Télécharger la FAQ en PDF  - 22 novembre 2025

Représentant entre 91 et 259 milliards de dollars par an, les crimes contre l’environnement représentent aujourd’hui une menace majeure pour les écosystèmes, le développement durable, la sécurité et la stabilité des Etats. Ces crimes constituent le quatrième marché criminel mondial, avec une croissance annuelle de 5 à 7 %, deux à trois fois plus que celle de l’économie mondiale.

Ils couvrent un large éventail d’activités illicites : déforestation illégale, exploitation minière clandestine, pêche non réglementée, trafic d’espèces sauvages et dépôt illégal de déchets toxiques par exemple. Au-delà des dégâts environnementaux irréversibles, ces activités privent les États de revenus fiscaux cruciaux, jusqu’à 26 milliards de dollars par an et alimentent des réseaux criminels transnationaux, voire des groupes armés et terroristes. Face à cette criminalité lucrative ignorant les frontières, organisée et de plus en plus sophistiquée, l’absence de répression efficace favorise l’impunité. La criminalité environnementale est perçue par les criminels comme une activité à faible risque et à haut rendement.  Il est donc indispensable de renforcer le recours au droit pénal pour dissuader, sanctionner et enrayer ces atteintes graves à l’environnement, à la paix et à la justice.

Cette menace rend la nécessité d’une réponse pénale cohérente et ambitieuse à l’échelle européenne évidente.  C’est pourquoi, dès 1998, le Conseil de l’Europe adoptait une première Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Toutefois, faute de ratifications suffisantes, celle-ci n’est jamais entrée en vigueur. Depuis, le besoin d’un cadre juridique contraignant s’est intensifié. La conférence du sommet de Reykjavík, en réunissant les chefs d’Etats et de gouvernement, a lancé les travaux d’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant en matière de droit pénal de l’environnement en mai 2023. L’Union Européenne de son côté a par exemple adopté en 2024 la directive 2024/1203 renforçant les sanctions pénales pour les infractions environnementales. C’est dans ce contexte que la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, adoptée en mai 2025, vise, en renforçant la coopération entre les États parties et en garantissant une mise en œuvre effective au niveau national, à combler les lacunes existantes en harmonisant les législations pénales.

Ce nouvel instrument établit un socle commun d’infractions pénales contre l’environnement, impose des sanctions effectives, à la fois, pour les personnes physiques (individus) et morales (entreprises et organisations), et favorise l’accès à la justice pour les victimes, y compris les ONG environnementales. Elle constitue ainsi une avancée majeure dans la reconnaissance de l’environnement comme bien juridique protégé en tant que tel, et dans la lutte contre l’impunité des crimes qui le menacent.

 QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION ?

Une convention est un instrument juridique international engageant les États qui y adhèrent à respecter les obligations qu’elle contient. En tant que traité multilatéral, elle constitue une base légale contraignante sur laquelle les États parties s’appuient pour harmoniser leurs législations nationales et coopérer dans un domaine d’intérêt commun, ici la lutte contre les infractions pénales à l’environnement.
 

 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QUE LA CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR ?

La Convention entrera en vigueur trois mois après sa ratification par au moins dix signataires, dont au moins huit doivent être des États membres du Conseil de l'Europe. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Elle devient contraignante pour un État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification. Les premières signatures sont attendues en décembre 2025.
 

 LES PAYS TIERS PEUVENT-ILS ADHÉRER A LA CONVENTION ?

Oui, la Convention est ouverte à l'adhésion des États non-membres du Conseil de l'Europe, s'ils ont été invités à y adhérer par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation et accord unanime des États parties. Cette disposition vise à étendre la portée géographique de la Convention au-delà du continent européen.
 

 CETTE CONVENTION PEUT-ELLE S’APPLIQUER HORS D’EUROPE ?

Bien que conçue dans un cadre européen, la Convention prévoit expressément la possibilité pour des États non européens d’y adhérer. Elle contient également des dispositions permettant son application extraterritoriale dans certains cas, notamment lorsque l’infraction a été commise par un ressortissant ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans un État partie. Ainsi, elle peut produire des effets juridiques au-delà du territoire européen.
 

