sa perte sont promus de la part du ministre de la réalisation des objectifs de la Révolution, j’annonce à l’opinion publique que je perds tout espoir en une réforme d’une institution qui combat l’impunité par le ministre de la justice actuel. Car celui qui n’a pas la chose ne peut la donner.

Certes, ces derniers jours, les médias se sont focalisés sur l’attaque contre l’ambassade américaine de Tunis par des islamistes et des casseurs. L’événement est évidemment de taille. Dans cet état de chaos, ni la police ni l’armée ni la garde nationale-dont les locaux se trouvaient à deux pas de l’ambassade-, n’ont pu défendre l’établissement. Cependant, cette crise sécuritaire, très mal gérée par les responsables du ministère de l’intérieur et de l’armée- bien qu’on soit sous Etat d’urgence- n’est pas moins importante que celle dont laquelle la justice se trouve plongée à cause du ministère de la justice.

Selon Jamel Ajroud, maître assistant à la faculté de droit de Sfax :
L’indépendance de la justice est une question éminemment juridico-politique. Elle permet de mesurer la place du droit et de la justice dans la société et reflète en même temps le degré de démocratisation du système politique et le niveau atteint dans la construction de l’État de droit. Si elle est perdue, tout est perdu : le droit, les libertés, la sécurité, la démocratie et de façon générale l’Etat de droit.

Il est vrai que les signes et actions du gouvernement Jebali, notamment dans le domaine de la justice nous éloigne du projet espéré après le 14 Janvier d’un Etat de Droit. Après avoir bloqué le projet de l’instance de l’ordre judiciaire en refusant son indépendance, les députés d’Ennahdha ont ouvert la voie au ministre Bhiri pour nommer, révoquer et procéder à la promotion des juges. Cette crise est d’autant plus significative vue la faiblesse d’un contre-pouvoir encore inefficace face aux vrais enjeux de la Révolution. Au cours de cette semaine, une conférence de presse sera organisée par l’Association Tunisienne des Magistrats qui continue à résister. Comment les juges feront-ils face à ce coup dur contre l’indépendance de la justice ? Telle est la question.

Selon le tribunal administratif, le Conseil supérieur des magistrats est illégal (9 octobre 2012)

http://www.tunisie-flashinfo.com/post/2036454/Tunisie-Selon-le-Tribunal-Administratif-le-Conseil-Superieur-des-Magistrats-est-illegal.html

Bien que le ministre de la justice actuel Noureddine Bhiri savait que le Conseil Supérieur des Magistrats (session 2007 similaire à celle de 2005 et 2009) était illégitime, il n’a pas hésité à le remettre en place. Grâce au document ci-dessous, le Tribunal Administratif présente un justificatif qui prouve que ce conseil n’est en aucun cas légal, entre autres pour les raisons suivantes :

1- La non légitimité de l’assemblée du Conseil Supérieur des Magistrats et ce à cause de sa dissolution suite à la suspension de la Constitution tunisienne
2- Absence de la neutralité et de la transparence du Conseil dans sa composition actuelle
3- Le Conseil Supérieur des Magistrats était au service du régime de Ben Ali et était impliqué, d’une manière active, dans l’état désastreux du pays et de la justice.

Pour expliquer la situation de ce CSM, il faudra remonter à ses trois sessions 2005, 2007 et 2009 qui ont été toutes faites d’une manière non transparente donc illégale. Dans le document ci-dessous, le Tribunal administratif a rendu un jugement pointant du doigt les défaillances du Conseil. Selon la Présidente de l’Association des Magistrats Tunisiens, une énième plainte auprès du Tribunal a été portée contre le mouvement de la magistrature de 2011 élaboré par le biais du CSM illégal de 2009.

Mme Kennou nous a confié qu’un homme comme le ministre de la justice actuel, qui s’y connait en droit, devait savoir cela et qu’il est absurde de mettre en place des juges nommés par le Président déchu.

Après la réactivation du CSM le 13 septembre 2012 par M.Bhiri, on a contacté M. Fadhel Saihi, conseiller auprès du ministre de la Justice pour vérifier l’information, on lui a posé la question suivante : «Comment se fait-il que le CSM de Ben Ali soit réactivé ?» Ce dernier nous a répondu, en riant : « Pourquoi êtes-vous étonnée mademoiselle ? Ceci est légal, selon la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. »

Rappelons que l’ancien militant d’Ennahdha Fadhel Saihi, avant de devenir après le 23 octobre 2012, conseiller au ministère, s’est opposé lui-même au mouvement de la magistrature 2011, en soutenant l’AMT, appelant à la mise en place d’une instance de l’ordre judiciaire.

Actuellement, l’Association des Magistrats Tunisiens continue sa lutte en organisant un sit-in dans son local au Palais de Justice à Tunis et ce depuis le 4 octobre. Pour eux, ce CSM n’a aucune légitimité. Par ailleurs, ils appellent à la mise en place au plus tôt de l’Instance provisoire Indépendante de l’ordre judiciaire que les députés d’Ennahdha ont bloqué à l’Assemblée Constituante et ce, par le biais, entre autres, de M. Habib Khedhr (Parti Ennahdha) qui a présidé la commission de la petite Constitution fin 2011 en bannissant de l’article 22 l’idée même de l’indépendance de cette instance. D’où sa suggestion, le 31 mai 2012 en plénière à l’ANC, de remplacer le mot « indépendante » par « représentative ».

Comment les juges pourront-ils parvenir à leur fin en mettant en place une instance indépendante ? Est-ce que le ministre de la justice maintiendrait-il sa décision en s’opposant par-là à une réelle rupture avec le système Ben Ali ? Seule l’Assemblée Constituante, dotée de la légitimité du peuple tunisien, pourra trancher quant à cette question. Encore faut-il que tous les députés soient présents pour qu’il y ait un vote en majorité absolue (109 voix) car dans le cas contraire, aucune loi organique ne sera votée. Malheureusement, avec le départ de 25 députés d’Ennahdha au Pèlerinage à la Mecque, le processus de réforme va être encore retardé.

MOUVEMENT DES MAGISTRATS
L’AMT demande au ministre de la justice de cesser les nouvelles nominations (18 avril 2012)

http://www.nawaat.org/portail/2012/04/18/lamt-demande-au-ministre-de-la-justice-de-cesser-les-nouvelles-nominations/

L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a discuté samedi dernier, lors d’une assemblée nationale, de la lenteur du gouvernement et de l’Assemblée Constituante qui ne cessent de retarder l’ouverture du dossier des juges corrompus.

Suite à cette réunion, plusieurs points ont été évoqués, notamment l’absence de concertation entre le ministère de la Justice et les juges, ce qui constitue une transgression de la loi. Afin de commencer le travail de réforme, l’idée d’une Instance Provisoire Indépendante reste encore de l’ordre de la théorie.

Après plusieurs négociations et rencontres où l’association a expliqué l’urgence de la promulgation de lois régissant cette instance provisoire qui supervisera les magistrats, le gouvernement, l’Assemblée Constituante et le ministère de la Justice n’ont toujours pas réagi aux revendications des juges. Les membres de l’association ont désigné cette attitude de “procrastination” entravant le cours de la réforme de la justice.

Suite à la détérioration des relations où l’opacité est de rigueur, l’Association des magistrats demandent explicitement au ministre de la Justice, Nourredine Bhiri, de cesser les recrutements et remaniements des postes en l’absence totale de transparence et d’un cadre sérieux de consultation avec les magistrats.

En signe de contestation, les juges porteront un brassard rouge dès aujourd’hui et durant une semaine dans tous les tribunaux de la Tunisie. Ils organiseront également une conférence de presse ce samedi 21 avril à 10h du matin au Palais de Justice à Tunis. Un sit-in est aussi prévu vendredi 27 avril au sein même de l’Assemblée Nationale Constituante.

