6-8 mars 2013

1.Ouverture de la réunion

2. Information par le Secrétariat

3. Adoption de l’ordre du jour

4. Présentation et contenu du site internet du PC-OC

5. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application de la Convention européenne d’extradition

  • Examen des réponses reçues au questionnaire sur les « jugements par défaut » dans le contexte de l’article 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition et propositions de suivi :
    PC-OC(2013)01 (seulement en anglais)

6. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application de la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées et de son Protocole Additionnel (en vue de l’organisation d’une session spéciale en novembre)

  • a. Examen d’exemples de législation et de procédures nationales concernant la libération conditionnelle et des mesures privatives de liberté :
    PC-OC(2013)02Bil.
  • b.Considération de problèmes pratiques et de questions juridiques :
    PC-OC Mod (2013)02 (seulement en anglais)
    PC-OC (2013)02 Addendum (seulement en anglais)

7. Préparation de la session spéciale sur l’Entraide judiciaire en matière pénale durant la 64me réunion plénière du PC-OC

  • Considération d’un éventuel suivi à l’échange de vues concernant la notification de documents à des prévenus qui s’exposent à une peine d’amende ainsi que d’autres propositions reçues :
    PC-OC(2012)11 (seulement en anglais)
    PC-OC Mod (2013)01 (seulement en anglais)

8. Echange de vue avec le PC-CP concernant les cas d'utilisation de repérage GPS par la police lorsqu’un suspect ou un délinquant sous surveillance électronique traverse une frontière ; en particulier en ce qui concerne la poursuite éventuelle du suivi, le stockage et l'utilisation des données

9. Considération des dispositions portant sur la coopération internationale en matière pénale de l’«avant-projet de convention contre la manipulation des résultats sportifs» prépare par l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES)

10. Echange de vue sur les éventuelles activités futures du PC-OC (mandat pour 2014-2015)

11. Questions diverses

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