La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228) constitue le premier instrument international juridiquement contraignant visant à lutter contre la criminalité environnementale, couvrant un large éventail d’infractions pénales qui aggravent la triple crise planétaire que sont les changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité.

  La Convention et son Rapport explicatif

La Convention a pour objet de prévenir et de réprimer la criminalité environnementale, de favoriser la coopération nationale et internationale, et d’établir des normes minimales destinées à orienter les États dans leur législation nationale. Son objectif principal est de promouvoir et de renforcer la protection de l’environnement.

La triple crise planétaire : changements climatiques, pollution et perte de biodiversité

La Convention s’inscrit dans la lignée de nombreux instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, aux droits humains et à la criminalité transnationale (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme, l’Accord de Paris, la CITES, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée). Elle reconnaît la triple crise planétaire et son impact sur les droits humains, conformément à la Déclaration de Reykjavik. Elle adopte une définition large de l’environnement, incluant les ressources naturelles (air, sol, eaux), les écosystèmes et leurs services, la faune et la flore sauvages, ainsi que les habitats.

Fonctionnement de la Convention

La Convention comprend 58 articles, structurés en chapitres et sections pour garantir clarté et lisibilité.

Dépliant [EN]

Foire aux questions

 Calendrier

Sous l’autorité du Comité des Ministres et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité d’experts sur la protection de l’environnement par le droit pénal a achevé ses travaux le 9 octobre 2024, après avoir élaboré à la fois le projet de Convention et son rapport explicatif.

La Convention devrait entrer en vigueur après dix ratifications, dont au moins huit par des États membres du Conseil de l’Europe. Elle est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États non membres ayant participé à son élaboration, ainsi que de l’Union européenne. D’autres États non membres pourront être invités à y adhérer après son entrée en vigueur.

Acteurs impliqués

Sous l’autorité du Comité des Ministres et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité d’experts sur la protection de l’environnement par le droit pénal (PC-ENV) a été chargé de la rédaction de la nouvelle Convention.

Le PC-ENV était composé d’experts en criminalité environnementale, y compris des représentants désignés par des États membres, par des États observateurs ainsi que par d’autres organes et secteurs du Conseil de l’Europe, en particulier les comités intergouvernementaux concernés, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Des organisations internationales et supranationales étaient également activement impliquées, en particulier l’Union européenne, mais aussi les Nations Unies et INTERPOL. Plusieurs organisations non gouvernementales telles que : Global Initiative to End Wildlife Crime, Wild Legal and Wildlife Justice Commission ont apporté leur expertise et/ou des contributions précieuses au processus d’élaboration de la Convention.