La réforme de la Justice ne pourra se réaliser que par ceux qui ont été en premières lignes face à la dictature de Ben Ali. L’AMT, dont la juge Kolthoum Kannou est Présidente, rehausse ainsi la voix pour se faire entendre suite à une gestion opaque et procrastinatrice du ministère. Une course contre la montre pour assainir ce secteur a été lancée par l’association et ce depuis le 14 janvier 2011. En effet, le 7 février 2011, soit à peine un mois après la chute de Ben Ali, Tunisiawatch dénombrait déjà 14 tribunaux incendiés où des milliers de dossiers ont été détruits.

Les magistrats tunisiens exigent des critères objectifs pour les promotions

http://www.kapitalis.com/une/62-fokus/national/4821-les-magistrats-tunisiens-exigent-des-criteres-objectifs-pour-les-promotions.html

Le premier conseil national du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) s’est réuni dimanche, à Tunis. A l’ordre du jour: l’examen des questions liées au mouvement des magistrats et à leur promotion.

«L’adoption de critères objectifs et clairs dans le mouvement des magistrats et dans l’attribution des fonctions» est à la base de la consécration de l’indépendance de la magistrature, a déclaré la présidente du syndicat, Mme Raoudha Laabidi, citée par l’agence officielle TAP. Selon elle, la promotion n’est pas obligatoirement accompagnée d’une augmentation salariale. Elle est un droit légal. Il faut aussi rompre avec les pratiques du passé, lorsque le mouvement dans le corps des magistrats était utilisé comme un moyen de pression sur les magistrats.

La réunion, mise sous le signe «Une magistrature indépendante est la meilleure garantie pour une démocratie durable», a permis de traiter d’autres questions, comme la relation entre le syndicat et l’Association des magistrats tunisiens (AMT), que la présidente voudrait mettre sous le signe de la complémentarité.

Mme Labidi a affirmé, à ce propos, que le syndicat répondra aux demandes de tous les magistrats sans distinction, qu’ils soient membres de l’association ou du syndicat.

Les membres du bureau exécutif du syndicat ont, pour leur part, exprimé leur satisfaction de l’accord conclu avec le quartet issu du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), chargé de la préparation du mouvement et des promotions des magistrats, mettant l’accent sur la nécessité d’adopter le critère de l’ancienneté dans l’octroi des fonctions et de prendre en considération le choix du magistrat et ses conditions sociales. Ils ont, par ailleurs, dénoncé le ministère de la Justice, qui hésite à honorer ses engagements avec le syndicat concernant l’adoption de la promotion conformément à l’article 33 du statut des magistrats.

Ils ont, d’autre part, réaffirmé leur refus de certains articles du décret-loi portant organisation de la profession d’avocat, soulignant que cette position n’est pas dirigée contre les avocats mais qu’elle est d’ordre juridique et concerne le bon déroulement de la justice.

Les membres du bureau exécutif du syndicat ont rappelé dans ce contexte la réussite de la grève des magistrats, organisée du 28 au 30 juin dernier, en signe de protestation contre le refus du ministère de donner suite à leurs revendications d’une part, et pour mettre en garde contre la signature du décret-loi par le président de la République par intérim, d’autre part.

La réunion a également permis de traiter des questions en rapport avec l’Amicale des magistrats, les accords signés par le syndicat et l’avenir de la profession à la lumière des changements que vit le pays, particulièrement en ce qui concerne la relation des médias avec les structures représentatives des magistrats.

Mouvement des magistrats : début septembre ils seront fixés (29 août 2012)

http://www.letemps.com.tn/article-69290.html

En pareille période, les magistrats étaient déjà fixés sur leur destination où devaient exercer à la rentrée judiciaire.

Déjà durant les vacances, certains magistrats étaient tourmentés et appréhendaient légitimement ce mouvement. Ils risquent d’être, injustement mutés. Certains ne jouissaient pas de leur promotion automatique de grades dans les délais impartis. On disait qu’ils « redoublaient dans leurs rang». Cette année avec la non création de l’instance provisoire de la magistrature, la situation est assez particulière et complexe. L’urgence de procéder au mouvement des magistrats s’impose à tous.

Raoudha Lâabidi, secrétaire générale du Syndicat des Magistrats de Tunisie (SMT) a déclaré au Temps, qu’elle a demandé une audience avec le ministre de la Justice pour voir ce qu’il en est et les détails concernant le mouvement des magistrats. Le ministre avait déjà annoncé que ce mouvement aura lieu très prochainement. Sur les ondes de MosaïqueFM, il a affirmé, hier, que cela se ferait au début du mois de septembre afin de permettre aux magistrats de trouver le temps nécessaire pour s’installer dans leurs nouveaux postes et inscrire leurs enfants dans les établissements scolaires. Il a réitéré son attachement à l’indépendance de la justice. « Je tiens toujours à la promesse que les promotions se fassent en fonction de l’accord conclu entre le ministère et le Syndicat des Magistrats. Les promotions de grade se feront de façon automatique », dit-il. Quant aux postes fonctionnels, il affirme qu’ils seront accordés en fonction de la compétence et de la probité. « Les magistrats ne doivent pas s’inquiéter pour leurs enfants. Le mouvement sera annoncé au début du mois de septembre », dit-il. Comment l’a-t-on préparé ? Le ministre précise que les postes vacants ont été communiqués aux magistrats. Ils ont été informés des promotions et des augmentations de salaires. Un appel de candidatures a été fait. Des centaines de magistrats ont déposé leurs candidatures. « On aurait bien préféré que cette opération se fasse par l’instance provisoire de la magistrature. Toutefois, le projet de loi créant cette instance a été présenté à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) dans un moment émaillé par de grands tiraillements politiques. Il n’a pu être adopté par la Constituante. »

Rappelons que lors des débats dans deux séances plénières concernant l’Instance provisoire de la magistrature, le groupe d’Ennahdha à l’Assemblée Nationale Constituante s’était opposé à l’autonomie financière et administrative de l’Instance. Noureddine Bhiri, révèle qu’il y avait un accord avec le Syndicat des Magistrats de Tunisie (SMT) ainsi que l’Association des Magistrats et la majorité des magistrats pour que cette instance provisoire se charge du mouvement des magistrats. Les questions d’ordre stratégique avaient été renvoyées pour plus tard. « Malheureusement ces questions stratégiques ont été posées au sein de l’ANC. Nous ne sommes pas contre le principe de traiter ces questions, mais contre le timing. Même si on s’était mis d’accord sur l’indépendance administrative et financière de l’Instance, il fallait attendre le prochain budget pour concrétiser cette option. Les parties qui considéraient qu’elles avaient perdu la bataille de la nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, ont pris leur revanche en faisant capoter le projet de loi sur l’Instance provisoire de la Magistrature », affirme le ministre de la Justice.

Attendons la rencontre du ministre de la Justice avec les représentants des magistrats pour voir l’avancement du dialogue. « Nous tenons à ce que le mouvement des magistrats soit transparent », insiste le ministre.

Verra-t-on pour la première fois, l’homme qu’il faut à la place qu’il faut ? Ce mouvement aura lieu après l’opération de purge qui a eu lieu il y a quelques semaines et qui a vu des dizaines de magistrats démis de leurs fonctions.

Le mouvement de cette année gagnera-t-il l’adhésion de tous les magistrats ? Les prochains jours nous le diront.

Accord entre le syndicat et le ministère de la justice (1 septembre 2012)

http://www.directinfo.webmanagercenter.com/2012/09/01/tunisie-magistrature-accord-entre-le-syndicat-et-le-ministere-de-la-justice/

Le ministère de la justice et le Syndicat des magistrats tunisiens sont parvenus, vendredi, lors d’une séance de travail, à un accord sur la promotion automatique des magistrats ayant accompli 12 ans d’ancienneté vers le premier grade et 19 ans vers le troisième grade.

