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Procédure révisée du Cabinet sur les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe

Secrétaire Général Strasbourg 1 août 2019
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Procédure révisée du Cabinet sur les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe

Le Secrétaire Général a annoncé des changements à la procédure d’enquête sur les allégations de représailles exercées contre des défenseurs des droits de l'homme pour leur coopération avec le Conseil de l'Europe.

La procédure révisée :

  • autorise les signalements extérieurs directs (par des défenseurs des droits de l'homme ou des organisations non gouvernementales, par exemple), et non pas uniquement les signalements émanant d’entités du Conseil de l'Europe ;
  • sera déclenchée par des informations fournies au point focal du Cabinet du Secrétaire Général (private.office@coe.int) ;
  • visera à déterminer si l’allégation est exacte et quelles suites devraient lui être données. Il s’agira d’établir si les représailles (ou les risques de représailles) atteignent le seuil de gravité au-delà duquel un examen plus approfondi se justifie. Lors de cette évaluation, il faudra tenir compte des circonstances de l’espèce ; parmi les critères à appliquer figure l’existence d’un lien de causalité suffisamment fort entre la coopération avec le Conseil de l'Europe (ou l’intention de coopérer) et les représailles alléguées ; ne seront pas pris en considération les signalements trop vagues ou généraux, et ceux qui contiennent des informations trompeuses, ont un caractère insultant, reposent sur des faits inexacts ou des allégations mensongères, ou sont dénués de fondement pour d’autres raisons ;
  • continuera à englober l’évaluation et les propositions de suites à donner, destinées à être soumises au Secrétaire Général ;
  • donnera lieu à un rapport sur les types d’affaires, qui sera présenté au Comité des Ministres chaque année (ou plus souvent si les circonstances l’exigent).

Lorsque le Secrétaire Général a rendu publique la procédure d’origine, en décembre 2018, il a affirmé que les défenseurs des droits de l'homme ne devraient jamais subir de représailles parce qu’ils sont fidèles à leurs principes. Les changements apportés à la procédure visent précisément à protéger les défenseurs contre de telles représailles. Ils ont été conçus sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre de la procédure actuelle et après de vastes consultations internes et externes.

La procédure prend en compte les mandats qui existent déjà dans l’Organisation. L’action menée n’interfère ni avec les procédures de la Cour européenne des droits de l'homme ni avec les activités de l’Assemblée parlementaire ou de la Commissaire aux droits de l'homme.