N°3

juillet 2008

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
cepej@coe.int

 
 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

"Qu’attendez-vous de la CEPEJ dans les cinq prochaines années ?" Telle était la question posée aux représentants du monde politique et judiciaire européen réunis à la Cour européenne des droits de l'Homme pour célébrer le 5ème anniversaire de la CEPEJ en décembre dernier. Parmi plusieurs excellentes idées exprimées, celle-ci est à relever en particulier: la CEPEJ, "aide de camp" de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il s'agit pour notre Commission d'agir comme une instance de veille et d'alerte précoce pour identifier les lacunes structurelles des systèmes judiciaires et permettre d'anticiper de nouveaux dysfonctionnements - source potentielle de nouveaux recours devant la Cour sur la base de l'Article 6 CEDH

Peut-on réellement guérir un mal si l'on n'est pas d'abord capable de poser un diagnostic fiable ? Grâce aux mécanismes qu'elle a mis en place avec succès (processus régulier d'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires, Centre SATURN d'étude de la gestion du temps judiciaire, appelé à devenir un véritable observatoire des délais judiciaires en Europe), la CEPEJ dispose de moyens sans pareils permettant d'avoir une connaissance approfondie et concrète des systèmes judiciaires européens. Cette connaissance est indispensable pour améliorer nos systèmes de justice et, partant, prévenir les recours devant la Cour de Strasbourg.

La CEPEJ est devenue une référence incontournable dans le débat sur l'efficacité et la qualité de la justice en Europe. Elle doit pouvoir être en mesure de s'appuyer sur cette crédibilité et sur son savoir faire pour ancrer sa réflexion et ses travaux au service du bon fonctionnement de la justice dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe et donc d'un meilleur fonctionnement des mécanismes de protection des droits individuels et des libertés fondamentales.

Philippe Boillat
Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe

 

Interaction CEPEJ/CEDH sur le non-respect du délai raisonnable

Fin 2007 la Cour avait déjà constaté plus de 10.350 violations de la Convention, parfois plusieurs dans le même arrêt. Dans plus de 50% des cas il s’agissait de violations de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable). Dans 30% des cas ces violations étaient dues à la durée des procédures litigieuses.

Bien sûr tous les Etats ne sont pas concernés de façon identique par cet épineux problème. Epineux car difficile à résoudre de l’intérieur, certaines réformes peuvent être impopulaires  ou touchent à la répartition des budgets entre les ministères ou entre les juridictions. Difficile à résoudre de l’extérieur également lorsque le pays ne sollicite pas les services de la CEPEJ et que chaque pays à des défaillances qui lui sont propres pour des raisons souvent liées à son histoire.

Mais est-il raisonnable d’obliger la Cour à prononcer des centaines de condamnations à l’encontre du même pays pour les mêmes raisons ? Combien de violations de l’article 6 faut-il que la Cour constate pour que les Etats concernés acceptent de s’adresser à la CEPEJ ? Ne faudrait-il pas envisager la possibilité d’encourager vivement un Etat à solliciter l’aide de la CEPEJ lorsqu’il a dépassé un certain nombre de violations similaires ?

C’est pourquoi il faut saluer les trop rares pays qui ont fait preuve d’une grande ouverture d’esprit en demandant l’expertise de la CEPEJ. Ce n’est sûrement pas facile d’accepter ce genre d’audit mais c’est souvent lorsque l’on tente d’expliquer à des personnes étrangères (à un domaine ou à un pays) les raisons de l’existence de certaines procédures que l’on met le doigt sur les petites failles du système qui en se cumulant engendrent de grosses difficultés. (suite...)

Paola Tonarelli-Lacore
Chef de division au greffe de la Cour

 
 

Dossier "Délais de procédure"

SATURN ou la gestion du temps judiciaire sous l'égide de la CEPEJ

Importance de la gestion du temps judiciaire
De 1999 à 2006, près de 40 % des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme portait sur la question des délais de traitement des affaires devant les tribunaux. Les recours invoquant des délais excessifs de procédure contribuent ainsi d'une manière non négligeable à l'engorgement actuel de la Cour. Le traitement des affaires judiciaires dans un délai raisonnable et prévisible est profitable aux parties comme aux tribunaux. Il requiert une attention constante de la part des états membres du Conseil de l'Europe. (suite...)

Jacques Buelher
Président du Groupe de travail SATURN


Le "Programme Strasbourg" pour la réduction de l’arriéré judiciaire et l’accélération du traitement des affaires civiles dans le Tribunal de Turin

Le "Programme Strasbourg" est la première expérience de gestion des affaires tentée  en Italie, visant à obtenir une réduction importante de l’arriéré judiciaire et l’accélération du traitement des affaires civiles. Sur la base du postulat désormais acquis qu’une durée excédant trois ans, pour une affaire civile, est considérée "intolérable" à la lumière de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Présidence du Tribunal de Turin a mis en place, au début de 2001, un recensement ciblé et comparé de toutes les affaires pendantes. (suite...)