Les deux parties ont convenu, selon un communiqué du syndicat des magistrats, de l’attribution des postes de fonction selon l’ancienneté, la compétence et la volonté du magistrat concerné.

L’accord permet également à chaque magistrat touché par le mouvement de demander la révision de cette décision tout en insistant sur la généralisation à tous les tribunaux de l’application des critères convenus.

Il s’agit en outre de la prise en compte du classement final à l’Institut dans la désignation des attachés de justice qui pourraient, éventuellement, bénéficier d’une avance sur salaire lors de leur désignation. Dès le début de l’année judiciaire, il sera procédé à l’attribution de la carte professionnelle à tous les magistrats.

La séance de travail a réuni les membres du bureau administratif du syndicat, le chef de cabinet du ministre de la justice, Mohamed Ben Mansour et le chargé de mission auprès du cabinet du ministre, Mohamed Fadhel Saihi.

Mouvement dans le corps des magistrats, Marzouki approuve… l’AMT conteste (14 septembre 2012)

http://www.businessnews.com.tn/Tunisie---Mouvement-dans-le-corps-des-magistrats,-Marzouki-approuve%E2%80%A6-l%E2%80%99AMT-conteste,520,33410,3

Le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le ministre de la Justice Noureddine Bhiri s’est réuni, jeudi 13 septembre 2012. Il a décidé et approuvé le jour même le mouvement dans le corps des magistrats au titre de l'année 2012-2013.

Plus tard dans la journée le président de la République, Moncef Marzouki, a reçu M. Bhiri qui lui a communiqué les résultats des travaux du conseil. «Ce mouvement a obéi à des critères de compétence, d'honnêteté et d'ancienneté», a indiqué le ministre de la Justice, selon un communiqué de la présidence de la République.

Pour sa part, l'Association des magistrats tunisiens (AMT) a contesté ce mouvement soulignant, dans un communiqué publié jeudi, son refus de cette décision née «par une méthode illégale et non transparente», «avertissant contre le prolongement de cet état de vide» et la remise en place de l’ancien régime judicaire, en faisant allusion à la reprise de fonction du Conseil supérieur de la magistrature qui a été chargé de valider le mouvement dans le corps des magistrats au titre de l'année 2012-2013, vu que la mise en place de l’Instance provisoire de la magistrature n’a pas été adoptée par la Constituante.

Sit-in de protestation des magistrats tunisiens au Palais de justice de Tunis

http://www.kapitalis.com/fokus/62-fokus/national/12103-sit-in-de-protestation-des-magistrats-tunisiens-au-palais-de-la-justice-a-tunis.html

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) entame, aujourd’hui, un sit-in en son siège, au palais de la justice à Tunis. Pour protester contre les dernières décisions de la tutelle.

«Le sit-in est une réaction de contestation contre le mouvement opéré dans le corps des magistrats au titre de l’année 2012, et contre le Conseil supérieur de la magistrature qu’elle juge être dépourvu de toute légitimité, en plus de la lenteur dans la création d’une instance provisoire de la justice judiciaire», précise, mardi, l’AMT dans un communiqué.

«L’association appelle le ministre de la Justice à reconsidérer ses décisions qui ont affecté la situation des magistrats concernés par le récent mouvement», souligne le communiqué, ajoutant que tous les magistrats sont appelés à participer à ce sit-in.

Le communiqué exhorte, d’autre part, la société civile, les organisations et les institutions professionnelles à appuyer cette réaction en vue d’instaurer les fondements d’une justice indépendante.

Noureddine Bhiri, ministre de la Justice, a exprimé à l’agence TAP ses «craintes» que ce mouvement de protestation «fasse partie d’une campagne politique, en prévision de ce que certains qualifient de vide constitutionnel, le 23 octobre prochain», a-t-il indiqué.

B’hiri a appelé les magistrats à assumer pleinement leur responsabilité, à éviter tout ce qui est de nature à entraver l’activité publique et entacher la notoriété des magistrats et leur neutralité politique.

Le ministre a indiqué que la contestation des décisions relatives au Conseil supérieur de la magistrature ne doit pas se traduire en des actes susceptibles de provoquer le désordre, se disant étonné de la réaction contre le mouvement des magistrats, un mouvement qui avait été qualifié de révolutionnaire et de positif.

Le ministre de la Justice s’explique sur le du mouvement dans le corps des magistrats (26 septembre 2012)

http://www.espacemanager.com/divers/tunisie-le-ministre-de-la-justice-sexplique-sur-le-du-mouvement-dans-le-corps-des-magistrats.html

"Le taux de satisfaction du mouvement dans le corps des magistrats dépasse les 95%", a affirmé, mardi 25 septembre, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri, estimant que "cela en fait, pour le ministère et les magistrats intègres et indépendants, un mouvement révolutionnaire parce que basé essentiellement sur la compétence et non l'appartenance politique".

Bhiri s'exprimait en marge de la conférence sur "la dynamisation des mécanismes juridiques internationaux d'appui aux droits de l'Homme et de la justice transitionnelle en Tunisie: Le Statut de Rome et la Cour pénale internationale", organisée par le centre Kawakibi pour les transitions démocratiques et l'organisation "Pas de paix sans justice".

Il a précisé que 99% des magistrats ont rejoint leurs nouveaux postes, expliquant qu'après ces mutations, le Conseil supérieur de la magistrature a donné aux magistrats l'opportunité de présenter des demandes de révision et de permutation, dont une quinzaine seront examinées dans les plus brefs délais. "Certains magistrats ont pu bénéficier pour la première fois de leur droit à la promotion automatique, après en avoir été privés durant des décennies", a-t-il souligné.

Le ministre a par ailleurs déclaré que les investigations sur les affaires de corruption se poursuivent. La culpabilité de plusieurs accusés déférés devant des juridictions de l'ordre judiciaire a été établie, a-t-il dit, précisant qu'un jugement définitif a été prononcé dans près de 180 dossiers.
Un pôle judiciaire spécialisé dans les dossiers de corruption a été créé au sein du tribunal de première instance dans le cadre du processus de justice transitionnelle. Il comporte des magistrats spécialistes des dossiers de corruption reconnus pour leur neutralité et leur intégrité.

« Publier le mouvement des magistrats dans le JORT est une légalisation de décisions illégitimes » (OTIM) (15 octobre 2012)

http://www.directinfo.webmanagercenter.com/2012/10/15/politique-magistrature-reactions-publier-le-mouvement-des-magistrats-dans-le-jort-est-une-legalisation-de-decisions-illegitimes-otim/

L’Observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a estimé que la publication du mouvement des magistrats dans le journal officiel n° 80 daté du 9 octobre 2012 est « une légalisation de décisions illégitimes visant à les imposer de facto ».

Dans un communiqué publié lundi, l’OTIM a accusé la coalition au pouvoir de vouloir « avorter » le projet de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire soumis à l’examen de l’Assemblée nationale constituante (ANC), l’appelant à assumer la responsabilité « des conséquences résultant de l’absence de garanties judiciaires ».

L’OTIM a exhorté la Troïka au pouvoir à « revoir ses orientations » et à « étendre le rôle de la justice afin de garantir les droits des justiciables », mettant en garde contre « la politique adoptée visant l’utilisation du système judiciaire par les tenants au pouvoir ». Il a mis en garde également contre « les nominations unilatérales dans le secteur », la « liberté de décision dont dispose le ministre de la Justice sans aucun contrôle » et « les menaces de révocation et de punition politique qui pèsent sur la justice impartiale ».

