« Droit électoral et administration des élections en Europe, défis récurrents et bonnes pratiques »

Le patrimoine électoral européen, tel que défini notamment dans le Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par la Commission de Venise, est un corpus de droit dur et de droit mou bien reconnu dans toute l'Europe. Il reflète les normes internationales et régionales qui ont un caractère universel. Il comprend des principes relatifs à la tenue d'élections démocratiques et aux conditions de mise en œuvre de ces principes, notamment en matière de procédure. Parmi ces principes, le suffrage universel, égal, direct, secret et libre est essentiel pour assurer la démocratie. En outre, le respect des droits fondamentaux, la stabilité du droit électoral, les garanties procédurales, l'organisation d'élections par un organe impartial, l'observation des élections et un système de recours efficace sont des conditions nécessaires et cumulatives pour la mise en œuvre du droit à des élections libres. La mise en œuvre de ces principes est cruciale pour la tenue d'élections, en particulier dans le cadre d'un état ou d'une situation d'urgence, comme ceux auxquels de nombreux pays ont été confrontés dans le contexte de l'épidémie de COVID-19.

Depuis que la Commission de Venise a publié son rapport sur le droit et l'administration électoraux en Europe en 2006, soulignant les problèmes récurrents lors des processus électoraux dans les États membres de la Commission de Venise, des progrès remarquables ont été réalisés dans certains pays alors que des tendances problématiques se dessinent dans d'autres. Le deuxième rapport sur cette question, publié en 2020, le montre clairement.

La Commission de Venise suggère de revenir sur certaines de ces questions récurrentes à l'occasion de la 17e conférence de l'OME, en particulier sur les questions qui restent problématiques dans un certain nombre d'États membres, près de quinze ans après l'adoption du rapport 2006. En outre, ces défis prennent une dimension encore plus grande dans les situations d'urgence, c'est-à-dire dans une période de crise comme la crise sanitaire actuelle.

La 17e conférence des organes d'administration des élections vise à souligner les réponses possibles des organes d'administration des élections aux défis posés par les élections démocratiques

a) en général

b) dans les situations d'urgence, en se concentrant sur la crise sanitaire actuelle

Cela implique de poser les questions suivantes :

a) Quel est l'impact des failles dans le droit électoral et des irrégularités dans la pratique sur les résultats des élections et la confiance dans les élections ?

b) Quel est l'impact des situations d'urgence sur les processus électoraux, avec un accent particulier sur la crise de Covid-19 ?

La conférence vise à tirer les enseignements de l'expérience des organes d'administration des marchés financiers sur le terrain, en vue de partager les défis et les meilleures pratiques. Les étapes clés suivantes de tout processus électoral, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ont été identifiées en vue des discussions à venir de cette conférence. Ce sont celles sur lesquelles les organes d'administration des élections ont un réel pouvoir. Dans chaque cas, nous devrons nous poser des questions :

  • comment l'administration électorale peut-elle prévenir les irrégularités ?
  • comment les organes d'administration des élections peuvent corriger les actes répréhensibles commis par les niveaux inférieurs de l'administration électorale ;
  • comment les organes d'administration des élections ont mis en œuvre des mesures sanitaires.

a) Il s'agit des campagnes électorales. Un certain nombre d'organes d'administration des élections sont impliqués dans la gestion de la conduite des campagnes électorales ou dans le suivi des campagnes. Les organes d'administration des élections comptent donc parmi les acteurs clés de la conduite équitable et équilibrée des campagnes. Il existe encore des problèmes récurrents d'utilisation abusive des ressources administratives pendant les campagnes et tant la législation que la pratique devraient renforcer la prévention et les réponses à ces abus. L'accès équitable aux médias, et dans une certaine mesure aux médias sociaux, et la couverture équilibrée d'une campagne, en particulier pour les diffuseurs audiovisuels publics, sont des conditions essentielles pour garantir des élections démocratiques. Cela soulève également la question du discours de haine. Les organes d'administration des élections responsables des questions de campagne seront invités à informer les participants des mesures qu'ils prennent pour garantir des campagnes justes et équilibrées.

