En 2021, l'Arménie a fait un grand pas en avant dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en adoptant et en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale. Toutefois, si le cadre juridique a progressé, la mise en œuvre de ces réformes - en particulier dans la pratique de l'application de la loi - reste un défi majeur, et il est important de continuer à renforcer les capacités des juges, des procureurs et des praticiens du droit pour garantir l'application cohérente et efficace des nouvelles dispositions, en particulier celles concernant les procédures de perquisition numérique introduites par le code de procédure pénale.
Dans ce but, un atelier sur les développements clés et les meilleures pratiques liés à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier au titre des articles 8 et 46 de la CEDH, a été organisé les 26 et 27 mai à Erevan, en coopération avec la Cour de cassation d'Arménie et le Bureau du représentant de l'Arménie pour les questions juridiques internationales. L'événement a réuni des professionnels arméniens du droit et des représentants de la Cour européenne des droits de l'homme et du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. L'événement a fourni une plateforme pour des discussions approfondies sur des questions complexes, y compris l'interférence avec les appareils électroniques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que la mise en œuvre pratique des mécanismes de compensation au niveau national.
Dans son discours d'ouverture, Clare Ovey, directrice des droits de l'homme à la direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe, a déclaré : « Nous sommes ici pour examiner des sujets urgents, tels que la légitimité de l'interférence avec les appareils électroniques, l'approche de la Cour à l'égard des preuves provenant de sources inconnues, et les aspects clés de l'exécution des jugements, y compris l'indemnisation, qui contribueront de manière significative à votre travail et au renforcement de la protection des droits de l'homme en Arménie ».
Lors de sa visite à Erevan les 26 et 27 mai, Mme Ovey a également rencontré le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour de cassation, le défenseur des droits de l'homme, le vice-ministre de la justice, le vice-ministre de l'intérieur, le représentant par intérim de l'Arménie pour les questions juridiques internationales et le chef du service des migrations et de la citoyenneté.
Mme Ovey a confirmé la volonté du Conseil de l'Europe de continuer à soutenir les partenaires arméniens à travers les programmes de coopération du Conseil de l'Europe axés sur la justice et les droits de l'homme.
L'atelier a été organisé par le projet du Conseil de l'Europe “Further Support to the Implementation of the ECHR through Effective Execution of the European Court of Human Rights Judgments in Armenia”, dans le cadre du plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026.