Extradition - Archives
- Notes explicatives sur la Convention européenne d’extradition
PC-OC Inf 21
- Guide des procédures
PC-OC Inf 4
- Arrestation provisoire et placement sous écrou extraditionnel – Délais applicables dans les Etats membres
PC-OC Inf 71 (uniquement en anglais)
- Exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues
PC-OC Inf 7 Bil
- Arrestation provisoire - réserves et déclarations des Etats membres
PC-OC (2000)16
- Trial in absentia – note
PC-OC (1998) 7 (uniquement en anglais)

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
LIENS
