Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) appelle à prendre de nouvelles mesures pour prévenir la corruption au Liechtenstein concernant les députés (Lantdtag), les juges et les procureurs.

Le GRECO demande l’adoption d’un code de conduite pour les députés et de règles sur les cadeaux et les contacts avec les lobbyistes. Par ailleurs, étant donné les attentes de transparence vis-à-vis des députés, ces derniers devraient être requis de déclarer régulièrement leurs biens and leur passif. En outre, sachant que les députés au Liechtenstein exercent généralement une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, les conflits d’intérêts potentiels devraient être révélés et gérés lorsqu’ils apparaissent en lien avec l’exercice de leur mandat.

Le processus législatif au Liechtenstein est d’une manière générale transparent. Le GRECO considère néanmoins que des informations supplémentaires sur les travaux des commissions parlementaires doivent être rendues publiques suffisamment tôt (par exemple, les ordres du jour, des informations sur les auditions d’experts ainsi que tous documents pertinents) étant donné que les réunion de ces commissions se tiennent à huis-clos.

Tout en reconnaissant que l’organisation judiciaire dans un pays de la taille du Liechtenstein soulève des problématiques spécifiques, le GRECO souligne que, conformément aux normes internationales sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la composition de la Commission de sélection des juges doit être revue de façon à y inclure un nombre suffisant de juges élus parmi leurs pairs pour participer au processus de sélection. Par ailleurs, des critères d’intégrité devraient être établis pour la sélection des juges.

Au vu de la proportion comparativement élevée des juges à temps partiel au Liechtenstein, le GRECO demande aussi qu’une réflexion approfondie soit menée sur la professionnalisation des juges, ce qui réduirait considérablement les risques de conflits d’intérêts, et, quoi qu’il en soit, que des règles claires soient adoptées pour éviter tout conflit d’intérêts quand les juges exercent en parallèle la profession d’avocat, ce qui est fréquent au Liechtenstein.

En outre, le GRECO demande à ce que des codes de conduites soient adoptés pour les juges comme pour les procureurs, accompagnés d’orientations concrètes et de formations pratiques sur les questions d’intégrité.

La mise en œuvre des 16 recommandations adressées au Liechtenstein sera évaluée par le GRECO au travers de sa procédure de conformité, au cours du second semestre de 2022.

Le GRECO publie également aujourd’hui son Deuxième Rapport de Conformité du Troisième Cycle d’Evaluation (incriminations et transparence du financement des partis politiques). Le GRECO conclut que le Liechtenstein a mis en œuvre dix-sept des vingt recommandations faites en 2016 et met ainsi un terme à la procédure de conformité.

S’agissant du financement politique, le GRECO note que la Loi sur l’allocation des aides aux partis politiques, révisée en vue de poser un cadre plus clair pour le financement des partis politiques et d’accroître la transparence, répond à un certain nombre de ses recommandations. Il regrette néanmoins l’absence de supervision financière exercée par une autorité publique suffisamment indépendante.

• Liens vers le Rapport d'Evaluation du Quatrième Cycle sur le Liechtenstein in français - anglais - allemand (*)
• Liens vers le Deuxième Rapport de Conformité du Troisième Cycle d’Evaluation sur le Liechtenstein en français - anglais - allemand(*)

(*) versions traduite non officielle, telle que fournie par les autorités du Liechtenstein