Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, le 26 septembre 2007, de proclamer une ''Journée européenne contre la peine de mort'', qui se tient le 10 octobre de chaque année.

Le Conseil de l'Europe a été pionnier dans le processus ayant mené à faire de l'Europe un espace sans peine de mort depuis 1997.

Cette Journée constitue une contribution européenne à la Journée mondiale contre la peine de mort qui se tient chaque année le même jour.

Déclaration conjointe du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Strasbourg, 09.10.2014 - « En cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et leur soutien à son abolition dans le monde entier. Nous sommes profondément préoccupés par les reculs observés dans certains pays, notamment les récents procès collectifs menant à un nombre élevé de condamnations à mort, l’élargissement du champ d’application de la peine de mort dans des lois nationales, ou encore la reprise des exécutions après une interruption de plusieurs années.

Aucune exécution n’a eu lieu dans nos Etats membres depuis 17 ans. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe saluent la ratification par tous les Etats membres de l’Union européenne des protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l’homme ; ils exhortent tous les autres Etats européens qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier ces instruments qui visent à abolir la peine de mort.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe regrettent profondément les récentes exécutions qui ont eu lieu au Bélarus, seul pays européen à appliquer cette forme de châtiment. Ils invitent instamment le Bélarus à commuer les peines de mort prononcées à l’encontre des deux personnes restantes parmi celles condamnées à mort en 2013, et à instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition de la peine de mort

Les deux organisations saluent les récentes mesures prises par l’Union africaine en vue de l’adoption d’un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant sur l’abolition de la peine de mort. Elles se félicitent que les récentes ratifications du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort, aient porté le nombre d’Etats parties à 81. Elles encouragent tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ce protocole à l’occasion de son 25e anniversaire en 2014.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe appellent tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies à soutenir la résolution sur un moratoire sur l’application de la peine de mort qui sera mise au vote à la 69e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2014. »