Rappelant que l’instance provisoire de l’ordre judiciaire est une des instances constitutionnelles devant être créée, l’OTIM a fait remarquer que la suppression de cette instance en attendant la phase constitutionnelle définitive « s’oppose aux impératifs de protection du pouvoir judiciaire face aux menaces pesant sur son indépendance ».

RENVOI DES MAGISTRATS
Pour l’AMT la révocation de magistrats est une manœuvre politique (27 mai 2012)

http://www.directinfo.webmanagercenter.com/2012/05/27/tunisie-justice-pour-lamt-la-revocation-de-magistrats-est-une-manoeuvre-politique/

La décision du ministère de la justice portant révocation des 81 magistrats est une « manœuvre éminemment politique », a déclaré la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kalthoum Kannou. Il s’agit d’une tentative visant à détourner l’attention sur les revendications des magistrats, tout particulièrement, la création d’une instance provisoire indépendante de la magistrature, a-t-elle ajouté.

A l’ouverture de l’Assemblée générale extraordinaire du bureau exécutif de l’AMT tenue, dimanche, au Palais des Congrès, à Tunis, Mme Kannou a indiqué que cette décision prise la veille de la tenue de l’Assemblée générale de l’Association vise à perturber les travaux. « Nous rejetons cette décision, du point de vue forme, notamment en ce qui concerne le timing et l’aspect unilatéral de son adoption par le ministère, a-t-elle indiqué aux journalistes en marge de l’Assemblée générale de l’AMT.

Mme Kannou a, également, accusé le pouvoir exécutif de vouloir exercer son autorité sur la justice, réaffirmant l’attachement des magistrats à leur indépendance et à la lutte contre toute tentative de domination du pouvoir.

Les magistrats tunisiens en grève ouverte (30 mai 2012)

http://www.lapresse.tn/30052012/50523/les-magistrats-tunisiens-en-greve-ouverte.html

Les magistrats tunisiens, dans tous les tribunaux de la République, sont entrés en grève ouverte depuis hier et «jusqu’à ce que le ministre de la Justice revienne sur sa décision de révoquer 81 magistrats» et la remplace par des jugements.

La décision est annoncée dans un communiqué du Syndicat des magistrats tunisiens, et a été confirmée par la présidente du syndicat, Raoudha Laâbidi, dans une déclaration à l’agence TAP.

«La révocation des magistrats est contraire aux fondements de la justice transitionnelle qui exigent de révéler la vérité au peuple et de juger ceux qui ont violé les droits, tout en garantissant des jugements équitables et surtout le droit à la défense», souligne le communiqué.

La décision de grève fait suite à la réunion des magistrats, au Palais de Justice, convoquée par leur syndicat, dans le but de répondre à la décision du ministre de la justice, Noureddine Bhiri, de révoquer 81 juges accusés de corruption et d’être impliqués avec l’ancien régime. Mme Laâbidi a précisé à l’agence TAP que «les adhérents au syndicat et un grand nombre de membres de l’Association des magistrats tunisiens ont soutenu la décision de grève générale des magistrats, dans toute la République».

Elle a affirmé que «défendre l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif est une question de principe qui touche tous les magistrats et rassemble toutes les structures qui les représentent».

Par ailleurs, le syndicat s’oppose au projet présenté par le ministère de la Justice, portant création d’une instance provisoire de l’ordre judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature. «Ce projet consacre la mainmise du pouvoir exécutif sur le pourvoir judiciaire et vise à réserver au ministre de la Justice, seul, le pouvoir de décider des nominations des magistrats», indique le communiqué.

Les avocats rassemblés au Palais de Justice ont de nouveau appelé à hâter la promulgation de la loi sur l’instance provisoire, faisant porter à l’Assemblée constituante la responsabilité de la situation que connaît le secteur aujourd’hui.

Le renvoi massif de magistrats porte un coup à l’indépendance de la justice (29 octobre 2012)

http://www.hrw.org/fr/news/2012/10/29/tunisie-le-renvoi-massif-de-magistrats-porte-un-coup-l-ind-pendance-de-la-justice
© 2011 Human Rights Watch

Les procédés iniques décrits par les juges soulignent le besoin urgent de réformes

« Les juges ne devraient subir de révocation que pour des fautes professionnelles ou des incompétences graves, et seulement à la suite de procédures justes et impartiales. »

Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord

Tunis – La révocation de 75 juges par le ministre de la Justice a constitué un acte injuste et arbitraire. Ces renvois ont établi un précédent inquiétant et accru la subordination de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’Assemblée nationale constituante (ANC) devrait adopter d’urgence une loi pour créer un corps indépendant qui régisse les sanctions disciplinaires et les révocations des juges de façon impartiale et transparente.

Le 28 mai 2012, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a révoqué 82 juges, invoquant la nécessité de mettre un frein à une corruption envahissante. Plus tard, il a rétabli neuf d’entre eux dans leurs fonctions. Human Rights Watch s’est entretenu avec dix des juges révoqués, dont aucun n’a été rétabli dans ses fonctions, au sujet de la façon dont leur dossier a été traité. Tous ont décrit des procédés disciplinaires iniques qui violent les critères internationaux définissant l’indépendance de la justice.

« Les juges ne devraient subir de révocation que pour des fautes professionnelles ou des incompétences graves, et seulement à la suite de procédures justes et impartiales », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Ces renvois établissent un précédent inquiétant et intimidant pour le système judiciaire tunisien ».

Le ministre de la Justice agissait en l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, suspendu après les élections de l’ANC. Le retard pris pour mettre en place une nouvelle institution qui puisse superviser la justice a créé un vide juridique et institutionnel qui incite aux abus, a déclaré Human Rights Watch.

Les nouvelles autorités tunisiennes n’ont pas encore révisé la loi n°67-29 de juillet 1967, dont le dernier amendement date d’août 2005, qui détermine les règles appliquées pour les nominations, avancements, révocations et sanctions disciplinaires des magistrats. La loi instituait aussi le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le président de la République, qui avait joué un rôle crucial pour asseoir la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire sous le régime du président Zine El Abidine Ben Ali. Parmi ses 19 membres, 13 étaient nommés directement ou indirectement par l’exécutif.

Après la chute de Ben Ali en janvier 2011, le Conseil supérieur de la magistrature a continué à œuvrer tout au long de l’année 2011, décidant des nominations et des promotions de juges. Suite aux élections d’octobre 2011, l’ANC a décidé de suspendre le conseil et adopté une constitution provisoire, dont l’article 22 demande qu’elle remplace le Conseil supérieur de la magistrature par une autorité judiciaire provisoire.

En août 2012, Bhiri, le ministre de la Justice, a décidé de faire renaître le Conseil supérieur de la magistrature, avec les mêmes membres nommés sous le gouvernement de Ben Ali, en invoquant le besoin de procéder à de nouvelles nominations et de revoir les affectations judiciaires.

Pourtant l’assemblée n’a commencé à examiner l’ébauche de loi sur l’Instance provisoire de la justice que le 27 juillet 2012. Les discussions sont arrivées au point mort suite au refus de certains membres, notamment du parti Ennahda, dominant à l’assemblée, de donner à la nouvelle entité une indépendance financière et administrative.

Les procédures utilisées par le ministre de la Justice pour révoquer les juges n’ont pas respecté les exigences minimales de procédures justes et transparentes et au droit de recours à une instance d’appel indépendante, a déclaré Human Rights Watch.

Selon l’article 52 de la loi n°67-29, le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pouvait appliquer des sanctions disciplinaires aux juges de l’une des façons suivantes : le blâme avec inscription au dossier ; la mutation disciplinaire ; l’élimination du tableau d’avancement ; l’abaissement d’échelon ; la suspension ; et la révocation. Un magistrat pouvait être convoqué devant le conseil de discipline pour « tout manquement aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité ».

