Carnet de bord

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a organisé, en coopération avec le ministère des Collectivités locales et de la Modernisation de Norvège, la quinzième Conférence européenne des administrations électorales à Oslo, Norvège, les 19 et 20 avril 2018.

Le thème de la conférence était « la sécurité dans les élections ». Les participants ont débattu plus particulièrement de quatre thèmes :

• Normes, standards and bonnes pratiques visant à sécuriser les élections ;
• Les derniers défis à la sécurité des processus électoraux ;
• Les défis liés aux campagnes numériques et les médias sociaux ; et
• Aborder la cybercriminalité et améliorer la cybersécurité.

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Monica Mæland, ministre des Collectivités locales et de la Modernisation de Norvège, et Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, ont ouvert la conférence.

Environ 150 participants de 31 pays ont pris part à la conférence, à savoir des représentants des administrations électorales nationales et d’autres institutions impliquées dans les processus électoraux, mais également des spécialistes des technologies de l’information et de la communication, des universitaires et des représentants d’organisations non gouvernementales.

Plusieurs institutions internationales ont participé à la conférence, notamment : l’Union européenne, le Bureau des droits de l’homme et des institutions démocratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES), l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), l’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants, l’Organisation des administrations électorales arabes et l’Association des administrateurs d’élections européens (ACEEEO). Plusieurs autres institutions actives dans le domaine électoral ont aussi pris part à la conférence. La société Facebook a également participé à la conférence.

L’Assemblée parlementaire et d’autres institutions spécialisées du Conseil de l’Europe ont apporté une contribution active à la conférence, en particulier la Division de la lutte contre la cybercriminalité et la Division des médias et de la gouvernance de l’Internet.

Les participants ont été informés des récents développements de l’Organisation des administrations électorales arabes.

Ils ont également été informés des résultats des enquêtes menées auprès des administrations électorales visant à améliorer l’organisation des élections, sous l’égide de l’Université d’East Anglia.

Conclusions

La 15e Conférence européenne des administrations électorales (EMB) s’est tenue à Oslo les 19 et 20 avril 2018 et était consacrée à « la sécurité dans les élections », qui est devenue l’un des sujets les plus actuels et les plus épineux à travers le monde en matière électorale.

Le droit fondamental des électeurs de se forger une opinion et de faire un choix libre exige que la sécurité soit assurée tout au long du processus électoral ; avant, pendant et après le jour du scrutin.

Si la sécurité des élections est essentielle à leur conformité aux normes internationales, elle ne doit pas devenir pour autant un obstacle à l’exercice de droits fondamentaux, et en particulier des libertés politiques.

En effet, la tenue d’élections démocratiques et, par conséquent, l’existence même de la démocratie ne sont pas concevables sans le respect des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression et de la presse ainsi que la liberté de réunion et d’association à des fins politiques, y compris la création de partis politiques. Le respect de ces libertés est vital, plus particulièrement pendant les campagnes électorales. Les restrictions à ces droits fondamentaux doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et, plus généralement, à l'exigence d'une base juridique, à l’intérêt général et au respect du principe de proportionnalité. La législation devrait énoncer des critères clairs pour équilibrer des droits concurrents et s’assurer de leur mise en œuvre effective par le truchement de juridictions ordinaires et électorales.

La sécurité des personnes (en particulier des électeurs, candidats et observateurs) de même que des bâtiments et des installations destinés aux élections, doit être assurée. Cela comprend la sécurité de l’administration des opérations électorales par les administrations électorales. La prévention de la violence électorale nécessite une coopération entre les administrations électorales et les institutions nationales chargées de l’application de la loi et du maintien de la sécurité en général. Cependant, une approche restrictive de la sécurité électorale peut se faire au détriment d’une discussion plus utile sur l’équilibre entre la sécurité et la participation inclusive dans des pays en transition politique ou touchés par un conflit. Des discussions sont nécessaires entre les administrations électorales et les acteurs ayant la responsabilité constitutionnelle de la sécurité de l’Etat durant un scrutin.

Les élections qui se déroulent pendant des situations d’état d’urgence ou dans un environnement post-conflictuel devraient être organisées en temps voulu et, dans de telles circonstances, la présence d’observateurs internationaux serait une mesure de confiance utile.

