Le groupe de travail informel constitué par le Conseil de l’Europe et le ministère turc de la Justice s’est réuni à Ankara les 4 et 5 octobre 2018 pour examiner les répercussions à long terme des mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, désormais levé. Des représentants du Conseil de l’Europe, des agents du ministère de la Justice, des représentants des ministères de l’Intérieur et de la Défense, des membres de la Commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence et des représentants de la Cour de cassation ont assisté à cette réunion.

En ce qui concerne la loi no 7145 nouvellement adoptée portant modification de certaines lois et certains décrets-lois, le groupe de travail s’est félicité de l’élargissement des compétences de la Commission d’indemnisation et de la mise en œuvre de mesures positives pour assouplir les critères de réouverture des procédures et des poursuites après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Des questions relatives à la liberté d’expression et à la liberté de réunion ont été examinées à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du recours prolongé à la détention provisoire. L’importance de l’application de mesures de substitution, comme le prévoit le Code de procédure pénale turc, a été soulignée et des problèmes concernant l’interprétation large de la législation antiterroriste, les retards dans les procédures d’instruction et la nécessité d’instaurer un contrôle juridictionnel rapide ont également été abordés.

À cet égard, le groupe de travail a pris note des nombreuses activités de sensibilisation et de formation des juges et des procureurs menées en coopération avec le Conseil de l’Europe. Il a encouragé les autorités à intensifier leurs efforts et à prendre des mesures supplémentaires pour faire évoluer les mentalités et améliorer l’interprétation et la mise en œuvre du droit pénal et de la législation antiterroriste par le ministère public et les juridictions pénales. Leur pratique et leurs décisions devraient être pleinement conformes à la jurisprudence des juridictions supérieures de Turquie et de la Cour européenne des droits de l’homme.

En soulignant l’importance des principes liés à un procès équitable, le groupe de travail informel a tenu des échanges sur la procédure devant le Conseil d’État et la Commission d’enquête concernant les licenciements.

Enfin, le groupe de travail informel a procédé à un échange de vues sur la mise à jour en cours de la stratégie de réforme du système judiciaire et a salué les efforts investis dans ce processus. Des recommandations préliminaires sur l’indépendance des juges et la responsabilité judiciaire ont été examinées et il a été convenu d’étudier d’autres recommandations et mesures lors de la prochaine réunion. Le groupe de travail informel a en outre été informé des travaux en cours visant à mettre à jour le Plan d’action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le groupe de travail joue un rôle essentiel dans la coopération et le dialogue permanents entre la Turquie et le Conseil de l’Europe. Il a été créé début 2015 à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du ministre turc de la Justice.

La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu en novembre 2018 à Strasbourg.