S’il est vrai que la loi n° 67-29 ne présentait pas de garanties procédurales suffisantes, comme le droit de faire appel devant un corps indépendant, du moins elle établissait les conditions minimales pour que les juges aient le droit d’accéder à leur dossier et l’opportunité de préparer leur défense. En l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice s’est servi de l’article 44 de la loi, relatif à la « cessation définitive des fonctions », qui selon lui l’autorise à révoquer des juges et à contourner légalement les protections minimales, plutôt que l’article 52, qui détermine les procédures disciplinaires. Un juge a la possibilité de faire appel de la décision du ministre devant le tribunal administratif, mais cette juridiction peut mettre des années à émettre une décision.

Les dix juges révoqués avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenue ont déclaré que leurs supérieurs leur avaient téléphoné le 28 mai pour les informer que leurs noms figuraient sur une liste de juges révoqués. Ils n’avaient pas été contactés au préalable par le ministère de la Justice et ne connaissaient pas les motifs de leur renvoi.

À l’origine, le ministère n’envisageait pas de réviser sa décision. Suite à une grève générale des juges le 29 mai, Bhiri a annoncé qu’il créerait une commission indépendante pour revoir ses décisions et entendre les plaintes des magistrats révoqués. Mais tous les juges interviewés par Human Rights Watch ont déclaré que la commission était formée de cinq inspecteurs du ministère et ont qualifié le processus de révision de sommaire. Ils ont rapporté qu’ils n’avaient pas eu accès à leurs dossiers et qu’ils n’avaient pas eu droit à une audience adéquate.

Les procédures manquaient également de critères clairs pour la décision de révocation. Les juges ont déclaré que même après leur audience, ils ne connaissaient toujours pas les motifs exacts de leur révocation ni les éléments de preuves dont disposait le ministère pour les révoquer.

Par exemple, Moncef Zghab, qui était juge d’instruction auprès de la cour de première instance de la Manouba, a rapporté que lorsqu’il avait comparu devant la commission, les inspecteurs ne lui avaient pas donné accès à son dossier. « L’inspecteur en chef m’a annoncé que j’étais accusé d’avoir reçu des commissions sur des ventes de terrain, mais ils n’avaient aucune preuve », a-t-il déclaré. « Je leur ai rendu compte de mes revenus en détail. Pourtant, ils m’ont laissé sur la liste des juges révoqués ».

Habib Zammali, qui était conseiller à la chambre criminelle de la cour de première instance de Gabès, a décrit les mêmes procédures de la commission pour revoir la plainte contre lui. Un collègue avait pris une photo de lui en train de boire une bière lors d’un pique-nique entre amis, a-t-il raconté. « J’ai été avisé de ma révocation par un coup de téléphone du procureur adjoint de mon tribunal. L’inspecteur général [de la commission] m’a dit que j’étais accusé de consommer de l’alcool et qu’ils avaient reçu une lettre anonyme avec une photo de moi en train de boire ». Aucune loi tunisienne n’interdit aux juges de boire de l’alcool dans leur vie privée.

Khalfallah El Riahi, qui était vice-président de la cour de première instance de Zaghouane, a déclaré à Human Rights Watch que les inspecteurs s’étaient basés, pour le révoquer, sur un incident de 1999, quand il était juge à Aïn Draham. Un collègue ayant remplacé El Riahi lors d’un procès en 1999, alors qu’il était en congé, et que ce dernier avait été négligent avec des dossiers, a-t-il déclaré.

« Quand j’ai repris le travail, mon supérieur a considéré que c’était moi le responsable », a-t-il déclaré à Human Rights Watch. « En 2005, le conseil de discipline du ministère de la Justice m’a donné un blâme pour manquement à mes devoirs. Depuis, je n’ai jamais eu aucun problème au travail. Quand je me suis rendu à la commission du ministère de la Justice [en 2012], j’ai demandé les motifs de ma révocation. Ils m’ont dit, c’est à cause du litige que vous avez eu en 1999 ».

Nizar Ghozlani, qui officiait comme juge cantonal à Jendouba, a déclaré à Human Rights Watch que la commission de révision lui avait dit qu’il était révoqué à cause de ses dettes envers une société privée. Le 26 avril 2012, le ministère de la Justice lui avait envoyé un avertissement pour qu’il paye ses dettes. « J’ai collecté l’argent auprès de mes parents, voisins et amis, j’ai payé toutes mes dettes, et la société a retiré sa plainte », a-t-il affirmé. « C’est la seule raison qu’ils m’ont donnée pour ma révocation ». La commission a passé seulement 10 minutes avec lui, selon lui, et ne lui a pas donné accès à son dossier ni aux éléments censés prouver sa culpabilité.

D’après les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés par Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2005,« les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ».

L’observation générale n° 32 du comité des droits de l’homme des Nations Unies, les experts qui émettent l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, énonce que :

Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.

D’après les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, adoptés par la résolution 40/32 de l’Assemblée générale le 29 novembre 1985, « toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement ». En outre, les Principes fondamentaux énoncent que les juges ne peuvent être suspendus ou destitués que pour des motifs d’incapacité ou d’inconduite les rendant inaptes à poursuivre leurs fonctions.

Les autorités tunisiennes devraient s’assurer que le renvoi de juges et de procureurs soit mis en œuvre d’une façon impartiale et transparente par un corps spécialement chargé de cette mission, et conformément aux critères internationaux, a déclaré Human Rights Watch. L’Assemblée nationale constituante devrait amender la loi n°67-29 pour qu’elle établisse une liste des actes pour lesquels les juges peuvent être soumis à des actions disciplinaires, ainsi que les sanctions correspondantes. Elle devrait aussi mettre en place une entité dotée de garanties d’indépendance suffisantes et du pouvoir de revoir la révocation des juges.

Le ministère de la Justice répond à HRW à propos des juges révoqués (05 novembre 2012)

http://www.tunisia-times.com/index/businessnews/tunisie-le-ministere-de-la-justice-repond-a-hrw-a-propos-des-juges-revoques

Dans un communiqué rendu public, aujourd’hui lundi 5 novembre 2012, le ministère de la Justice apporte certaines précisions à propos du rapport de l’organisation internationale, Human Rights Watch (HRW) concernant les révocations d’un certain nombre de magistrats.

Le communiqué estime que ledit rapport comprend plusieurs données erronées dues au fait que les représentants de HRW se sont contentés de contacter certaines et certains juges concernés par la mesure de révocation tout en ignorant la partie officielle, en l’occurrence le ministère tunisien de la Justice.

Le ministère assure, ainsi, que le Conseil supérieur de la magistrature n’a jamais été dissout et la loi portant organisation provisoire des pouvoirs stipule que ce Conseil sera remplacé par une Instance indépendante qui n’a pas encore été instituée, ce qui confère audit Conseil toute la légitimité, sachant que la plupart de ses anciens membres ont été remplacés après la révolution du 14 janvier 2011.

Le même communiqué ajoute qu’étant un des piliers de toutes les réformes d’assainissement, la magistrature devait être un des premiers secteurs à subir les réformes afin de regagner en crédibilité aux yeux de l’opinion publique et des justiciables, car il faut insister sur le fait que la majorité écrasante des juges sont intègres et compétents.

Le ministère précise que le recours à la procédure de la révocation n’est pas du ressort du Conseil de discipline mais relève des prérogatives du chef du gouvernement, sachant que sous le gouvernement transitoire précédent, six juges ont déjà été révoqués sans que HRW ne dénonce une telle démarche.

Le département de la justice assure, enfin, que toutes les garanties de recours ont été accordées à tous les juges concernés par la révocation afin de présenter les documents nécessaires prouvant leur innocence des griefs qui leur sont reprochés en vue de réintégrer leurs fonctions.