Dans certains pays, l’utilisation de technologies numériques a contribué à la qualité des élections. Cependant, les technologies numériques ne sont pas une panacée. Elles représentent un défi pour les élections, plus particulièrement lorsque l’on prend en compte le caractère rapide et constamment évolutif des risques de sécurité impliqués. De tels défis doivent être traités de manière appropriée. La Recommandation Rec(2017)5 du Conseil de l’Europe sur les normes pour le vote électronique propose un exemple de réglementation des technologies numériques à utiliser lors des élections. La Recommandation souligne l’importance d’introduire dans la législation nationale des dispositions détaillées pour l’utilisation de telles solutions numériques afin de garantir que des principes du plus haut niveau pour la tenue d'élections démocratiques soient correctement mis en œuvre et respectés en tenant dûment compte de leurs particularités.

L’introduction de technologies numériques devrait se faire progressivement et idéalement après que des études d’évaluation des risques et de faisabilité auront été effectuées. Les administrations électorales devraient avoir les moyens appropriés et la formation pour adopter des technologies numériques et lutter contre des risques liés à la cybersécurité de leurs processus.

Les technologies numériques ne devraient pas conduire à saper la confiance du public dans un processus électoral, d’où la nécessité de rassurer le public concernant la sécurité de telles technologies. Les technologies numériques peuvent être combinées avec des méthodes traditionnelles. L’innovation ne peut se faire au détriment des exigences légales, y compris de sécurité.

Des cyber-attaques contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de technologies de l’information et de la communication et de données constituent une menace réelle pour l’intégrité des processus électoraux. Ils sont criminalisés en vertu de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. Les États membres devraient donc poursuivre de telles attaques en priorité. Les preuves de violations liées aux élections, au financement des partis, aux campagnes, à la protection des données, stockées sur des systèmes informatiques (preuves électroniques) devraient être sécurisées pour les enquêtes et poursuites pénales.

La coopération entre les administrations électorales et les autres institutions publiques compétentes pour la protection des technologies de l’information et de la communication, la prévention et la répression des abus, ainsi que la coopération internationale pour identifier les sources d'attaques, sécuriser les preuves électroniques et poursuivre les délinquants, est de la plus haute importance. Le partage d'informations, la recherche comparative et les bonnes pratiques contribuent à identifier des solutions appropriées aux problèmes communs.

Ces dernières années, le rôle des médias sociaux dans les élections a considérablement augmenté ; Les médias sociaux représentent un puissant outil de communication et d'échanges. Cependant, le cadre juridique régissant la couverture médiatique des élections n'a pas été conçu pour les médias sociaux et doit être corrigé.

La désinformation et les « fausses nouvelles » pendant les campagnes électorales représentent un défi majeur pour les élections démocratiques et compromettent l'égalité des chances entre les candidats. Les contrer ne devrait cependant pas se faire au détriment de la liberté d'expression.

La campagne électorale axée sur les données tirées des médias sociaux, basée sur la segmentation et le profilage des utilisateurs, est un phénomène croissant qui devrait être mieux régulé afin d'assurer la transparence et la protection des données, au risque sinon que la confiance du public ne soit compromise.

La coopération avec les intermédiaires d’Internet et les fournisseurs de services est nécessaire et devrait être renforcée. Les opérateurs de médias sociaux devraient interagir avec les institutions et les agences en charge des processus électoraux afin d'encourager et d'habiliter les utilisateurs à agir de manière responsable ; des campagnes d'information spécifiques devraient être menées pour éduquer le public sur les risques d'échanges d'informations irresponsables. La coopération internationale est à cet égard cruciale.

Si une autorégulation de leur part conforme aux normes internationales existantes, notamment la Recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des Ministres sur les rôles et responsabilités des intermédiaires d'Internet, est bienvenue et encouragée, une réflexion plus approfondie et la mise en place de standards de la part du Conseil de l'Europe est requise.

Les travaux en cours sur un protocole additionnel à la Convention de Budapest et sur la modernisation de la Convention sur la protection des données n°108 sont donc bienvenus et méritent d'être soutenu. En outre, il pourrait être nécessaire de formuler une recommandation spécifique sur l'utilisation d'Internet et des médias sociaux dans la communication entourant les élections afin d'aider les administrations électorales qui manquent de compétences et de ressources pour faire face à ces défis.

La technologie devrait être au service des politiques démocratiques visant à garantir la sécurité lors des élections.

L'utilisation sûre et sécurisée des technologies numériques dans les élections est une responsabilité partagée dans un environnement multinational, impliquant parlements, gouvernements, partis politiques, administrations électorales, autres agences concernées mais aussi la société civile, la communauté informatique et les experts. Une réflexion et des efforts communs sont donc indispensables.