pour les élections et le contrôle du financement des partis politiques

La Commission d’Etat pour les élections et le contrôle du financement des partis politiques (ci-après «la Commission d’Etat») est un organe indépendant chargé du contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, de la gestion des élections et de la publication des résultats des élections.

La Commission d’Etat compte 14 membres, dont 10 sont nommés par les partis politiques représentés au Conseil national de la République slovaque ; les autres membres sont nommés par le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour suprême, le Procureur général et le Président de l’Institution supérieure de contrôle.

Le mandat de la Commission d’Etat est de quatre ans et commence le jour où elle prête serment au Président du Conseil national. Tout citoyen de la République slovaque âgé de 35 ans et plus, résidant en permanence en Slovaquie, qui est intègre, jouit de la pleine capacité juridique et a accompli des études universitaires de deuxième cycle peut devenir membre de la Commission d'État. Un membre de la Commission d'Etat peut exercer au maximum deux mandats consécutifs.

La Commission d’Etat est présidée par une personne élue par le Conseil national au suffrage secret. Le président actuel est M. Eduard Bárány, ancien juge de la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

La Commission d’Etat prend ses décisions à la majorité des trois quarts au moins de ses membres présents aux sessions et la majorité absolue - c'est-à-dire au moins huit - est nécessaire pour la validité de ses décisions.

Une majorité qualifiée plus forte des trois quarts est requise pour certaines décisions, c'est-à-dire pour l'évaluation :

  • si le silence électoral a été violé,
  • si l'interdiction pré-électorale du scrutin a été violée,
  • sur l'inscription d'une liste de candidats ou
  • exclusion d'un candidat de la liste des candidats

Les décisions de la Commission d’Etat ne peuvent faire l’objet d'aucun recours, mais ses décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.

Compétences de la Commission d’Etat :

  • examine et enregistre les listes de candidats aux élections au Conseil national de la République slovaque et aux élections au Parlement européen,
  • veille à ce que les commissions électorales de niveau inférieur soient prêtes à s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu des présentes,
  • gère l’unité de synthèse professionnelle dans l’accomplissement des tâches ci-dessous,
  • vérifie le financement des partis politiques,
  • vérifie le financement et la conduite des campagnes électorales,
  • fait office d’instance de recours contre les décisions du ministère de l’Intérieur prises en vertu de règlements spéciaux concernant le financement des partis politiques et en matière de campagne électorale,
  • négocie l'attribution des créneaux horaires pour les émissions de télévision et de radio pendant la campagne électorale sur la base de la proposition du radiodiffuseur,
  • détermine et publie les résultats provisoires et définitifs des élections,
  • prépare un registre des résultats des élections,
  • délivre des pouvoirs aux candidats élus au Conseil national de la République slovaque et au Parlement européen,
  • annonce l’adhésion d'un membre suppléant du Parlement européen,
  • informe le Président du Conseil national de la République slovaque de l’adhésion d’un suppléant ou du non-exercice du mandat dans le cas prévu par la loi dans des parties spéciales,
  • fournit des directives sur le traitement des résultats du vote,
  • remet les documents électoraux au ministère de l'Intérieur pour qu’il les garde en lieu sûr,
  • s’acquitte d'autres tâches en vertu de parties spéciales de la loi électorale et en vertu de règlements spéciaux.

En outre, la Commission d’Etat aide, sur demande, les partis politiques et les candidats en donnant des conseils sur l’application des règles relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales.