Retour République de Moldova - Publication du troisième rapport intermédiaire de conformité sur la République de Moldova

République de Moldova - Publication du troisième rapport intermédiaire de conformité sur la République de Moldova

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport de suivi évaluant la conformité de la République de Moldova avec les 18 recommandations contenues dans un rapport d'évaluation sur la prévention de la corruption à l'égard des parlementaires, des juges et des procureurs adopté en 2016.

Le GRECO conclut que la République de Moldova a mis en œuvre de manière satisfaisante 13 des 18 recommandations et a partiellement mis en œuvre quatre recommandations. Une recommandation, concernant l'introduction de règles pour les parlementaires sur la façon d'interagir avec les tiers cherchant à influencer le processus législatif, n'a pas été mise en œuvre.

En ce qui concerne les membres du parlement, le pays a fait des progrès pour publier les projets de loi en temps voulu. Un projet de loi sur la conduite et l'éthique des parlementaires a été adopté en première lecture, et une pratique établie consiste à accepter les demandes de levée de l'immunité des parlementaires soupçonnés d'avoir commis des délits de corruption.

Cependant, le GRECO se dit préoccupé par le recours fréquent à la procédure d'urgence pour l'adoption de la législation. Il souligne également la nécessité de renforcer la capacité de l'Autorité nationale d'intégrité à assurer un contrôle approfondi efficace des règles relatives aux conflits d'intérêts, aux incompatibilités et aux déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Toutes les recommandations du GRECO concernant les juges ont été mises en œuvre. Le processus de vérification des candidats juges a donné des résultats positifs. Le Conseil supérieur de la magistrature est devenu opérationnel et a continué à adopter des décisions motivées concernant la nomination, le transfert et la carrière des juges.

Autres mesures positives, les autorités moldaves ont mis en place des mesures pour évaluer l'intégrité des magistrats stagiaires en leur demandant de déposer des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Elles ont également remédié aux retards dans le traitement des affaires et publié des informations sur l'activité des tribunaux. Des progrès ont été réalisés pour modifier le cadre juridique des procédures disciplinaires à l'encontre des juges et les rapports d'activité annuels contiennent des statistiques sur les procédures disciplinaires.

En ce qui concerne les procureurs, une inspection autonome spécialisée a été mise en place et ses capacités devraient être renforcées à l'avenir. Les décisions sur les affaires disciplinaires ont été motivées et publiées, et les infractions disciplinaires semblent avoir gagné en clarté et en précision. Néanmoins, le GRECO regrette qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur des procureurs, puisque le ministre de la Justice (au moins jusqu'en 2026) et le président du Conseil supérieur de la magistrature continueront de siéger en tant que membres de droit.

L'adoption de ce rapport de suivi clôt la procédure de conformité du4e cycle à l'égard de la République de Moldova.

  • Lien vers le rapport : ENG – FRA
Strasbourg 28/11/2024
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
 
 

 

Depuis l’Antiquité, la corruption est l’un des maux de société les plus répandus et les plus insidieux. Lorsqu’elle implique des agents publics et des représentants élus, elle nuit à l’administration des affaires publiques. Depuis la fin du XIXe siècle, elle est également perçue comme une menace majeure pour le secteur privé, car elle sape la confiance nécessaire au maintien et au développement des relations sociales et économiques. Selon les estimations, le montant des transactions liées à la corruption serait de l’ordre de centaines de milliards d’euros chaque année. (suite...)

Le mot du Président du GRECO

Bienvenue devant cette fenêtre sur le monde du GRECO!
Je vous invite à l’utiliser pour y découvrir le travail que nous faisons avec nos 48 Etats membres. Nous employons une dynamique d’expertise collective et de pression par les pairs pour obtenir de chaque gouvernement qu’il dresse des barrières durables contre la corruption et traduise en justice ceux qui exploitent leur position à des fins d’intérêt personnel au détriment de la société dans son ensemble.

Que l’on soit inspiré par les travaux du GRECO, par ceux d’autres acteurs de l’anti-corruption ou par nos propres expériences et principes, chacun de nous a un rôle à jouer pour changer les mentalités en faveur d’une tolérance zéro pour la corruption.

Membres du Bureau du GRECO

Le Bureau du GRECO est composé de : Olivier GONIN (Suisse), Panagiota VATIKALOU (Grèce), Vice-président António DELICADO (Portugal), Président David MEYER (Royaume-Uni), Lise CHIPAULT (France), Sorin TĂNASE (Roumanie) et Alexia KALISPERA (Chypre).

Save
Save
Save

 ATTENTION AUX ESCROQUERIES 

Il a été porté à notre attention que le nom du GRECO est utilisé à des fins frauduleuses. Ces escroqueries peuvent sembler utiliser du papier à en-tête portant le logo du GRECO, ou contenir les signatures de hauts fonctionnaires du GRECO, réels ou fictifs, dans le but de donner l'apparence d'une correspondance légitime du GRECO.  Elles peuvent parfois inclure des adresses de sites web légitimes pour donner un vernis de crédibilité à l'escroquerie.

En règle générale, les sollicitations demandent aux victimes potentielles de fournir des informations personnelles telles que des signatures ou des informations bancaires, et de payer certains frais anticipés, souvent décrits comme des "frais de traitement". En retour, la victime potentielle se voyait promettre des sommes d'argent que la personne sollicitant les "frais" n'avait aucunement l'intention de payer. Dans certains cas, les personnes sollicitant les fonds utilisaient les noms de véritables membres du personnel du GRECO pour signer les lettres afin de renforcer leur crédibilité.

Le GRECO, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, surveille la manière dont ses pays membres mettent en œuvre les conventions et autres instruments du Conseil de l'Europe au niveau national.Le GRECO ne contacte pas directement les membres du public par courriel, téléphone, Whatsapp ou tout autre moyen au sujet de transactions financières spécifiques ou d'informations personnelles.

Nous conseillons au public de se méfier de ces sollicitations et d'autres sollicitations similaires qui prétendent faussement être affiliées au GRECO. Si vous avez reçu une telle communication, nous vous conseillons de mettre immédiatement fin à ce contact.  Si vous avez déjà versé de l'argent, veuillez contacter sans délai les autorités policières locales.