Retour La Fédération de Russie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

La Fédération de Russie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

La Fédération de Russie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 1er janvier 2020.

16/09/19
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