Procédure de suivi du 3e cycle

Un an après l’adoption du rapport d’évaluation du 3e cycle, chaque pays devait soumettre un rapport de progrès dans lequel il présentait toutes les mesures prises depuis l’adoption du rapport. Sur la base des informations communiquées, le Secrétariat de MONEYVAL a préparé une analyse écrite des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations essentielles du GAFI. Cette analyse documentaire a été diffusée aux participants à la plénière avant l’examen du rapport de progrès. Un État a été nommé rapporteur pour aider la plénière dans son travail d’évaluation par les pairs et posé des questions sur les informations fournies par l’État soumis à évaluation. Si la plénière était satisfaite des informations fournies et des progrès réalisés, le rapport de progrès et l’analyse des recommandations essentielles ont été adoptés et publiés sur le site web de MONEYVAL. Dans le cas contraire, l’État concerné a été invité à présenter un rapport plus complet à la réunion suivante. Si les progrès étaient jugés insuffisants, d’autres mesures pouvaient être prises, notamment dans le cadre des procédures de conformité renforcée. Une fois adopté, le rapport de progrès a été suivi d’un deuxième rapport de progrès deux ans plus tard.

Conformément aux décisions prises par le Comité à ses 41e (avril 2013), 45e (septembre 2014) et 46e (décembre 2014) réunions plénières, seuls l’Ukraine, l’Ile de Man et le Saint Siège devront encore présenter des rapports de progrès du 3e cycle d’évaluation, jusqu’à un an avant les visites du 5e cycle d’évaluation. La décision de la plénière de ne pas demander à la Russie de faire rapport dans le cadre des procédures du 3e cycle est susceptible de modification si le 5e cycle d’évaluation venait à être reporté au-delà de 2017.

Quatrième cycle d’évaluations mutuelles

Globalement, le processus de suivi du 4e cycle de MONEYVAL est aligné sur les pratiques et procédures du 3e cycle d’évaluation du GAFI. Jusqu’en septembre 2016, trois types de procédures étaient possibles à l’issue de l’examen et de l’adoption des rapports d’évaluation du 4e cycle : actualisations biennales, suivi régulier et suivi renforcé.


Actualisations bienniales

Deux ans après l’examen de leur rapport d’évaluation mutuelle (REM), les États et territoires qui ont obtenu la notation « conforme » ou « largement conforme » aux six recommandations essentielles présentent tous les deux ans une actualisation faisant état des mesures prises pour combler les lacunes relevées dans le REM ou renforcer leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ils soumettent un rapport tous les deux ans pour donner à la plénière des informations sur les nouvelles évolutions dans leur système de LAB/CFT. Sauf cas exceptionnels, ce dernier n’est pas analysé par le Secrétariat. L’actualisation fait cependant l’objet d’un examen par un État ou territoire désigné rapporteur, ainsi que d’une évaluation par les délégations de MONEYVAL. Si la plénière est satisfaite des progrès accomplis, elle adopte le rapport correspondant.

 S’il reste des préoccupations, la plénière adopte le rapport et soumet l’État ou le territoire concerné à un suivi régulier, en appliquant le cas échéant toute mesure relevant des procédures de conformité renforcée.


Suivi régulier

Lorsque l’évaluation attribue à un État ou territoire la notation « partiellement conforme » ou « non conforme » pour l’une quelconque des six recommandations essentielles ou lorsque la Plénière le juge approprié, ce dernier est soumis à un suivi régulier. Il est alors invité à faire rapport à la Plénière, initialement dans les deux ans suivant l’adoption du rapport, et à fournir des informations sur les mesures qu’il a mises ou met en œuvre pour tenir compte des facteurs et remédier aux lacunes ayant conduit à la notation « partiellement conforme » ou « non conforme ». La Plénière a toute latitude pour leur demander de faire rapport dans un délai plus court.

Les États ou territoires sont encouragés à solliciter leur retrait de la procédure de suivi dans les trois ans suivant l’adoption du REM du 4e cycle, ou peu après. Pour cela, ils doivent démontrer qu’ils se sont dotés d’un système efficace de LAB/CFT dans le cadre duquel ils mettent en œuvre les recommandations clés (les recommandations clés étant les recommandations 3, 4, 23, 26, 35, 36 et 40 et les recommandations spéciales I, III et V) et les recommandations essentielles au niveau ou à un niveau équivalent à « conforme » ou « largement conforme ». Ils passeront alors à la procédure d’actualisation biennale. Si la plénière conclut à un manque de mesures satisfaisantes pour remédier aux lacunes recensées dans le rapport, elle peut décider d’augmenter la fréquence de présentation des rapports dans le cadre du processus de suivi régulier ou de soumettre l’État ou le territoire concerné à un suivi renforcé.


Suivi renforcé

Des États ou territoires peuvent être placés sous suivi renforcé si un manquement grave aux normes est constaté ou s’ils n’ont pas pris de mesures satisfaisantes pour sortir de la procédure de suivi régulier dans les cinq ans suivant l’adoption du rapport. Plusieurs types de mesures peuvent être décidées dans ce cadre, et notamment celles prévues dans les procédures de conformité renforcée ; il est également possible d’élaborer un plan d’action axé sur les lacunes restantes, d’avancer le calendrier de l’évaluation du 5e cycle ou de prendre d’autres mesures de conformité que la Plénière jugera adéquates.


Procédure rationalisée de suivi du 4e cycle à compter de septembre 2016

À sa 50e réunion plénière (12-15 avril 2016), MONEYVAL a décidé de rationaliser le restant de la procédure de suivi du 4e cycle en vue de créer des capacités supplémentaires pour le 5e cycle. Par ailleurs, MONEYVAL a décidé de maintenir (et, le cas échéant, d’accentuer) la pression par les pairs afin que ses États et territoires se dotent de systèmes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et respectent les normes internationales applicables. Il a été considéré que cette pression accrue pouvait, par ailleurs, aider les pays à mieux se préparer en vue de leur évaluation du 5e cycle. La procédure de suivi pour le 4e cycle, qui a expiré le 31 août 2016, est reproduite à l’ANNEXE E des Règles de procédure pour le 4e cycle d’évaluations mutuelles de MONEYVAL.

Il est attendu des États ou territoires précédemment soumis à la procédure d’actualisation tous les deux ans qu’ils signalent régulièrement toute évolution pertinente à la plénière lors du tour de table de MONEYVAL.

 Les États ou territoires qui étaient auparavant soumis à un suivi régulier ou renforcé resteront dans un processus de suivi rationalisé. Ils devront faire rapport à la Plénière, s’ils ne l’ont pas fait au titre de la précédente procédure de suivi, dans les deux ans suivant l’adoption du REM du 4e cycle. Les États ou territoires qui restent soumis à la procédure de suivi rationalisée sont invités à demander leur sortie de cette procédure au plus tard dans les quatre ans suivant l’adoption du rapport d’évaluation du 4e cycle au plus tard. La Plénière les encourage à déposer leur demande de sortie plus tôt.