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La Lettonie appelée à renforcer davantage l’intégrité, la transparence et la responsabilisation des membres des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et du personnel de la police et du corps des gardes-frontière

Strasbourg 21/08/2018
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La Lettonie appelée à renforcer davantage l’intégrité, la transparence et la responsabilisation des membres des hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et du personnel de la police et du corps des gardes-frontière

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son rapport du cinquième cycle d’évaluation sur la Lettonie. Ce cycle porte sur la prévention de la corruption au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.

Le GRECO conclut que le cadre letton de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité est relativement complet et qu’au cours des vingt dernières années, des ressources significatives ont été consacrées à lutter contre la corruption, à renforcer la responsabilisation et à accroître la confiance du public dans les deux secteurs concernés par l’évaluation. Toutefois, il reste de nombreuses insuffisances.

L’intégrité au sein des hautes fonctions de l‘exécutif doit être significativement redynamisée. Il faut impérativement mener des évaluations régulières du risque en matière d’intégrité et élaborer sur cette base des principes et normes de conduite applicables aux membres du Cabinet, aux autres responsables politiques travaillant dans les Services du Premier Ministre et ses Adjoint(es) ainsi que les conseillers non rémunérés intervenant au sein du gouvernement central, et les obliger à signaler les conflits d’intérêts dès qu’ils se produisent (de manière ad hoc). Avant d’exercer une activité accessoire, tous les administrateurs politiques, hormis les membres du Cabinet et secrétaires parlementaires pour qui cela est interdit, doivent obtenir l’autorisation. Il n’est pas facile de faire des recherches à partir des noms des conseillers rémunérés ou non au sein du gouvernement central et il serait utile que ces noms soient facilement accessibles en ligne. La véracité des déclarations patrimoniales des membres du Cabinet et autres responsables politiques doit être systématiquement contrôlée de manière approfondie et indépendante et chaque fois que les déclarations sont actualisées, elles doivent être accessibles publiquement en ligne comme le prévoit la loi.

Pour ce qui est de la police d’État (PE) et du corps de gardes-frontière (CGF), la transparence peut être accrue par des dispositions légales spécifiques prévoyant l’annonce publique de leurs postes vacants. Bien qu’il convient de saluer l’adoption de codes d’éthique et l’établissement de comités d’éthique par les deux services, le Code du CGF n’est pas exempt d’omissions, notamment en ce qui concerne les cadeaux, le lobbying et les comportements non couverts par le Code. En outre, les codes des services et les règles des comités d’éthique doivent être harmonisés et des critères objectifs et transparents doivent être élaborés pour évaluer le respect des codes dans le cadre des examens périodiques de la performance. Il serait important d’allouer plus de ressources à la PE et au CGF afin qu’ils puissent mieux s’acquitter de leurs tâches et assurer la cohérence dans l’attribution des primes, ainsi que d’adopter et de mettre en œuvre des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte.

Voir également la version lettone du rapport.