Dans un rapport publié aujourd’hui sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs en Lettonie, le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, regrette l’absence de mesures concernant la règlementation du lobbying, l’éthique parlementaire et les conflits d’intérêts.

Bien que des projets d’amendements semblent être cours, axés sur la transparence du processus législatif et l’amélioration de la responsabilisation des parlementaires en matière éthique, le GRECO juge décevant le bilan de la Saeima en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines recommandations clés.

Des avancées sont néanmoins notées concernant des recommandations destinées à la justice.

Plusieurs amendements législatifs ont été adoptés pour étendre et renforcer les responsabilités du Conseil de la magistrature en ce qui concerne la nomination, le renouvellement en fonctions et la progression de carrière des juges, ce qui limite par là-même le rôle de l’exécutif et du législatif dans ces processus.

Des amendements ont également été introduits pour réviser les règles de la prescription pour des fautes disciplinaires concernant une conduite inappropriée des juges.

Des mesures concrètes ont été prises pour dispenser aux procureurs des formations à l’éthique et à l’intégrité.

Une question reste toutefois en suspens, à savoir l’abolition de l’immunité administrative pour les juges et les procureurs.

Le GRECO conclut que la Lettonie a mis en œuvre de façon satisfaisante neuf recommandations sur quatorze et demande, d’ici fin 2019, des informations supplémentaires concernant les recommandations non encore mises en œuvre.

• Lien vers le rapport en letton

^{(traduction non officielle, telle que fournie par les autorités lettones)}

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