Cette page doit guider les fournisseurs / prestataires assujettis à la TVA quant aux différents régimes de TVA applicables aux achats effectués par le Conseil de l’Europe à Strasbourg (France). Les achats de biens et de services effectués par les bureaux externes du Conseil de l’Europe ou dans un autre pays doivent être considérés au cas par cas.

Ne sont pas concernés par cette page, les fournisseurs / prestataires non-assujettis à la TVA qui présenteront une facture indiquant un montant net (sans référence à la TVA).

RAPPEL :

§5. (Obligations fiscales du fournisseur) de l’annexe II à l’Arrêté n° 1333 du 29 juin 2011 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats :
« Le fournisseur / prestataire s’engage à respecter les lois en vigueur et à s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence fiscale. »

Généralités

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg (France).

Il a été institué par le Statut du Conseil de l’Europe signé le 5 mai 1949 à Londres (Royaume-Uni).

Il est régi par ce Statut et ses différents accords, résolutions statutaires et autres textes y afférents qui lui assurent notamment des privilèges et des immunités.

Il est enregistré en France sous le numéro Siret 778 860 080 00010 APE 990Z.

En tant qu’organisation internationale, le Conseil de l’Europe ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit être considéré comme un consommateur final qui supporte la TVA. Il ne fonctionne pas comme un assujetti qui collecte la TVA ou qui pratique l’auto-liquidation. Les opérations avec le Conseil de l’Europe s’entendent « B » to « C » (Business to Consumer).

En général, le Conseil de l’Europe :

  • paie la TVA sur les biens et services achetés en France ou taxables en France – sur présentation d’une facture conforme aux règles de l’UE [voir Mentions obligatoires à indiquer sur la facture]
  • ne paie pas la TVA et remet, à la place, un certificat d’exonération de la TVA (Article 151 - Directive 2006/112/CE) pour les biens et services achetés ou taxables dans un pays de l’Union européenne (autre que la France).

Ce certificat doit être sollicité par l’Organisation auprès de l’Administration française, avant signature finale du contrat, sur présentation d’une facture proforma hors taxes (HT) (pour la conformité de cette facture proforma, le fournisseur / prestataire contactera directement l’Organisation en cas de doute). Le Conseil de l’Europe ne saurait toutefois s’engager à ce que ce certificat soit effectivement émis, puisque ce certificat est émis par l’Administration française, à la demande du Conseil. En cas de non-émission du certificat, les biens/services/travaux devront être facturés TTC.

Ce certificat devra être conservé par les services comptables du fournisseur / prestataire et sera à présenter à ses services fiscaux afin de justifier la facturation HT.

Remarque (pour les fournisseurs / prestataires de l’UE autre que la France) : certain(e)s achats / prestations destinés à la satisfaction collective ou individuelle de besoins personnels ne peuvent pas bénéficier du certificat d’exonération et devront être facturées TTC (Le cas échéant, le fournisseur / prestataire contactera directement l’Organisation).

Territorialité

Le principe général du lieu de taxation est celui de l’établissement du prestataire qui facturera la TVA dont il est le redevable. Cependant, plusieurs exceptions existent. En particulier pour les services, il conviendra de qualifier l’offre précisément afin de déterminer si une disposition particulière lui est applicable [voir liens utiles].

Pour les achats de biens et services taxables en France, le fournisseur / prestataire indiquera clairement sur son offre et la facture son numéro français de TVA intracommunautaire.

Pour les candidats / soumissionnaires non français qui ne disposeraient pas de ce numéro, il sera à obtenir en s’immatriculant à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DINR, ex-DRESG), 10, rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (France) [voir liens utiles].

Dans le cas d’un service fourni par voie électronique (services en ligne) ainsi que pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, les candidats / soumissionnaires devront clairement indiquer sur leur offre et sur la facture leur numéro de TVA intracommunautaire ou, s’ils n’en possèdent pas, s’immatriculer auprès du mini-guichet unique TVA (MOSS – Mini one stop shop) de leur choix [voir liens utiles].

Pour les exportateurs

Les candidats / soumissionnaires établis dans d’autres pays que la France intégreront dans leur prix de vente tous les frais (assurance, transport etc.) jusqu’au lieu de livraison selon l’incoterm 2010 « DAP – Strasbourg Conseil de l’Europe ». Ils indiqueront clairement la référence du code douanier (SH code) de la marchandise et si elle est soumise à un contrôle vétérinaire ou environnemental ou autre.

Hormis certaines exceptions, la marchandise circulera en transit (sous couvert d’un T1) jusqu’à nos locaux.

Hormis certaines exceptions, le Conseil de l’Europe procédera lui-même aux opérations d’importation en France sur la base d’une franchise diplomatique.

Cette franchise diplomatique doit être sollicitée par l’Organisation auprès de l’Administration française, avant signature finale du contrat, sur présentation d’une facture proforma hors taxes (HT).

Exemples

Remarque importante : Les exemples ci-après, dont la facturation de la TVA dépend de l’endroit d’imposition, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans tous les cas, il conviendra de s’assurer auprès de l’Organisation de la règle à appliquer.

En général, les factures établies TTC (TVA française) concernent les achats / prestations suivants :

  • Achat de biens physiques livrés à partir de la France ;
  • Services se rattachant aux bâtiments de l’Organisation en France tels que travaux d’architecte ;
  • Services de travaux et d’expertise sur des biens meubles corporels matériellement exécutées en France tels que travaux de réparations;
  • Services liés à des activités culturelles, scientifiques et éducatives effectués en France tels que la formation ;
  • Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou fournis par voie électronique etc.

En général, les factures établies HT concernent les achats / prestations suivants :

  •  Achat de biens physiques tels que le mobilier, la papeterie, les livres et les publications, les produits pharmaceutiques, les matériels informatiques etc. livrés depuis un pays de l’UE autre que la France ;
  • Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport telles que les locations de salles et d’équipements techniques ;
  • Prestations de publicités et de promotions telles que les campagnes et annonces publicitaires;
  • Prestations de conseillers et d’études telles que les consultances et expertises ;
  • Prestations de traitements de données telles que les traductions ; etc.

Mentions obligatoires à indiquer sur la facture

  • Pour la taxation en France : les factures indiqueront, outre les autres mentions obligatoires, le montant HT, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC.
  • Pour la taxation en France de services fournis par voie électronique : les factures indiqueront, outre les autres mentions obligatoires, le montant HT, le taux et le montant de la TVA suivi de la mention « TVA française », le montant TTC et la phrase : « TVA Française perçue et reversée auprès du bureau unique, adresse… sous le numéro d’enregistrement xxx »
  • Pour la taxation dans un pays de l’UE (autre que la France) : les factures indiqueront le montant HT et la mention : « Achat/Prestation intracommunautaire à destination d’un organisme exonéré : articles 143 et 151 de la Directive 2006/112/CE ». Si mention de la TVA il y a, le taux de TVA et le montant de la TVA s’entendent « 0 » (zéro). [voir liens utiles]

Liens utiles

Il est vivement recommandé de consulter les informations complémentaires sur les sites internet suivants :