Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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La Fédération de Russie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

16/09/19
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La Fédération de Russie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

La Fédération de Russie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 1er janvier 2020.


Session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

 

Le 14 novembre 2019, s'est tenue une session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale [STE 30].

La session a eu lieu à Strasbourg, durant la 77ème réunion plénière du PC-OC, et était centrée sur les défis présents et futurs pour l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière pénale .

Compilation des interventions et discussions  
Le texte original de la Convention