Le Protocole additionnel est un nouvel instrument juridique adopté en mai 2026. Il complète la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie). Il vise à renforcer et à moderniser les processus de recouvrement des avoirs dans l’ensemble de l’Europe.

Le Protocole répond à l’évolution des méthodes et des typologies de la criminalité, notamment à l’utilisation de technologies avancées, de cryptomonnaies, de sociétés écrans et de structures transnationales complexes. Il renforce les normes internationales afin de fournir aux autorités nationales des outils et des cadres actualisés pour lutter efficacement contre ces menaces.

Il améliore toutes les étapes du processus de recouvrement des avoirs : de l’identification et du dépistage des avoirs illicites à leur gel, leur saisie, leur évaluation et leur gestion, jusqu’à leur confiscation et leur affectation définitives.

• Confiscation au fond
  • Il permet la confiscation d’avoirs qui ne sont pas directement liés à des infractions spécifiques.
  • Il prévoit la confiscation sans condamnation lorsque la procédure pénale est abandonnée.
  • Il permet la confiscation d’avoirs détenus par des tiers,  sous réserve de garanties destinées à préserver les droits et intérêts légitimes.
• Mesures provisoires
  • Il permet d’agir rapidement afin d’empêcher la dispersion des avoirs illicites, dans le respect constant des garanties d’une procédure régulière et du principe de proportionnalité.
• Pouvoirs d’enquête
  • Il étend les pouvoirs permettant de demander des injonctions de produire, de saisie et de surveillance auprès de tous les établissements financiers et des prestataires de services sur actifs virtuels (PSAV).
  • Il permet d’accéder aux données relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et à la conservation des documents.
• Enquêtes financières
  • Il permet de mener des enquêtes à toutes les étapes, y compris après la condamnation, au moyen d’équipes pluridisciplinaires et de structures souples.

Il établit :

• des formulaires normalisés afin d’accélérer et d’harmoniser la coopération transfrontière ;
• des équipes communes d’enquête (ECE) chargées de collaborer dans les affaires de recouvrement des avoirs ;
• des mécanismes permettant d’accéder rapidement aux informations financières et patrimoniales et de les échanger ;
• la priorité donnée à la restitution et au partage des avoirs confisqués entre les pays, y compris à l’indemnisation des victimes et à la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes.

Le Protocole garantit une protection solide des droits de l’homme, du droit à un procès équitable, du droit de propriété ainsi que des voies de recours pour les personnes concernées. Il prévoit des obligations de notification, des canaux sécurisés pour les échanges d’informations et des limites à l’accès aux données.

Le Protocole encourage la réutilisation des avoirs confisqués à des fins d’intérêt public, afin de transformer les produits du crime en ressources au service de la société.

La Conférence des Parties à la Convention de Varsovie surveille la mise en œuvre du Protocole, veille au respect de ses dispositions et soutient l’échange d’informations entre les États participants.

Le Protocole entrera en vigueur après le dépôt de cinq ratifications, dont au moins trois par des États membres du Conseil de l’Europe.

Il complète la Convention de Varsovie et s’aligne sur des normes telles que celles du GAFI et de l’Union européenne, tout en respectant pleinement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les autres règles pertinentes du droit international.