CORRUPTION
SMT : «C'est au gouvernement de résoudre définitivement les dossiers de la corruption» (25 août 2011)

http://www.turess.com/fr/wmc/109530

«Comment garantir l'indépendance de la justice et sa neutralité si les juges ne sont pas sécurisés jusque dans leurs tribunaux. Tout ce qui a été fait à ce jour a desservi la cause de la justice et la lutte contre la corruption. On ne s'est pas attaqué aux problèmes de fonds, on a voulu régler des comptes et faire monter les surenchères aux dépens du statut et de la position de la magistrature tunisienne».

C'est ainsi que Raoudha Laabidi, présidente, entourée des membres du Syndicat des Magistrats (SMT), s'est exprimée mardi 24 août lors d'une conférence de presse organisée au Palais de Justice de Tunis.

La juge Laabidi a dénoncé un «complot» visant la magistrature tunisienne surtout en défendant le principe de l'établissement de listes des «juges prétendument corrompus».

L'assainissement du secteur de la justice est une revendication urgente exprimée à maintes reprises par le Syndicat. Tous ceux ou celles qui ont été associés à des actes de concussion, corruption, de falsification ou de duperie et toutes les personnes qui ont reçu des dessous de tables doivent être jugées et sanctionnées administrativement ou pénalement. «Il n'y aura pas d'immunité pour qui que ce soit. Sauf que la problématique de la corruption ne peut être traitée par le biais des listes. Cette idée comme tout le monde le sait a été proposée par l'Association des magistrats. Pire, l'Association appelle les citoyens à lui envoyer la liste des juges qu'ils estiment corrompus. C'est une initiative très dangereuse», estime la présidente du syndicat des magistrats. Car, qu'elle est la légitimité de l'Association pour lancer pareille requête?, se demande-t-elle. « Il s'agit de la moralité et de l'honneur de nos compatriotes. Pire, qui prouve que les listes envoyées s'adossent à des preuves tangibles et ne dépendent pas des caprices de certaines personnes ou de règlements de compte personnels? Qui peut prétendre avoir la crédibilité et l'intégrité nécessaires pour prendre des décisions qui peuvent détruire des familles? Si nous adoptons ce principe, le voisin fera des listes des voisins qu'il n'apprécie pas, le fonctionnaire de ses collègues de bureau, le commerçant de ses concurrents et ainsi de suite. Vous pouvez un beau jour vous réveiller et trouver votre nom inscrit sur une liste, explique Raoudha Laabidi, et c'est à vous qu'il reviendra alors de prouver votre innocence. Est-ce la justice qu'ambitionne le peuple tunisien? «Hadhihi layssat adela intikalia bal adela intikamia», ceci n'est pas une justice transitionnelle mais une justice vindicative, revancharde et vengeresse».

Le Syndicat déplore également le fait que l'association ait déclaré la constitution d'une commission en taisant les noms la composant, ce qui ne rassure pas quant à son intégrité et à sa crédibilité. «Nous n'admettrons certainement pas aujourd'hui que l'on fasse fi de la loi et de la légalité pour s'adonner à des pratiques, le moins que nous puissions dire, qui rappellent la loi de la jungle».

Le refus des listes relève d'une position de principe.

Nous refusons les listes sur qui que ce soit et dans quelque profession que ce soit par principe, car elles ouvrent grandes les portes à la dictature, et les exemples dans le monde sont légion, rappelle la juge Laabidi. «Rappelez-vous Saddam Houssein en 1979, il a procédé à l'épuration de ses rivaux et de tous les opposants grâce au système des listes; pareil pour «le Haut comité d'éradication» en Irak et où cela a mené le pays.

L'approche préconisée à ce jour pour assainir le secteur de la magistrature soumet les juges à des pressions inadmissibles et rappellent l'extorsion et le chantage plutôt qu'autre chose. «Le but est de servir des objectifs politiques et des ambitions personnelles qu'on ne peut plus dissimuler aujourd'hui».

Pour éradiquer la corruption, il s'agit de la remise en question de tout un système et il faut que la volonté politique le veuille réellement.

Les mécanismes de lutte contre la corruption sont multiples et les procédures légales pour les poursuites de personnes incriminées dont la culpabilité dans des affaires de malversations a été prouvée, existent. «Mais personne n'a le droit de décider de qui est innocent et qui est coupable sans preuves à l'appui. On ne joue pas du statut, de la position et de la vie d'un juge et de n'importe quel concitoyen».

Le Syndicat a déjà discuté du dossier de la corruption avec le ministère de la Justice, la réponse de celui-ci était: «aucun dossier incriminant des juges corrompus n'existait». «Fait étrange, explique l'un des membres exécutifs du Syndicat, lorsque nous avons voulu négocier du mouvement de mutation et de la promotion des juges, le ministère nous a répondu que des doutes pesaient sur certains d'entre eux et qu'il ne pouvait approuver leur promotion. Notre ministère dispose de dossiers sur les juges corrompus ou pas?».

Pour ce qui est des malversations financières, explique Raoudha Laabidi, nous avons la capacité, si le gouvernement le veut, de démanteler tous le processus qui les ont rendues possibles et de découvrir les coupables. «Il suffit de voir les dossiers avec le ministère des Finances, la direction du fisc, la Direction de la propriété foncière; il suffit de revenir aux grands chantiers comme celui de la privatisation des entreprises publiques ou des marchés public pour dénouer le fil des grandes affaires de corruption. Vous pensez que l'Association ou le Syndicat peuvent le faire? C'est bien entendu impossible, c'est l'Etat et l'Etat seul qui peut le faire, et pour cela, il doit le vouloir vraiment».

Ce qui se passe aujourd'hui est que tout le monde se renvoie la balle, le gouvernement appelle à l'indépendance de la justice sans que celle-là en ait réellement les moyens, la société civile et les partis politiques exploitent le dossier de la corruption pour exercer des surenchères sur le pouvoir en place et exploiter la colère de la rue à des fins égoïstement personnelles, estime Raoudha Laabidi.

Le danger est aujourd'hui d'avoir généralisé le fait de la corruption à l'ensemble du corps magistral, ce qui les empêche d'assurer leur mission dans des conditions convenables, et le principe des listes a eu des impacts très négatifs sur l'exercice des juges ces dernières semaines. «La liste publiée sur les journaux est celle qui regroupe les noms de magistrats qui ont retiré leur confiance à l'Association des magistrats en 2005, on y a enlevé le nom de Farhat Rajhi. Ce sont les 182 premiers magistrats qui ont signé une motion de censure contre le bureau exécutif de l'Association et ont appelé à un congrès extraordinaire. Comme punition, ils voient aujourd'hui leurs noms figurer sur une liste diffusée sur le site de l'Association des magistrats et à grande échelle sur le net», explique le secrétaire général de l'Association.

Pire pour certains juges, suite aux cabales lancées contre eu, ils sont aujourd'hui agressés sur tout le territoire national et au sein même des salles des tribunaux. «On a obligé un juge d'instruction, qu'on a menacé à Sfax, à libérer deux prévenus comparus devant lui en état d'arrestation. A Sidi Bouzid, un juge a été agressé par un avocat (le plaignant) suite à la libération du prévenu. A Grombalia, on s'est attaqué au substitut du procureur de la République dans la salle du Tribunal et il a dû se réfugier dans son bureau après qu'on l'a agressé. Ces pratiques ne sont pas et ne seront jamais admissibles. Nous avons déposé 60 plaintes à l'encontre des sites et de toutes les personnes qui diffament le corps magistral et nous avons ouvert deux instructions concernant les agressions des juges».

