Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a publié le premier rapport évaluant la conformité de la Bulgarie avec les recommandations qu’il lui a adressées en 2022 afin de prévenir la corruption et de promouvoir l'intégrité au sein du gouvernement central et des services répressifs. Le GRECO conclut que la Bulgarie a pleinement mis en œuvre sept des 28 recommandations. Sur les 21 recommandations restantes, onze ont été partiellement mises en œuvre et dix n’ont pas été mises en œuvre. Voir également la traduction du rapport en bulgare.

Pour ce qui concerne les hautes fonctions de l'exécutif, d’importantes réformes sont en cours au niveau de la législation et des politiques, dont les résultats finaux sont attendus. Parmi les principaux développements figurent les changements prévus dans le fonctionnement du Conseil national de lutte contre la corruption et l’approbation d’une nouvelle procédure pour l’élection des membres de la Commission de lutte contre la corruption, qui n’est pas encore opérationnelle. Une méthodologie d'analyse des risques de corruption au sein du gouvernement central est en préparation et un projet de code de conduite pour les personnes titulaires de fonctions publiques est également en cours d'élaboration. Des règles relatives aux incompatibilités et au contrôle n'ont pas encore été mises en place pour les conseillers des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif. Les informations relatives aux membres des cabinets politiques (par exemple, les noms, fonctions, rémunérations et activités accessoires) ne sont toujours pas accessibles au public. Des améliorations sont nécessaires concernant la mise en œuvre effective des exigences d'accès à l'information et les consultations publiques sur les actes législatifs émanant du gouvernement. Alors que des améliorations régulières viennent renforcer la réponse de la justice pénale aux délits de corruption, des progrès restent à faire dans le domaine. Une nouvelle législation sur le lobbying se trouve à un stade précoce d'élaboration. Le GRECO encourage les autorités à achever ces réformes sans plus tarder.

Pour ce qui concerne les services répressifs, la mise en œuvre des recommandations a davantage progressé globalement. Des mesures concrètes ont été prises pour encourager la représentation des femmes dans la police et pour augmenter la rémunération des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, en particulier aux niveaux débutant et subalterne. Des commissions et des conseillers en déontologie ont été nommés pour fournir des conseils confidentiels aux fonctionnaires de police sur les questions d'intégrité. Le signalement des fautes liées à l'intégrité est désormais obligatoire. Des dispositions claires ont été adoptées pour régir l’acceptation, la prise en compte et la transparence des dons et du parrainage dans la police. Le Code de déontologie applicable aux fonctions de police a été modifié ; désormais, il tient compte de manière plus détaillée des questions liées à l'intégrité et interdit la réception de cadeaux, d'avantages ou de services susceptibles d'avoir un impact sur l'exercice des fonctions officielles. L’adoption en 2023 d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte est une avancée positive et les autorités sont encouragées à poursuivre la formation régulière sur les mesures de signalement des infractions et de protection des lanceurs d’alerte. Une méthodologie d’évaluation des risques a été approuvée et sera appliquée à l’élaboration d’une note conceptuelle sur la lutte contre la corruption au sein du ministère de l’Intérieur, restant à finaliser. Des mesures supplémentaires doivent être prises notamment pour renforcer l’indépendance opérationnelle de la police vis-à-vis du ministère, pour garantir que les nominations à des postes de haut niveau au sein du ministère (Secrétariat général, Secrétariat général adjoint, etc.) s’effectuent par le biais de concours ouverts et pour examiner et traiter, le cas échéant, les risques concrets liés aux activités des anciens fonctionnaires de police après la cessation de leurs fonctions. Enfin, des contrôles d’intégrité des agents de police devraient être réalisés avant leur recrutement, puis à intervalles réguliers tout au long de leur carrière.

Le GRECO estime que des progrès supplémentaires devront être réalisés dans les 18 prochains mois pour que soit atteint un niveau acceptable de conformité avec les recommandations. La Bulgarie doit communiquer de nouvelles informations sur la mise en œuvre des recommandations en suspens d’ici le 31 mai 2026.

• Lien vers le rapport : ENG – FRA - BUL