Dans son rapport sur la prévention de la corruption des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif et des services de détection et de répression en Macédoine du Nord, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe invite le gouvernement à rendre ses travaux plus transparents et à dépolitiser les forces de police du pays.
Particulièrement préoccupé par l’absence de transparence des activités du gouvernement, le GRECO préconise davantage de réglementation et de transparence en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, dont les conseillers et les collaborateurs extérieurs engagés à la discrétion du gouvernement central.
Le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe demande instamment au gouvernement d’autoriser le public à avoir accès aux informations concernant les noms et les fonctions des participants à ses réunions et à garantir la transparence des contacts des représentants de l’État avec les lobbyistes et les tiers cherchant à influencer le processus décisionnel public. Il suggère aussi de compléter les règles en matière de divulgation des situations de conflits d’intérêts par des orientations pratiques et une formation.
En ce qui concerne les forces de police, le GRECO juge capital de dépolitiser la police en Macédoine du Nord. Il préconise en particulier une distinction nette entre les pouvoirs politiques à travers le ministère de l’Intérieur et la police afin d’assurer à cette dernière une indépendance opérationnelle suffisante.
Des mesures sont aussi nécessaires au sein de la police proprement dite pour garantir le respect par chaque policier des règles d’intégrité, d’impartialité et de neutralité politique. Ces mesures s’imposent aussi pour garantir une procédure de recrutement objective, efficace et compétitive dans les services de police, notamment pour pourvoir des postes à responsabilité, sur la base de critères objectifs et de professionnalisme. Des contrôles d’intégrité devraient être effectués avant le recrutement et à intervalles réguliers. Le rapport recommande aussi l’adoption d’un nouveau code d’éthique de la police assorti d’actions de sensibilisation, de formation et de conseils.
Le GRECO estime que l’accès aux informations publiques est, d’une manière générale, faible en Macédoine du Nord malgré les dispositions législatives et les principes constitutionnels en vigueur et que la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, telle que modifiée en 2018, doit s’accompagner de mesures visant spécialement les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Notant que des stratégies et des textes législatifs visant à prévenir et à combattre la corruption existent depuis de nombreuses années, le GRECO constate que leur application est insuffisante. La Commission d’État pour la prévention de la corruption, censée être la principale institution chargée de prévenir la corruption et les conflits d’intérêts, est, depuis sa création en 2002, souvent critiquée pour son manque d’indépendance et d’efficacité. En 2018, cinq de ses sept membres ont démissionné en raison d’accusations de détournement de fonds. Bien qu’une nouvelle commission ait été mise en place cette année, en faire un organisme efficace et digne de confiance du grand public demeure un défi important pour l’avenir.
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*traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de Macédoine du Nord
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