10 octobre - Journée européenne contre la peine de mort

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, le 26 septembre 2007, de proclamer une ''Journée européenne contre la peine de mort'', qui se tient le 10 octobre de chaque année.

Le Conseil de l'Europe a été pionnier dans le processus ayant mené à faire de l'Europe un espace sans peine de mort depuis 1997.

Cette Journée constitue une contribution européenne à la Journée mondiale contre la peine de mort qui se tient chaque année le même jour.

Déclaration conjointe Conseil de l'Europe/UE

Strasbourg, 09.10.2013 –Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland et la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la 7e Journée européenne contre la peine de mort (10 octobre).

Ils y réaffirment leur ferme opposition à la peine capitale, soulignant qu'elle est inhumaine autant que cruelle sans pour autant être dissuasive.

Encouragés par l'élan croissant en faveur d'une abolition mondiale de la peine de mort, ils déclarent toutefois que la reprise des exécutions dans divers pays et les voix qui  - y compris en Europe - s'élèvent en faveur de la peine capitale montrent qu'il faut expliquer encore et toujours pourquoi celle-ci va à l'encontre du droit à la vie et de la dignité humaine.

Se félicitant des mesures importantes prises récemment au niveau international pour abroger la peine de mort, ils invitent les pays européens à l'abolir en toutes circonstances et déplorent que le Belarus - le seul pays européen encore dans ce cas - continue de l'appliquer.

Notes

1. En septembre 2007, le Comité des Ministres, désireux de marquer à l'échelle européenne la  Journée mondiale contre la peine de mort, qui est célébrée chaque année le 10 octobre, a fait de cette même date la « Journée européenne contre la peine de mort ». Depuis 2008, la Journée européenne contre la peine de mort est coparrainée par l'Union européenne.

2. Le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme prohibe le recours à la peine capitale en temps de paix. Il a été ratifié par 46 des 47 États membres du Conseil de l'Europe. La Fédération de Russie, où un moratoire à la peine de mort a été adopté, l'a signé  en 1997 mais ne l'a pas encore ratifié.

3. Le Protocole n° 13 à la Convention étend l'interdiction de recourir à la peine de mort en quelque circonstance que ce soit, y compris en temps de guerre. Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, seuls l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l'ont pas encore signé. L'Arménie l'a signé en 2006, mais ne l'a pas encore ratifié. La Pologne a adopté récemment des dispositions législatives qui permettront la ratification dans un proche avenir.

4. Le droit à la vie est consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour consulter la fiche sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question, suivez le lien.

5. Le texte in extenso de la déclaration conjointe de Thorbjørn Jagland et Catherine Ashton pour marquer cette année la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort peut être consulté ici.