Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Cinquième Cycle sur la Croatie, portant sur la prévention de la corruption au sein des gouvernements (hautes fonctions de l’exécutif) et de la police.
Le rapport du GRECO constate que la Croatie dispose des outils nécessaires pour promouvoir l’intégrité et prévenir la corruption dans le secteur public. Dans le même temps, le rapport souligne toutefois un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées, tant dans la législation que dans la pratique. Tout d’abord, le GRECO considère que les développements de ces dernières années ont montré qu’il était nécessaire de veiller à ce que les normes d’intégrité s’appliquent également aux personnes exerçant un rôle consultatif auprès du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement les membres du gouvernement, les secrétaires d’État et les ministres adjoints, le rapport préconise également l’adoption d’un code de conduite, qui doit être complété par des conseils pratiques, des séances d’information sur les règles d’intégrité en vigueur et des conseils confidentiels. Le GRECO recommande en outre que les règles actuelles relatives à la prise de fonction – par une personne occupant de hautes fonctions exécutives et quittant ce poste – soient élargies et il considère que l’absence de règles sur la déclaration et la divulgation des contacts avec les lobbyistes/tiers qui cherchent à influencer le processus de décision publique constitue une lacune, qu’il convient de combler afin d’améliorer encore la transparence.
De même, il convient d’imposer aux personnes occupant de hautes fonctions au sein de l’exécutif de signaler les situations dans lesquelles leurs intérêts privés peuvent entrer en conflit avec leurs fonctions officielles et de soumettre leurs déclarations financières à la Commission pour la prévention des conflits d’intérêts plus fréquemment qu’à l’heure actuelle. Pour aider la Commission à remplir ses tâches, le GRECO souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la capacité de la Commission à obtenir les informations dont elle a besoin pour vérifier les déclarations financières des membres du gouvernement, des secrétaires d’Etat et des ministres adjoints. À cet égard, le GRECO souligne également qu’il est important que les responsables publics (quelle que soit leur position) coopèrent pleinement avec des institutions indépendantes telles que la Commission.
En ce qui concerne la police, le rapport note un niveau de confiance relativement faible à l’égard de la police et considère que davantage doit être fait pour prévenir les risques de corruption au sein de la police elle-même. Ces efforts devraient commencer par une évaluation complète des risques liés aux activités policières exposées à la corruption, qui servirait de base à l’adoption d’une stratégie d’intégrité et de lutte contre la corruption pour l’ensemble de la police. Le rapport salue par ailleurs l’existence d’un code d’éthique des policiers, mais estime que celui-ci devrait couvrir plus en détail toutes les questions d’intégrité et être complété par un manuel explicatif pour devenir un outil véritablement pratique et un texte de référence pour les formations de police (qui doivent être révisées). En outre, il convient d’accorder une plus grande attention aux processus actuels de nomination et de promotion des policiers et à leur emploi lorsqu’ils quittent la police. Enfin, le GRECO recommande de mettre en place une obligation pour les personnels de police de signaler les manquements liés à l’intégrité qu’ils rencontrent dans le cadre de leur fonction.
Les autorités croates devront rendre compte au GRECO, d’ici la mi-2021, des mesures qu’elles auront prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation, qui seront ensuite évaluées par le GRECO dans le cadre de sa procédure de conformité.
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