La lutte contre la corruption ne passe pas uniquement par l'assainissement du corps de la magistrature, elle passe par la remise en question de tout le système de la justice dans notre pays. Car la corruption ne touche pas que la magistrature, elle touche les avocats, les auxiliaires de justice, les experts, et elle passe par des intermédiaires. Pour être efficient, il faut que la lutte soit plus organisée, plus concertée et qu'elle s'attaque à toutes les parties prenantes. Ce n'est pas en listant les gens, ou en les mettant en prison sur de simples présomptions et sans preuves tangibles que nous résoudrons ce problème de fond dans notre pays. C'est tout le système qui doit être assaini, et cela ne se fera certainement pas en un jour et cela ne doit surtout pas se faire pour calmer la rue ou en se laissant instrumentaliser par des partis politique dont chacun a un agenda dont il se sert pour arriver à ses fins.

Lutte anti-corruption : des fonds et des hommes ! 31 octobre 2012

http://www.africanmanager.com/144318.html

La corruption n’est pas uniquement liée au système financier ou à la malversation mais plutôt au système administratif et plus précisément la mainmise du pouvoir exécutif sur la magistrature particulièrement avec l’absence de la volonté d’une réforme du système judiciaire, estime la présidente de l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT), Kalthoum Kannou. « C’est pour cela qu’on ne doit pas parler de résultats, d’autant qu’aucune initiative n’a été lancée pour réformer la magistrature », a-t-elle ajouté. Selon elle, le rôle de la magistrature ne se limite pas uniquement à l’instruction et la gestion des dossiers de corruption mais plutôt à engager les s poursuites judiciaires à l’encontre des personnes soupçonnées de corruption.

Samir Annabi, président de la commission de lutte contre la corruption et la malversation a indiqué, de son côté, que la lutte contre la corruption n’est pas aussi facile que l’on croit. « Ni l’homme de loi, ni celui de l’audit ou du contrôle ne peut traiter le sujet de la corruption seul», a-t-il indiqué en soulignant que la Commission de lutte contre la corruption doit changer sa méthodologie de travail et mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Samir Annabi a évoqué aussi le manque des compétences au sein de la commission et il a appelé par conséquent à procéder à la formation des contrôleurs et des personnes spécialisées en la matière. En effet, selon Annabi, certaines personnes ont voulu faire partie de la Commission de lutte contre la corruption mais, avaient en tête d’autres fins.

Sur le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, Charfeddine Yaakoubi, secrétaire général de l’association tunisienne des contrôleurs publics, a indiqué que personne ne peut négliger le rôle de la société civile représentée par les associations dans la lutte contre la corruption, d’ autant que plusieurs études ont montré que la corruption augmente dans les pays qui ont connu une transition démocratique. En effet, selon lui, les associations pourront jouer le rôle de l’intermédiaire entre le citoyen et le gouvernement en exerçant des pressions sur le gouvernement pour qu’il réponde aux besoins du peuple, ainsi qu’en sensibilisant le citoyen aux dangers de la corruption. Le rôle de la société civile doit se manifester à travers la réactivation des dispositions exigeant la déclaration des biens des membres du gouvernement et des hauts cadres et fonctionnaires. Il s’agit aussi de renforcer la décentralisation et de simplifier les procédures administratives.

Selon le responsable, le rôle de la société civile peut encore se révéler à travers l’appel à la mise en place de structures de contrôles indépendants et efficaces et solides, la préparation des études, des enquêtes et des recherches scientifiques. Il s’agit aussi de réunir les conditions d’une compétition politique loyale, d’assurer l’organisation et le déroulement d’élections démocratiques et indépendantes et de veiller à la bonne application des textes et des lois et l’imputabilité des personnes soupçonnées de corruption.

Concernant l’action de l’Association tunisienne des contrôleurs publics, Charfeddine Yaakoubi, a fait savoir que cette dernière a déjà présenté un projet de loi à l’Assemblée nationale constituante visant la création d’un conseil national pour le contrôle administratif et financier. D’autre part, l’Association a appelé à intégrer la fonction du contrôle dans la nouvelle constitution. Il s’agit aussi de renforcer la formation des contrôleurs publics dans les nouveaux secteurs.

Toutefois, Charfeddine Yaakoubi n’a pas caché qu’il existe plusieurs difficultés entravant le travail de la société civile telles que l’insuffisance des ressources financières, la non disponibilité des députés pour le travail associatif, la multiplication des associations actives dans la lutte contre la corruption et la faiblesse coordination entre elles.

GREFFIERS DE JURIDICTION ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Rencontre entre le ministre de la Justice et le syndicat général de la justice (25 avril 2011)

http://www.e-justice.tn/?id=857

Le ministre de la Justice Lazhar Karoui Chebbi a reçu, mercredi, au siège du ministère, les membres du bureau du syndicat général de la justice, conduits par le secrétaire général adjoint de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) Moncef Ezzahi.

Au début de la réunion, le ministre a salué les efforts fournis par les greffiers et les agents des tribunaux, pour promouvoir davantage le rendement du système judiciaire, du fait qu'ils sont l'un des piliers fondamentaux de la justice. Il a rappelé, dans ce sens, les efforts constants du ministère pour l'encadrement matériel et moral de ce corps de métier et la recherche des moyens de satisfaire leurs revendications avec l'aide du gouvernement provisoire.

Le ministre a démenti "l'existence de différend entre le ministère et le syndicat", d'autant plus qu'il n'a ignoré aucune demande présentée par le syndicat, au cours de la dernière période.

De son côté, le secrétaire général adjoint de l'UGTT a mis en relief la compréhension de l'autorité de tutelle des revendications légitimes des greffiers et des agents des tribunaux. Pour sa part, le secrétaire général du syndicat général de la justice a confirmé qu'il n'y a aucun différend avec le ministère.

La réunion a permis d'établir un accord pour la poursuite du dialogue, afin de parvenir à un accord définitif, dans les meilleurs délais, au sujet des revendications, notamment, la révision du statut des greffiers, les promotions sur dossier et le règlement des situations des contractuels et des occasionnels, ainsi que la révision du décret relatifs aux fonctions, afin d'ouvrir les perspectives devant les greffiers et pourvoir aux postes vacants au niveau des tribunaux.

Grève de deux jours des greffiers de juridictions et auxiliaires de justice les 29 février et 1er mars 2012 (28 février 2012)

http://www.tunisienumerique.com/tunisie-greve-de-deux-jours-des-greffiers-de-juridictions-et-auxiliaires-de-justice-les-29-fevrier-et-1er-mars/108904

Les greffiers de juridictions et les auxiliaires de justice ont décidé d’observer une grève de deux jours, demain mercredi 29 février et le jeudi 1er mars, dans tous les tribunaux, ainsi que dans les divers services et institutions relevant du ministère de la Justice de l’ensemble du pays.

Cet appel à la grève du syndicat des magistrats intervient dans le but de soutenir un ensemble de revendications « tendant à l’amélioration de la situation matérielle et professionnelle des greffiers de juridictions et des auxiliaires de justice ».

Les greffiers de juridictions et les auxiliaires de justice, au nombre de4800, réclament notamment, l’adoption d’un statut particulier pour la profession, consacrant sa spécificité, l’institution d’une indemnité mensuelle spécifique de 70 dinars, appelée ‘’indemnité des coûts judiciaires, de gestion, de suivi et de conservation des dossiers judiciaires’’.

Cette indemnité est octroyée à certains autres corps exerçant sous la tutelle des ministères de la Santé, et des Affaires sociales. La promotion des conditions de travail jugées ‘’lamentables’’, figure aussi parmi ces revendications.

Le ministre de la Justice reçoit une délégation du syndicat général des auxiliaires de justice (28 février 2012)

http://www.e-justice.tn/index.php?id=1080

Le ministre de la Justice Nourredine B'hiri a reçu, mardi, une délégation du syndicat général des auxiliaires de justice, en présence de Hfaïedh Hfaïedh, secrétaire général adjoint chargé de la fonction publique relevant de l'UGTT.