Mario Barbuto
Président du Tribunal de Turin


Programme de réduction des délais de la cour d’appel de Rovaniemi

La cour d’appel de Rovaniemi, juridiction pilote de la CEPEJ, s’emploie à activer le traitement des appels dont elle est saisie. Sur la base de la proposition formulée par le groupe de travail, le président de la cour d’appel a fixé un certain nombre de délais concrets pour le traitement des appels. La prise de décision judiciaire devra intervenir dans un délai de sept mois, pour la procédure écrite, et de dix mois pour la procédure orale. Il ne saurait par ailleurs y avoir plus de soixante affaires en instance depuis plus de douze mois à la fin d’une année. Ces objectifs sont fixés tous les ans, à l’occasion des négociations budgétaires engagées entre la cour d’appel et le ministère de la Justice. (suite...)

Ritva Supponen
Juge à la Cour d'appel de Rovaniemi


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Activités en cours: quoi de neuf?

 
 

Evaluation des systèmes judiciaires

La CEPEJ a formellement adopté l'Edition 2008 de son Rapport "Systèmes judiciaires européens – Efficacité et qualité de la justice" lors de sa 11ème réunion plénière à Strasbourg le 3 juillet dernier. Ce rapport, unique en son genre, analyse sur une base comparative, les données quantitatives et qualitatives de l'année 2006 relatives aux systèmes judiciaire de 45 Etats européens. Il sera publié (en français et en anglais) au début du mois d'octobre 2008, après examen par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
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Délais de procédure

Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a élaboré, en coopération avec le Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ, un questionnaire permettant de définir des catégories d'affaires dans lesquelles peuvent se retrouver l'ensemble des tribunaux européens et de collecter des informations concrètes relatives aux délais des procédures judiciaires, par type d'affaire, dans tous les Etats membres. Destiné à devenir un observatoire des délais judiciaires en Europe, le Centre SATURN prépare, sur la base de ces informations, des lignes directrices pour la gestion du temps au sein des juridictions.
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Qualité de la justice

Lors de sa 11ème réunion plénière (Strasbourg, 2–3 juillet 2008), la CEPEJ a adopté une Checklist pour la promotion de la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions. Ce document peut être considéré comme un "outil d'introspection" permettant aux décideurs publics, aux présidents et gestionnaires des tribunaux, aux juges et aux autres praticiens de la justice de faire face à leurs responsabilités, à leur propre niveau, pour améliorer la qualité des services offerts par le système de justice. L’objectif principal de cet outil consiste à aider les systèmes judiciaires à rassembler des informations appropriées et à analyser les aspects pertinents relatifs à la qualité.
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Prix "Balance de cristal"

38 dossiers de candidature en provenance de 15 pays européens ont été déposés auprès des secrétariats de la CEPEJ (Conseil de l'Europe) et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (Commission européenne) qui co-organisent ce concours destiné à récompenser et mettre en lumière des pratiques innovantes concourant à améliorer la qualité de la justice. Un jury composé de 11 éminents juristes européens, décernera la "Balance de Cristal" dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile, célébrée à la Cour d'Appel de Catane (Italie) le 24 octobre 2008.
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Forum pour la Justice de l'Union européenne

Le Président de la CEPEJ, Fausto de Santis, et son Secrétaire, Stéphane Leyenberger, ont participé à l'inauguration du Forum pour la Justice à Bruxelles le 30 mai dernier. Ce Forum est destiné à développer les échanges réguliers entre les praticiens de la justice pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires et la bonne application des instruments communautaires. Il a été créé par une Communication de la Commission européenne du 4 février 2008. La CEPEJ y est invitée à jouer un rôle de partenaire privilégié du Forum en matière d'évaluation du fonctionnement de la justice dans les Etats européens.

 

 
     
 

Publications

Quatre publications de la série "Etudes de la CEPEJ" paraîtront au mois de juillet 2008 :

Etude de la CEPEJ No 4
La qualité des décisions de justice - Actes du colloque de Poitiers, 8-9 mars 2007

Etude de la CEPEJ No 5
Améliorer la médiation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe - Normes et mesures concrètes

Etude de la CEPEJ No 6
Suivi et évaluation du système judiciaire :
Une étude comparative préparée par Gar Yein Ng, Marco Velicogna et Cristina Dallara

Etude de la CEPEJ No 7
Utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires européens préparée par Marco Velicogna, IRSIG-CNR

Pour commander ces publications, veuillez nous adresser un e-mail à l'adresse suivante : cepej@coe.int.

 

Evénements à venir

25-26/09/08
4ème réunion du CEPEJ-GT-QUAL
Strasbourg, France

24/10/08
Remise du Prix "Balance de Cristal"
Catane, Italie

24/10/08
3ème réunion plénière des Tribunaux-référents
Catane, Italie

25/10/08
Journée européenne de la Justice civile (JEJC)

10-11/12/08
12ème réunion plénière de la CEPEJ
Strasbourg, France

 


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