 QU’EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT ?

Le droit pénal de l’environnement est la branche du droit pénal qui sanctionne les atteintes à l’environnement. Il s’agit d’un droit annexe à l’ensemble des dispositions concernant le droit de l’environnement, rassemblant un nombre important d’incriminations aux caractéristiques différentes. L’une de ses orientations, dans laquelle s’inscrit la convention, est sanctionnatrice. C’est-à-dire qu’elle traduit la reconnaissance de l’environnement comme une valeur à protéger.
 

 QUELS SONT LES BUTS DE CETTE NOUVELLE CONVENTION ?

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal poursuit trois buts principaux. Elle vise d’abord à prévenir et à combattre efficacement la criminalité environnementale. Ensuite, elle cherche à promouvoir et à renforcer la coopération nationale et internationale entre les États parties dans la lutte contre ces infractions. Enfin, elle établit des normes minimales communes destinées à guider les législations pénales nationales, dans le but d'assurer une protection effective et harmonisée de l’environnement sur l’ensemble du continent européen.
 

 QUI EST CONCERNÉ PAR LA CONVENTION ?

La Convention prévoit la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales. Tout individu ou entreprise sur le territoire d’un Partie peut donc être concerné. Les États doivent ériger en infractions les actes commis intentionnellement par des individus, mais également engager la responsabilité des entreprises et autres entités juridiques lorsque les infractions sont commises pour leur compte, en raison d’un défaut de contrôle ou de surveillance. Les Etats ont compétence à l’égard des infractions commise par l’un de leurs ressortissants à l’étranger. Ils l’ont également à l’égard des infractions commises par tout individu sur leur territoire, à bord d’un navire battant leur pavillon ou d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes.

 QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES ?

Les peines prévues par la convention doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les personnes physiques, elles doivent inclurent des peines d’emprisonnement et peuvent inclure des amendes. Pour les personnes morales, des sanctions financières sont prévues, mais aussi des mesures complémentaires optionnelles telles que l’exclusion de marchés publics, la suspension d’activités ou encore la publication des jugements. La remise en état de l’environnement peut également être ordonnée par les autorités compétentes.
 

 QUI APPLIQUE CES SANCTIONS ?

L’application des peines relève des autorités judiciaires nationales des États parties. Celles-ci sont chargées de poursuivre les auteurs des infractions, de prononcer les sanctions prévues par la législation nationale conforme à la convention, et de veiller à leur exécution. La Convention recommande également la spécialisation des juges, procureurs et services d’enquête dans le domaine de la criminalité environnementale.
 

 LA CONVENTION COUVRE-T-ELLE L'ÉCOCIDE ?

La Convention ne consacre pas explicitement le terme d’écocide. Elle prévoit de punir une infraction particulièrement grave lorsqu’un acte intentionnel entraîne des dommages irréversibles, étendus et substantiels à un écosystème, à un habitat protégé ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Cette qualification permet de sanctionner les atteintes environnementales les plus graves, tout en s’alignant sur les discussions internationales en cours autour de la reconnaissance du crime d’écocide.
 

 QUEL EST L’IMPACT SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ?

La Convention renforce la coopération pénale internationale en facilitant l’entraide judiciaire, l’extradition, le partage d’informations et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Elle encourage également les États parties à collaborer dans les enquêtes et à protéger les témoins et les personnes qui signalent les infractions, afin de surmonter les obstacles transfrontaliers à la répression efficace des crimes environnementaux.
 

 QUELLES SONT LES MESURES PRISES CONCERNANT LA PRÉVENTION ?

La Convention impose aux États parties de mettre en œuvre des politiques nationales coordonnées de prévention de la criminalité environnementale. Elle prévoit l’adoption de stratégies nationales, la formation spécialisée des professionnels, la sensibilisation du public et l’implication de la société civile. Elle insiste également sur la nécessité de collecter des données fiables et de promouvoir la recherche pour mieux comprendre les causes et les effets des infractions environnementales.