La réunion intervient à la veille d'une grève de deux jours (29 février et 1er mars) dans tous les tribunaux, décidée par les greffiers de juridictions et les auxiliaires de justice pour revendiquer l'adoption d'un statut, l'octroi d'une prime spéciale et l'augmentation du nombre annuel des promotions.

Dans son communiqué, le ministère de la Justice explique que la rencontre a porté sur la question du statut des greffiers de juridictions. Ce dossier, qui a fait l'objet d'une réunion de négociation le 3 février courant, "a été transmis au Premier ministère pour adoption" précise le ministère.

Le ministère de la justice a également annoncé son accord pour l'octroi d'une prime spéciale proposée par le syndicat. Les dispositions et la date d'effet de cette prime seront fixées en coordination avec le Gouvernement et en concertation avec les parties concernées.

Dans son communiqué, le ministère affirme son attachement au dialogue social, à la garantie d'un climat de travail serein au sein des institutions judiciaires et à la poursuite du dialogue avec le syndicat. L'objectif étant de trouver des solutions qui tiennent compte de la conjoncture sociale et économique dans le pays tout en veillant à préserver les droits de tous et à réaliser les revendications légitimes.

Le ministère a appelé à ce que la grève n'entrave pas les services judiciaires et ne porte pas atteinte aux intérêts des justiciables.

REFORME DE LA JUSTICE - PROGRAMME GOUVERNEMENTAL ET SOUTIEN INTERNATIONAL

La réforme du système judiciaire au centre de la rencontre périodique du ministère de la justice (15 juin 2012)

http://www.e-justice.tn/index.php?id=1180

LA KASBAH (TAP) - Réunie, vendredi, à la Kasbah, la rencontre périodique de la cellule de la communication au ministère de la justice s'est articulée autour de la réforme du système judiciaire, de la création d'une instance provisoire de gestion de l'ordre judiciaire, de l'extradition des personnes en fuite à l'étranger et de la restitution des fonds spoliés.

Selon Mohamed Fadhel Saihi, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice, la réforme judiciaire doit se dérouler en trois étapes : des réformes immédiates, des réformes à moyen terme et des réformes à long terme.

Les réformes immédiates, a-t-il précisé, prévoient la révocation des magistrats qui portent atteinte à la réputation de la magistrature, le recrutement de 150 attachés judiciaires, le lancement du programme de formation et de perfectionnement des magistrats et l'informatisation de tous les tribunaux.
Il s'agit, également, a-t-il ajouté, de l'amélioration la situation matérielle et financière des magistrats et de l'amendement des lois organiques portant statut de plusieurs corps judiciaires.

Les réformes à moyen terme, a-t-il souligné, concernent le projet d'amendement du code de procédure pénale notamment en ce qui concerne la garde à vue, la détention, la révision des conditions d'amnistie et la libération conditionnelle.
Il est question aussi, a-t-il encore indiqué, de réviser la carte judiciaire et de joindre le registre judiciaire et certaines directions des enquêtes judiciaires au ministère de la justice.

Pour les réformes à long terme, M. Saihi a souligné l'engagement du ministère à réduire la pression sur les tribunaux, à diminuer la durée du prononcé du jugement dans les affaires judiciaires et à faire face aux recours abusifs.
Il s'agit, également, de réfléchir sur la création de la fonction du juge d'application des peines et de réserver des tribunaux aux contentieux économiques.

Au sujet du projet de loi portant création d'une instance provisoire de gestion de l'ordre judiciaire, M. Mohamed Fadhel Saihi a fait remarquer que le ministère de la justice ne ménage aucun effort pour rapprocher les vues et parvenir à un texte consensuel à ce sujet.

Concernant la restitution des fonds spoliés, M. Fayçal Ajina, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice, a indiqué qu'une demande a été adressée au Président de la République libanais à la suite du prononcé du jugement de confiscation de 28 millions de dollars placés par l'épouse du président déchu dans une banque libano-canadienne à Beyrouth.

Evoquant les poursuites judiciaires contre le Président déchu, sa familles et ses proches, M. Ajina a relevé que le ministère a adressé 63 commissions rogatoires dont 30 commissions principales et 33 autres complémentaires en prévision de l'émission d'autres commissions rogatoires à la lumière des nouvelles données et des enquêtes en cours.

Il a, également, annoncé que les autorités judiciaires vont entamer les procédures de restitution d'un yacht appartenant à Kaïs Ben Ali accosté en Italie.

Réforme de la justice : l’Union européenne s’engage avec 25 millions d’euros (4 octobre 2012)

http://www.lapresse.tn/04102012/56320/lunion-europeenne-sengage-avec-25-millions-deuros.html

La Commission européenne a adopté un nouveau programme d’une valeur de 25 millions d’euros, pour une période de 4 ans, qui bénéficiera directement à toute la population tunisienne, et qui permettra de renforcer l’indépendance et l’efficacité de la justice, d’améliorer l’accès et le fonctionnement de la justice et de réhabiliter des prisons vétustes ou non conformes aux standards internationaux, précise un communiqué du ministère de la Justice rendu public hier.

Ce programme, qui s’inscrit dans le cadre de l’appui de l’UE à la transition démocratique en Tunisie, est financé dans le cadre du programme «Spring» (Appui au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive) qui apporte aux pays du voisinage sud un appui financier supplémentaire sur la base du principe : «Plus les pays s’engagent dans des réformes démocratiques durables, plus ils seront soutenus financièrement».

La Tunisie a d’ailleurs été le premier pays à profiter du programme «Spring» en 2011 et à bénéficier d’une nouvelle allocation en 2012.

Dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la justice, la législation pénale et pénitentiaire sera revue et adaptée aux normes internationales en vue de garantir une meilleure indépendance, impartialité et efficacité de la justice tunisienne, ajoute le même communiqué.

Le nouveau programme s’attachera aussi aux conditions de travail des magistrats, à l’encadrement des mineurs en conflit avec la loi, aux conditions de détention et au système d’aide juridictionnelle pour en favoriser l’accès.

Concrètement, les actions proposées consisteront notamment à réaliser des études et expertises préfigurant les réformes, à organiser des formations pour les professionnels, à fournir des services informatiques indispensables à la bonne marche de la justice, ainsi qu’à réhabiliter un certain nombre de tribunaux et de centres de détention pour les rendre conformes aux normes et standards internationaux.

La société civile a été associée au développement de ce programme et continuera à être associée à sa mise en œuvre, notamment les organisations travaillant dans le secteur de la justice et les organisations professionnelles tunisiennes de la justice qui bénéficieront de certaines activités de formation et d’expertise pour proposer de nouveaux textes réglementaires. A travers des appels à propositions, la capacité des organisations de la société civile sera aussi renforcée. De plus, des représentants de la société civile feront également partie du comité de pilotage qui suivra la mise en œuvre du projet.

Ce nouveau programme viendra compléter d’autres actions soutenues par l’UE en 2012, telles que l’amélioration de l’accès aux services de soin de santé de base dans les régions défavorisées, le développement de la société civile tunisienne ou encore la relance économique.

DIVERS
Grave incendie au tribunal de première instance de Tunis 2 à Sijoumi (11 juin 2012)

http://www.businessnews.com.tn/details_article.php?a=31625&lang=&t=520&temp=1

Un grave incendie s’est déclenché ce soir au Tribunal de Première instance de Tunis 2, sis à Sijoumi. Ce tribunal traite essentiellement des affaires à caractère financier, nous dit-on.
Le feu est à l’instant même en train de ravager les lieux et on soupçonne, déjà, un acte criminel, selon des sources judiciaires