Il s'agit également des opérations de vote. Les opérations le jour des élections sont multiples. Il convient de distinguer les opérations avant l'ouverture, les opérations de vote elles-mêmes et les opérations après le vote (les opérations après le vote seront abordées ci-après). Les participants à la prochaine conférence des organes d'administration des élections sont invités à se concentrer sur certaines de ces opérations où des irrégularités persistantes ont été observées, telles que le vote en groupe et en famille, et sur la manière dont ces problèmes ont été traités par les organes d'administration des élections à tous les niveaux.

Il s'agit également des procédures de comptage et de tabulation. Les procédures qui suivent les opérations de vote restent un défi pour toutes les administrations électorales. Il n'y a souvent aucune intention de manipuler les procédures de dépouillement et de tabulation, mais c'est une période où les erreurs et les mauvaises pratiques sont souvent observées. Cela vaut également pour la transmission du matériel électoral et les résultats des élections eux-mêmes. Cela est particulièrement problématique lorsque les irrégularités visent à falsifier les résultats. De telles situations peuvent conduire à la même décision finale d'invalider partiellement ou totalement les élections ou d'annuler les résultats des élections. Les organes d'administration des élections seront invités à informer les participants des mesures qu'ils prennent pour garantir la sécurité et la fiabilité des procédures de dépouillement et de tabulation et de la transmission des résultats.

Plus généralement, l'impact des irrégularités sur les résultats des élections et sur la confiance dans les élections sera discuté au cours de la conférence, ainsi que la manière dont les organes d'administration des élections doivent en tenir compte. De par leur nature, les irrégularités, même si elles ne sont pas intentionnelles, ont un effet néfaste sur la confiance dans les élections. En ce qui concerne la question sensible des résultats des élections, la plupart des pays prévoient dans leur législation la possibilité d'invalider partiellement ou totalement les résultats des élections - et parfois de les corriger ou de demander un recomptage total ou partiel. Le rôle des organes d'administration des élections est crucial à cet égard, puisqu'ils sont chargés d'apprécier les circonstances dans lesquelles des irrégularités ont pu se produire et la manière dont elles ont pu affecter le résultat des élections. Leur rôle contribuera en effet à la crédibilité de tout un processus électoral qui s'est déroulé dans une période inhabituelle et, in fine, à l'acceptation des résultats des élections. Ils seront invités à rendre compte de leur pratique en matière de résolution des litiges électoraux lorsque des irrégularités sont relevées.

b) Une autre question cruciale s'est posée en 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19, soulevant la question de la tenue d'élections dans une situation d'urgence. Près d'un quart des pays du monde ont dû retarder les élections en raison de l'épidémie de Covid-19. Ces circonstances extraordinaires conduisent à des limitations inévitables de la fréquence des élections, de la stabilité du droit ainsi que d'autres principes, tels que le suffrage universel ou libre. Ces limitations concernaient principalement, mais pas uniquement, la période préélectorale, en particulier la campagne électorale, y compris le droit de manifestation. Une partie des organes d'administration des élections ont un rôle crucial à jouer dans cette période préélectorale en ce qui concerne les contacts avec les partis politiques et le suivi de la campagne.

En outre, les organes d'administration des élections ont certainement un rôle crucial à jouer dans l'adaptation équitable et impartiale des modalités de vote dans un contexte de situations d'urgence. Cela concerne en particulier l'organisation du processus de vote, qui implique l'application des réglementations existantes ou nouvelles concernant les mesures sanitaires visant à garantir l'exercice du vote, par exemple les équipements supplémentaires requis pour une telle crise.

Les OGE peuvent également être confrontés, pour la première fois ou à une plus grande échelle, à la nécessité de mettre en œuvre des modalités de vote à distance, comme le vote par correspondance ou par procuration. Tous ces éléments ont une incidence directe sur la participation. Pour garantir une participation sans exclusive malgré une situation d'urgence, les autorités publiques et les autres parties prenantes aux élections, y compris les organes d'administration des élections, doivent informer les électeurs, entre autres, des nouvelles modalités de vote. La conférence examinera le rôle des organes d'administration des élections dans la mise en œuvre des règles électorales existantes s'appliquant aux élections tenues dans une situation d'urgence ou dans la mise en œuvre de nouvelles règles, notamment en cas de changement tardif des règles électorales.