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Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes
sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

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Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes
sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)
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  4. PC-OC 63e réunion

63ème réunion plénière

13-15 novembre 2012

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

  • PC-OC(2012)10

3.Points pour information

  • a. Adoption du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition
  • b. Signatures et ratifications récentes

4. Finalisation d’un projet de lignes directrices sur des mesures pratiques pour améliorer la coopération dans le domaine de la transmission de procédures, comprenant un formulaire de demande type

  • PC-OC Mod(2012)01rev3

5. Contenu du site web du PC-OC

  • a. Présentation de mises à jour et modifications récentes
  • b. Examen des résumés de jurisprudence pertinente de la CEDH :
    PC-OC(2011)21rev4 (uniquement en anglais)
  • c. Propositions pour améliorer l’information par pays :
    PC-OC(2012)09Bil
  • d. Accès au Forum et son utilisation

6. Moyens qui pourraient permettre aux praticiens de soumettre des questions au PC-OC

  • a. Présentation de la feuille d’information sur le PC-OC
  • b. Dissémination

7. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application des conventions

  • a. Présentation par les rapporteurs du PC-OC des développements récents et des discussions sur le forum concernant l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées
  • b. Considération de la faisabilité de développer des lignes directrices sur l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre de l’entraide judiciaire
  • c. Considération d’un projet de note portant sur la discussion sur « la relation entre l’extradition et l’éloignement/l’expulsion » et des possibilités de suivi :
    PC-OC(2012)08rev (restricted)
    PC-OC Mod(2012)03
    PC-OC(2011)09rev
  • d. Finalisation d’un questionnaire sur les « jugements par défaut » en liaison avec l’Article 3 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition :
    PC-OC(2011)22rev5
  • e. Autres sujets :
    PC-OC(2012)11 (uniquement en anglais)

8. Session spéciale sur des questions relatives à la mise en oeuvre de la Convention européenne d’extradition - Echange de vues avec les Parties à la Convention européenne d’extradition

  • PC-OC(2012)12 (uniquement en anglais)

9. Elections

  • a. Président et vice-président du PC-OC
  • b. Membres du PC-OC Mod

10. Questions diverses

11. Dates des prochaines réunions

Documents d'information

  • Liste des décisions de la réunion de Paris du Bureau du CDPC :
    CDPC-BU (2012) 4
  • Liste des décisions de la 62me réunion du PC-OC :
    PC-OC (2012)07
  • Liste des décisions de la 14me réunion élargie du PC-OC Mod :
    PC-OC Mod (2012)04
  • Liste des décisions de la 62me réunion du CDPC :
    CDPC (2012)08
  • Résolution sur les réponses de la justice à la violence urbaine (Vienne, 2012)
  • Mandat du PC-OC
  • Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
  • Compilation des réponses au questionnaire sur la compétence judiciaire et la transmission des procédures :
    PC-OC (2011)14Rev Bil.
  • Résumé des réponses au questionnaire sur la compétence judiciaire et la transmission des procédures :
    PC-OC(2011)16Rev
  • Mesures pratiques pour faciliter l’application des conventions sur la coopération internationale dans le domaine pénal :
    PC-OC (2011)04Rev 3
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