Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, dans un rapport publié aujourd'hui, appelle les Etats-Unis à poursuivre leurs efforts pour promouvoir l'intégrité des personnes chargées des plus hautes fonctions exécutives, et en ce qui concerne le personnel du Bureau d’enquête fédéral (FBI).
Le GRECO note qu'une législation complète est mise en œuvre par les États-Unis pour promouvoir l'intégrité et prévenir la corruption au sein du pouvoir exécutif grâce à un mécanisme institutionnel solide. La première Stratégie nationale de lutte contre la corruption, adoptée en 2021, représente une étape importante dans la lutte contre la corruption à l'étranger. Le GRECO considère qu'une approche stratégique similaire, avec une stratégie anti-corruption globale pour le pouvoir exécutif, serait bénéfique pour lutter contre les risques de corruption et d'intégrité au niveau national. Les lois et règlements pénaux et civils anti-corruption contenant les règles de conduite éthique s'appliquent à la quasi-totalité des personnes occupant des fonctions exécutives de haut niveau. Le GRECO note que le président et le vice-président sont exemptés de la plupart des dispositions statutaires et réglementaires relatives aux conflits d'intérêts et à l'intégrité. Dans cette optique, le GRECO recommande que, outre la déclaration de leurs intérêts, le président et le vice-président démissionnent de toute fonction externe et se défassent de leurs actifs potentiellement conflictuels avant d'entrer en fonction. Ils devraient également être soumis aux mécanismes de responsabilité définis dans les statuts applicables. En outre, le GRECO souligne la nécessité de garantir l'applicabilité continue des engagements en matière d'éthique signés par les hauts responsables nommés par le Président, dont certains ont été révoqués par le passé. En outre, toutes les personnes nommées à la Maison Blanche devraient être soumises aux dispositions anti-népotisme applicables ailleurs dans le pouvoir exécutif.
Le lobbying joue un rôle important dans le processus décisionnel et est bien réglementé. Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les contacts des personnes occupant des hautes fonctions de l’exécutif avec des lobbyistes et d'autres tiers cherchant à influencer la prise de décision, et les risques liés au phénomène du pantouflage au sein du pouvoir exécutif devraient être examinés en profondeur afin de renforcer davantage le système, le cas échéant. Enfin, le GRECO appelle à résorber l'arriéré des demandes d'informations publiques au titre de la loi sur la liberté d'information.
En ce qui concerne les services répressifs, le rapport se concentre sur le FBI, le principal organe d'enquête du gouvernement fédéral, qui dispose des pouvoirs d'enquête les plus étendus. Le GRECO note que le FBI a mis en place des politiques, des outils et des processus robustes en matière de lutte contre la corruption et d'intégrité en ce qui concerne le recrutement, la vérification initiale et continue, la formation et le conseil, ainsi que l'avancement de carrière, ainsi que des ressources considérables consacrées à la mise en œuvre efficace du cadre de lutte contre la corruption dans l'ensemble de l'organisation. Selon le GRECO, une stratégie anti-corruption spécifique au FBI serait bénéfique en termes de signalisation des priorités d'action dans ce domaine. En outre, les vulnérabilités organisationnelles et en matière de sécurité de l'État qui surviennent lorsque les employés du FBI passent dans le secteur privé doivent être traitées de manière plus complète. Dans ce contexte, une compréhension claire des risques et des mesures efficaces pour les atténuer sont nécessaires. Les lanceurs d’alerte au sein du FBI doivent bénéficier de droits procéduraux adéquats, notamment d'un examen judiciaire de leurs plaintes et d'une protection efficace contre les représailles, conformément à ce qui est offert à la plupart des employés fédéraux en vertu de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (Whistleblower Protection Act). Enfin, la représentation des femmes et des autres groupes sous-représentés à tous les niveaux du FBI devrait être renforcée, conformément à la politique de diversité et d'inclusion du FBI.
La mise en œuvre des recommandations adressées aux États-Unis sera évaluée par le GRECO en 2025 dans le cadre de sa procédure de conformité.
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