• Manuel sur l'Entraide pénale internationale
     PC-OC Inf 9
  • Les exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues
     PC-OC Inf 7 Bil.
  • Article 11 : le transfèrement temporaire – commentaires
     PC-OC (1999)9
  • Coopération judiciaire versus coopération policière commentaires
     PC-OC (2001)20 rev.
  • Art 22: échange d’information – réponses nationales au questionnaire (uniquement en anglais)
     PC-OC (2005) 7 rev.