À la suite de ses conclusions provisoires de mars 2018, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a procédé à une nouvelle analyse de la législation régissant l’institution judiciaire adoptée en Pologne en 2017-2018, et notamment des nouvelles modifications apportées en avril et mai 2018 aux lois relatives au Conseil national de la magistrature, à la Cour suprême et aux tribunaux ordinaires.
Le GRECO constate avec inquiétude que la Pologne ne respecte plus les normes anticorruption en ce qui concerne l’indépendance de la justice.
Dans son rapport, le GRECO critique en particulier le fait qu’un grand nombre de juges de la Cour suprême vont être très prochainement contraints de prendre leur retraite de manière anticipée et que la législation autorise une procédure discrétionnaire permettant au président de la République de rétablir de facto et de manière sélective certains juges dans leurs fonctions.
Le GRECO critique aussi l’influence excessive donnée au politique sur les nominations des membres du Conseil national de la magistrature, organe dont le but est de protéger l’indépendance de la justice et dont les membres seront désormais nommés aux termes d’un processus politique au parlement au lieu d’être élus par leurs pairs, comme l’exigent les normes européennes.
Le rapport critique aussi les pouvoirs étendus donnés à l’exécutif dans les procédures disciplinaires concernant l’ensemble des juges, le président de la République et le ministère de la Justice (qui est aussi le Procureur général) pouvant enclencher ces procédures et intervenir dans leur déroulement.
Toutes ces mesures suscitent de sérieuses préoccupations en ce qui concerne l’indépendance de la justice et l’État de droit.
De plus, le GRECO réprouve la création de chambres spéciales pour l’examen des recours extraordinaires à la Cour suprême, qui nuit gravement à l’ordre juridique polonais et pose problème en raison de sa rétroactivité.
Le rapport du GRECO coïncide avec les critiques fondamentales exprimées par d’autres institutions internationales et adresse six recommandations spécifiques à la Pologne, lui demandant de modifier sa législation afin de rétablir l’indépendance de la justice. « Il n’est pas possible de lutter efficacement contre la corruption sans une justice véritablement indépendante : j’appelle les autorités polonaises à mettre très rapidement en œuvre les recommandations du GRECO. Il en va de l’intérêt de la Pologne et de ses citoyens, mais aussi de celui de toute l’Europe » a déclaré le président du GRECO Marin Mrčela.